UFC Que Choisir de Nancy et environs

Catastrophes industrielles : les parlementaires veulent-ils faire passer les consommateurs à la caisse

L’UFC-Que Choisir dénonce fermement l’article 12 du projet de loi relatif aux risques technologiques présenté par Mme R.Bachelot et sur le point d’être adopté au Parlement ce jour.
Cette disposition prévoit que tous les consommateurs ayant souscrit un contrat d’assurance dommages (habitation et automobile) devront obligatoirement payer une prime supplémentaire pour être indemnisés plus rapidement en cas de catastrophe industrielle.
Dans le même temps les industriels ne sont soumis à aucune obligation d’assurance particulière.
Pour faire inscrire cette disposition particulièrement inique, les sociétés d’assurance ont mené un intense lobby auprès du Gouvernement.
Cette prime, d’un montant de plusieurs euros librement décidé par les assureurs, devrait donc toucher près de 65 millions de contrats.
Cette manne pour les assureurs se situerait alors entre 150 et 265 millions d’euros chaque année.
Cette disposition fait fi du principe pourtant logique et équitable qui veut que ce soit la personne qui génère un risque qui s’assure en vue de la réparation des éventuels dommages causés. Au lieu de la responsabilisation des entreprises à risques, le gouvernement choisit de faire payer les victimes.
L’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires d’amender le projet de loi, de créer un fonds de garantie destiné à indemniser rapidement les sinistrés et une obligation d’assurance aux industriels à risque.
Faudra-t-il demander demain aux sinistrés toulousains et aux autres, de contribuer au financement de la couverture d’un risque dont ils seront forcément les victimes ?
L’UFC-Que Choisir appelle donc les parlementaires au sens des responsabilités. La commission mixte paritaire qui se réunit cet après midi doit rejeter cette disposition.

Document publié le 16-07-2003

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