UFC Que Choisir de Nancy et environs

1874 - Les électeurs et le code pénal

ART. 21. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d'un agent assermenté.
Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.
ART. 22. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton et sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.
Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856, 858 du Code de procédure.
ART. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours la notification de la décision.Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cassation.
La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
ART. 24. Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistres gratis. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte l'énonciation de leur dénomination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.
ART. 25. L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.

TITRE IV.
DISPOSITIONS PÉNALES.
ART.31. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé ou obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1000 francs (1).
ART. 32. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes ultérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 20 à 500 francs.
ART. 33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à 2 ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs.
ART. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
ART.35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs.
ART. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
ART.37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de 16 à 100 francs.
La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 à 300 francs si les armes étaient cachées.
ART. 38. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5000 francs.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.
Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.
ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende …

Document publié le 01-01-2004

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