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DVD : le consommateur privé d’un véritable droit d’usage

Cette décision du 30 avril 2004 montre la difficulté à faire reconnaître un droit à copie privée strictement réservée à l’usage privé et familial des consommateurs.

Ceci est d’autant plus regrettable que dans l’ère numérique, la copie est indispensable notamment pour transporter une œuvre licitement acquise d’un appareil à un autre.

A l’évidence, le statut juridique de la copie privée tel qu’il est, crée un déséquilibre inacceptable au détriment des consommateurs.

- Comment le consommateur va-t-il pouvoir bénéficier du progrès technique qu’il paie au prix fort lorsqu’il achète des matériels de lecture et d’enregistrement ?

- Comment le consommateur fait-il pour jouir loyalement des œuvres artistiques et culturelles qu’il a licitement acquises ?

- Pourquoi le consommateur paie-t-il une taxe importante pour pouvoir copier, si on lui supprime progressivement la possibilité de réaliser des copies à usage privé ?

En même temps qu’il est légitime de lutter contre le piratage, il est urgent de définir et de reconnaître un véritable droit à copie privée pour les consommateurs.

Document publié le 03-05-2004

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