UFC Que Choisir de Nancy et environs

Surendettement : la faillite civile réclamée

Pourtant l'UFC Que Choisir, la CLCV et l'UNAF dressent le constat de l'insuffisance des commissions de surendettement pour traiter l'ensemble des cas dans leur diversité.
Les commissions n'ont pas les moyens de redresser effectivement les situations des familles ne disposant d'aucune capacité de remboursement.
Une proportion croissante de plans irréalistes et utopiques sont ainsi élaborés par les commissions en toute hypocrisie.
Tout ceci étant aggravé par le fonctionnement décevant des commissions et de leurs secrétariats ! personnels intérimaires non formés, stagiaires, application disparate et incohérente de la loi etc.

Pour ces raisons la CLCV, l'UFC Que Choisir et l'UNAF réclament d'une voix forte la mise en place d'un dispositif qui redresse véritablement les situations difficiles.
Les trois organisations demandent ainsi, que la faillite civile déjà pratiquée en Alsace Moselle, soit généralisée à l'ensemble du territoire.
Ce système permet en effet dans les cas sans issue, un effacement total des dettes du ménage, et lui donne enfin une occasion de repartir à zéro.

Le système doit bien entendu être adapté :
Les questions sensibles notamment du coût de la procédure, de l'inscription au casier judiciaire, de la vente systématique des biens doivent être résolues . Par ailleurs les 3 organisations proposent la mise en place d'un suivi pédagogique du débiteur, ainsi que la faculté de responsabiliser le surendetté en lui imposant de manière exceptionnelle de continuer à assumer une partie de la dette.

 

REFORME DU SURENDETTEMENT PROPOSITIONS DE L'UFC-QUE CHOISIR

Première partie : Propositions en vue d'améliorer la prévention du surendettement

La prévention du surendettement passe par une responsabilité partagée des établissements de crédit ou prêteurs d'une part, et des consommateurs ou emprunteurs d'autre part.
- responsabilité des établissements de crédit qui, par leurs pratiques marketing et d'octroi de crédit, peuvent " pousser à l'acte " des familles " au bord du précipice " ;
- responsabilité des emprunteurs, dans la connaissance, et dans la divulgation de leur situation financière réelle.

1/ Eliminer la publicité " pousse-au-crime "

Il faut renforcer le cadre juridique lié à la publicité : réprimer les mensonges et la désinformation, mettre un terme au discours publicitaire qui banalise l'acte d'endettement, interdire un démarchage postal relevant du harcèlement publicitaire et améliorer la lisibilité.

2/ Améliorer l'information du prêteur

a/ L'information du prêteur par le " fichier positif " : une solution coûteuse et dangereuse

Le fichier positif n'est pas une solution efficace contre le surendettement, il représente une intrusion inacceptable dans la vie privée des demandeurs de crédit. Deux ménages présentant le même taux d'endettement ne gèrent pas leur budget de la même façon selon le nombre d'enfants, le prix de leur loyer… Il risque d'entraîner une standardisation excessive du mode de traitement des dossiers de crédit.

b/ L'information du prêteur par un renforcement du FICP et de ses effets : une solution impérative

Afin de connaître parfaitement l'état d'endettement du demandeur de crédit, il convient de créer une obligation, à la charge du prêteur, de consulter le FICP -fichier des incidents de remboursement de crédits-, et que cette consultation soit mentionnée dans l'offre préalable de crédit consenti.

c/ Contre l'augmentation de l'endettement sans condition

Le crédit renouvelable, également appelé " réserve d'argent ", est la source de nombreuses situations de surendettement. L'augmentation de la " réserve " des sommes mises à disposition (crédit maximum autorisé) dans le cadre de crédits renouvelables doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle offre préalable.

3/ Pour un véritable conseil

a/ Conseil du prêteur et refus de crédit : des obligations formelles en cas de situation trop obérée

Aujourd'hui, trop de prêts sont accordés sans aucune préoccupation quant aux capacités réelles de remboursement. Il faut créer un véritable devoir de conseil à la charge du prêteur professionnel, dont le non-respect doit être sanctionné efficacement.

b/ Une obligation de mieux informer sur le coût du crédit : l'information, le taux d'usure en vigueur.

La réglementation actuelle n'oblige pas le prêteur à informer l'emprunteur sur le taux d'usure en vigueur, ce qui lui permettrait pourtant de comparer le TEG qu'on lui propose au taux de l'usure, et de prendre conscience de l'étendue de son engagement. Le taux d'usure en vigueur doit figurer sur l'offre préalable.

c/ Défaillance de l'emprunteur : le devoir de conseil perdure

Une inscription précoce et obligatoire au FICP (dès le premier incident de paiement)
L'inscription au FICP devrait se faire dès le premier incident de paiement non régularisé dans les soixante jours, ce qui éviterait au débiteur en difficulté d'aggraver sa situation en contractant de nouveaux emprunts. Par ailleurs, que cette inscription précoce doit faire l'objet d'une radiation dès la régularisation de l'incident de paiement.

