UFC Que Choisir de Nancy et environs

Carton orange pour les opérateurs de téléphonie

Elle a confirmé le 4 février 2004 le jugement du TGI de Nanterre du 10 septembre 2003 qui enjoignait à la société ORANGE de supprimer de son contrat d’abonnement au téléphone portable huit clauses abusives et une illicite.

La Cour a également sanctionné deux clauses supplémentaires.

Désormais :

- Le consommateur pourra résilier son contrat pendant la période initiale d’abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat.

- Le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation.

- L’opérateur ne peut demander à l’abonné, en cours de contrat, un dépôt de garantie.

- L’opérateur est tenu en tant que prestataire de service d’une obligation de résultat et doit, à ce titre, indemniser ses clients si le service est interrompu, quelle que soit la cause et la durée de cette interruption.

L’U.F.C Que Choisir voit ainsi confirmer son analyse des clauses du contrat et se réjouit de cette victoire pour tous les abonnés à la téléphonie mobile.

Ces règles ont vocation à s’appliquer aux contrats des opérateurs de téléphonie SFR et Bouygues Télécom et à tous les contrats de prestation de service (accès à Internet, télévision à péage, câblo-opérateur etc…).

Document publié le 13-02-2004

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