UFC Que Choisir de Nancy et environs

1875 - La proctection des enfants

Art. 1er. -Tout individu qui fera exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation;
Tout individu, autre que les père et mère, pratiquant les professions d'acrobate, saltimbanque, charlatan, montreur d'animaux ou directeur de cirque, qui emploiera dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs.
La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les professions ci-dessus désignées, qui emploieraient dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans.

Art. 2. - Les pères, mères, tuteurs ou patrons qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans aux individus exerçant les professions dessus spécifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité seront punis des peines portées en l'article 1er.
La même peine sera applicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre des individus des professions sus-désignées.
La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront être privés des droits de la puissance paternelle.

Art. 3. - Quiconque emploiera, des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion, prévu par l'article 276 du Code pénal et sera puni des peines portées audit article.
Dans le cas où le délit aurait été commis par les pères, mères ou tuteurs, ils pourront être privés des droits de la puissance paternelle ou être destitués de la tutelle.

Art. 4. - Tout individu exerçant l'une des professions spécifiées à l'article 1er de la présente loi devra être porteur de l'extrait des actes de naissance des enfants placés sous sa conduite, et justifier de leur origine et et de leur identité par la production d'un livret ou d'un passe-port.
Toute effraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de seize a cinquante francs:

Art. 5. - En cas d'infraction à l'une des dispositions de la présente loi, les autorités municipales seront tenues d'interdire toutes représentations aux individus désignés en l'article 1er.
Ces dites autorités seront également tenues de requérir la justification, conformément aux dispositions de l'article 4, de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des individus sus-désignés. A, défaut de cette justification il en sera donné avis immédiat au parquet.
Toute infraction à la présente loi, commise à l'étranger à l'égard de Français devra être dénoncée, dans la plus bref délai, par nos agents consulaires aux autorités françaises ou aux autorités locales, si les lois du pays eu assurent la répression..
Ces agents devront, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.

Art. 6 - L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Versailles, les 22 mai, 23 juin et 7 décembre 1874.

Le Président,
Signé : L. BUFFET.

Document publié le 01-01-2004

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