Une obligation d'information vis-à-vis de l'emprunteur défaillant
Il convient de créer une obligation à la charge de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dès le premier incident de paiement, de l'existence de la commission de surendettement, de la possibilité de saisir le juge pour demander des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, de l'existence d'un numéro vert grâce auquel il obtiendra les coordonnées d'un interlocuteur unique qui le restera jusqu'à régularisation de sa situation.

4/ Pour plus d'humanité dans le recouvrement des créances

a/ Nécessité d'interdire tout procédé d'intimidation pendant le recouvrement

A l'instar de la Belgique, des mesures doivent être prises visant à interdire toute forme de harcèlement moral et d'atteinte à la dignité en matière de recouvrement de créances.

b/ Nécessité de limiter la durée de la phase de recouvrement

Il faut que cette phase de recouvrement soit limitée dans le temps, afin de ne pas aggraver l'endettement du débiteur par les frais et pénalités réclamées. Au-delà d'une période de six mois, les sommes ne produisant plus d'intérêt de retard de manière automatique, il appartient à l'établissement de crédit qui souhaite les réclamer de saisir le juge.


5/ Renforcer le rôle de l'observatoire du surendettement

L'UFC-Que Choisir propose d'aller plus loin que l'enquête statistique chiffrée du rendement des commissions départementales, pour faire un examen pragmatique des mesures prises et de leur efficacité à moyen et long terme.

Deuxième partie : Propositions visant à améliorer le traitement du surendettement

1/ Améliorer le traitement social du surendettement par la commission

En l'absence de Commissions à l'Action Sociale d'Urgence (ou CASU) efficaces- mettant en place la coopération étroite des services sociaux-, le responsable technique des affaires sanitaires et sociales du Conseil Général doit siéger en commission de surendettement afin d'identifier les aides potentielles pour chaque dossier, et de s'assurer de leur mise en œuvre. De plus, il est indispensable que les CASU soient effectives dans tous les départements et qu'elles travaillent en amont avec le secrétariat de la Banque de France.


2/ Apporter une aide personnalisée lors de la constitution des dossiers

Il convient de mettre à la charge du secrétariat de la commission une obligation de conseil lors du dépôt du dossier, mais également tout au long de la procédure. Ainsi un livret d'information pédagogique sera remis au surendetté, au tout début de sa démarche, et la commission sera disponible tout au long de la procédure pour conseiller et informer le débiteur.


3/ Supprimer les chartes de fonctionnement des commissions

Il existe un fort risque d'inégalité de traitement des personnes surendettées selon leur département de résidence. La suppression des chartes de fonctionnement des commissions de surendettement doit se faire au profit d'une circulaire d'application nationale, en tenant compte cependant des éventuelles disparités géographiques (zones rurales dans lesquelles l'usage d'un véhicule est indispensable, etc.)


4/ Harmoniser et justifier la recevabilité des dossiers

a/ Le refus d'une discrimination fondée sur l'origine du surendettement

Il faut entériner sur le plan législatif l'interdiction d'une discrimination fondée sur l'origine du surendettement.


5/ Automatiser la suspension des poursuites

Pour favoriser l'égalité de traitement des débiteurs, la recevabilité de la demande doit entraîner de facto la saisine du juge de l'exécution par la commission afin de suspendre toutes les voies d'exécution en cours, y compris les poursuites en paiement de créances et les procédures de saisies immobilières.


6/ Imposer la vérification des créances.

a/ Une déclaration des créances formalisée

A l'instar de l'obligation qui pèse sur le débiteur de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine, il doit être fait obligation aux créanciers de déclarer leurs créances, sous un délai de trente jours après information par la commission, et dans un formulaire harmonisé, accompagnées de pièces justificatives ainsi que des conditions dans lesquelles les contrats ont été conclus : démarchage à domicile, vente par correspondance, sur le lieu de vente… Le défaut de déclaration des créances doit être sanctionné par la déchéance des intérêts ainsi que par le remboursement de tous les intérêts déjà perçus par le créancier négligent.

b/ Une vérification des créances systématisée dès l'ouverture de la procédure

Il n'est pas rare que les débiteurs, au vu des plans et recommandations établis par les commissions, soient contraints de rembourser des créances s'étant révélées indues. Le secrétariat de la commission, doit procéder à une vérification complète des créances déclarées par le débiteur et les créanciers. La commission ne doit plus disposer d'une faculté, mais d'une obligation de saisir le juge en cas de difficultés, y compris en l'absence de contestation du débiteur.

c/ Cas particulier des crédits couverts par une assurance

Les assureurs lorsqu'ils sont sollicités font souvent preuve de mauvaise volonté dans l'application de la garantie. A l'occasion de la vérification des créances, le secrétariat de la commission doit s'assurer que les assurances ont été sollicitées, et que le refus de garantie, le cas échéant, est justifié. Dans le cas contraire, le secrétariat devra demander à la société d'assurance de motiver son refus, par tout moyen.


