UFC Que Choisir de Nancy et environs

Le verrouillage des CD sanctionné par la Justice

Les magistrats ont en effet jugé que les restrictions d’utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d’un vice caché.

Un CD doit ainsi pouvoir être audible sur tous supports.

Au-delà de ce cas précis, l’UFC-Que Choisir considère que cette décision concerne par principe tous les CD équipés d’un système de verrouillage les rendant ainsi inaudibles sur certains matériels.

Dés lors, les consommateurs en possession de CD verrouillés et qui auraient rencontré des difficultés de lecture, sont en droit de faire jouer la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) en demandant le remboursement de leur CD, son échange contre un CD non verrouillé ou encore une diminution du prix auprès des Maisons de disque.

Cette décision conforte l’exigence de l’UFC-Que Choisir : la société EMI Music France et les autres Majors doivent cesser d’utiliser ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux.

Document publié le 03-09-2003

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