UFC Que Choisir de Nancy et environs

Acces illimité à Internet : AOL condamnée pour publicité trompeuse

La procédure remonte à janvier 2001. L’UFC-Que Choisir avait alors assigné en référé la société AOL pour avoir limité la durée de connexion à 30 minutes et mis en place des systèmes de déconnexion automatique.

Dès février 2001, le juge des référés de Nanterre avait ordonné, sous astreinte, la suppression de ces « timers ». La cour d’appel de Versailles, saisie par la société AOL, avait entériné cette décision en mars de la même année.

La Cour de Cassation, saisie à nouveau par la société, a considéré que l’aspect trompeur de la publicité vantant le caractère illimité du forfait était caractérisé. Il en résultait un trouble illicite tenant au non respect des promesses publicitaires et des contrats conclus suite à la publicité litigieuse.

AOL est, en outre, sanctionnée pour pourvoi abusif et condamnée à une amende de 1 500 euros.

L’UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui confirme que les fournisseurs d’accès et les professionnels en général doivent respecter leurs engagements publicitaires et ne peuvent se retrancher derrière des soi-disant impossibilités techniques pour échapper à leurs obligations contractuelles.

Un accès à Internet illimité 7j/7 et 24h/24 ne souffre d’aucune interruption.

Document publié le 11-03-2004

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