7/ Supprimer la phase amiable

La commission de surendettement se décompose en deux étapes : une phase amiable et une phase de recommandation homologuée par le juge en cas d'échec de la première. Les accords pris lors de la phase amiable sont souvent défavorables au débiteur, alors que les mesures recommandées lui sont nettement plus favorables. Il convient donc de supprimer de la phase amiable.


8/ Proposer une réforme inspirée du modèle de la faillite civile

Dans les cas sans possibilité de retour à meilleure fortune (cas des handicapés, retraités, chômeurs de longue durée…), on pourrait procéder directement à un effacement sans passer par un moratoire, plus ou moins long, qui ne fait que maintenir le débiteur dans une incertitude et une précarité financière préjudiciable. L'UFC-Que Choisir propose donc une réforme inspirée du modèle de la faillite civile, telle qu'elle existe actuellement en Alsace-Moselle, ou au Canada afin de ramener des cas dramatiques à un niveau de vie socialement décent.

a/ Une appréciation préalable de la situation du débiteur par la commission

Soit la commission considère que la situation du débiteur peut s'assainir totalement dans la durée maximum prévue par la loi : huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Elle établit donc des recommandations ;
Soit la commission considère que la situation du débiteur ne peut pas faire l'objet d'un plan viable. Elle transmet alors le dossier au juge d'instance, ce qui garantit au débiteur une bonne appréhension de son dossier.

b/ Le déroulement de la procédure devant le juge

" L'ouverture de la procédure judiciaire
Le juge fixe une audience et auditionne le débiteur.
Il rend un jugement précisant : l'ouverture de la procédure, une période d'observation, le mandataire de justice, possibilité d'une enquête sur la situation sociale du débiteur par les travailleurs sociaux.

" Les effets de l'ouverture de la procédure
Le mandataire de justice désigné par le juge dresse le bilan de la situation économique du débiteur -actif et passif- en vérifiant à nouveau les déclarations de créances. Les créances litigieuses sont déclarées invalides par le juge.

" Le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire
Soit le redressement de la situation peut être obtenu par des mesures recommandées par la commission : la liquidation étant évitée, le juge renvoie le dossier en commission de surendettement ;
Soit le juge constate que le redressement est impossible, que la liquidation est le seul moyen d'assainir véritablement la situation : dans ce cas, il désigne le mandataire en qualité de liquidateur.

" Les effets du prononcé de la liquidation judiciaire
Le liquidateur doit procéder à la réalisation de l'actif. Il est proposé à ce sujet que la législation sur les insaisissabilités soit respectée et interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur, afin de lui permettre de poursuivre ses activités professionnelles, par exemple. La vente amiable est toujours plus favorable au débiteur que la vente forcée, qui tend en général à une sous-estimation des biens. Si, à l'expiration du délai d'un an, certains biens ne sont toujours pas liquidés, il sera procédé à leur vente forcée.
" La clôture de la liquidation judiciaire
Si l'actif est suffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour désintéresser les créanciers.
Si l'actif réalisé est insuffisant, il prononce la clôture pour insuffisance d'actifs. Cela entraîne l'effacement du solde des dettes.

c/ Déterminer le reste à vivre en fonction du principe de réalité

Nous constatons que le mode de calcul du reste à vivre pénalise les débiteurs à petits revenus et les familles avec personnes à charge. La référence du RMI doit être utilisée uniquement comme seuil plancher, majoré systématiquement de 20 % pour prendre en compte les personnes à charge ; mais, il faut, également, tenir compte des charges réelles afin d'adapter avec le plus de souplesse possible le dispositif à chaque situation. Par ailleurs, la réglementation doit exclure les prestations sociales et familiales du calcul de la capacité de remboursement. Les dettes fiscales doivent être considérées comme des dettes ordinaires afin que le Trésor Public ne soit pas désintéressé en priorité.


9/ Contraindre les créanciers à saisir la commission en cas d'incident de plans

En cas d'incident de paiement dans le cadre des plans de recommandations -et pas seulement des plans amiables-, obligation doit être faite aux créanciers de saisir la commission au terme d'un délai d'un mois après le premier incident, sous peine de forclusion.

Dans l'hypothèse d'une réforme complète du système (faillite civile), la commission devra saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement et liquidation judiciaire. Dans tous les cas, elle devra orienter le débiteur vers le membre du Conseil général en charge des affaires sanitaires et sociales afin d'étudier les possibilités d'aides.

En le contraignant à ces démarches, elle devrait l'inciter à rechercher une diminution des risques d'incidents, et par conséquent à faire preuve d'une plus grande souplesse lors de l'élaboration des recommandations. Enfin elle permettrait de mieux appréhender le " taux de viabilité " des plans de surendettement.

Document publié le 03-02-2003

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