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1888 - Le financement de l'école laïque

1ère DIVISION. - Instruction primaire. - Revenus communaux passibles du prélèvement du cinquième. - Circulaire de M. le Ministre de l'ins­truction publique.

Paris, le 26 mars 1888.

Monsieur le Préfet,

Un assez grand nombre de vos collègues m'ont consulté sur divers points de détail relatifs à la manière d'évaluer le prélèvement du cinquième prévu par l'article 3 de la loi du 16 juin 1881.

Dans le dessein d'établir à cet égard une pratique administrative uni­forme, j'ai pris l'avis de la commission spéciale instituée par un de mes prédécesseurs pour l'organisation d'un contrôle financier de l'instruction publique et je ne crois pouvoir mieux faire que de vous communiquer la note rédigée par cette commission.

Vous y trouverez toutes les indications qui pourraient vous être nécessaires afin d'appliquer, dans la liquidation des dépenses scolaires de 1887, les principes qui ont paru conformes à l'intention du législateur.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-dis­tinguée.

Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts.

Léopold Fixe.

NOTE.

La loi du 16 juin 1881 confère à l'État le droit de prélever le cinquième net ou brut de certains revenus communaux, afin de subvenir aux dépenses de l'enseignement primaire. Dans les premières années de l'application de cette loi, le prélèvement qu'elle autorisait a été en grande partie remboursé aux communes à l'aide d'une subvention accordée par les lois de finances.

Il n'y avait donc pas, pour l'État, un intérêt pratique absolu à détermi­ner, d'une manière tout à fait précise, quels étaient les revenus sujets au prélèvement et quelles déductions ils devaient subir.

L'accroissement des dépenses de l'instruction primaire et la diminution de la subvention spéciale destinée à rembourser les communes ayant modifié la situation, l'administration a dû rechercher si le prélèvement du cinquième s'opérait partout dans les conditions déterminées par la loi et d'après des règles uniformes. La commission de réforme financière instituée près le ministère de l'instruction publique a procédé sur ce point à une enquête approfondie. Elle a relevé de très notables divergences dans l'interprétation de la loi de 1831, non seulement de département à département, mais, dans le même département, entre les divers arrondissements de perception. Ses observations permettent de tracer les règles auxquelles on devra se conformer strictement à l'avenir pour la préparation des états de liquidation des dépenses de l'instruction primaire.

L'exposé des motifs de la loi du 16 juin 1881 évalue à 189, 501, 213 fr. les revenus communaux que le gouvernement proposait de soumettre au prélèvement du cinquième. C'est le ministère de l'intérieur qui a fourni les renseignements nécessaires pour déterminer la nature et apprécier l'im­portance de ses revenus. Le chiffre de 189, 501, 213 est extrait, en effet, d'une statistique financière publiée en 1881 par les soins de ce départe­ment et dressée d'après les indications d'une circulaire ministérielle en date du 7 janvier 1879. C'est donc aux indications très nettes données par cette statistique (état n° 1) qu'il faut se reporter afin de distinguer, dans les budgets communaux, les articles de recettes soumis au prélèvement et ceux qui en sont exempts. Les recettes soumises au prélèvement sont celles qui figurent sous les dénominations suivantes :

1° Loyers, fermages et taxes de pâturages (colonne 4) ;

2° Coupes ordinaires des bois communaux, taxes affouagères, produits accessoires des bois (colonne 5);

3° Rentes sur l'État (colonne 6) ;

4° Rentes sur particuliers (colonne 7) ;

5° Attributions d'un vingtième sur l'impôt des chevaux et voitures (co­lonne 13) ;

6° Taxes sur les chiens (colonne 14) ;

7° Permis de chasse (colonne 15) ;

8° Produits de l'octroi, taxes ordinaires, produits accessoires, amendes, etc. (colonne 16) ;

9° Droits de location aux halles, foires, marchés et abattoirs, de sta­tionnement, de voirie, de péages communaux, de pesage, mesurage et jau­geage (colonne 17).

Ces nomenclatures sont sans doute assez explicites pour qu'il soit inutile d'ajouter que le produit des concessions d'eau, la redevance pour éclairage au gaz et à l'électricité, ainsi que le produit de l'enlèvement des boues doivent être considérés comme compris dans la colonne 17 et en conséquence, soumis au prélèvement, tandis qu'au contraire il ne faut pas regar­der comme y étant sujettes :

- Les expéditions des actes civils et administratifs ;

- Les concessions de terrain dans les cimetières Les taxes de pavage;

- Les amendes autres que celles de l'octroi, ces produits, inscrits dans la colonne 18 de l'état n° 1 de la statistique, n'ayant pas figuré dans les éva­luations de l'exposé des motifs de la loi de 1881.

Les recettes extraordinaires, qui n'ont pas été comptées non plus en 1881 (état n° 2 de la statistique), ne devront être l'objet d'aucun prélève­ment.

Dans un assez grand nombre de départements, avant de soumettre les produits communaux au prélèvement du cinquième, on leur a fait subir de très importantes déductions. Parfois on a déduit de chaque nature de recettes tous les frais qui la concernent : frais de confection de rôles, de remises de poursuites, d'entretien, de garde, d'assurances. un a été jusqu'à déduire de l'ensemble des revenus, soit l'excédent de dépenses que donne l'exploitation d'usines destinées à amener l'eau ou à produire le gaz consommés par les particuliers et les villes, soit même l'entretien et l'amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de ces usines.

Quelque spécieux que soient, tout au moins dans certaines circonstances, les motifs invoqués pour justifier cette manière de procéder, ils ne sauraient prévaloir contre le texte et l'esprit même de la loi.

La loi n'a eu en vue que les recettes brutes, puisque tous les chiffres de l'exposé des motifs ont été fournis par la statistique du ministère de l'intérieur et que les comptes de gestion, seul élément de toute statistique, ne donnent le produit net pour aucun article de recette. Ce sont donc les recettes brutes qui devront être soumises au prélèvement.

Toutefois, en ce qui concerne l'octroi, c'est sur le produit net que le prélèvement doit être effectué. La loi est formelle, et elle a modifié sur ce point le projet du Gouvernement. On devra donc faire un bloc de tous les frais de perception de l'octroi, et les répartir proportionnellement entre les produits ordinaires de l'octroi, qui sont sujets au prélèvement, et les produits extraordinaires qui en sont exempts.

Dans les cas, d'ailleurs très rares où, par l'application de ces principes, le contingent d'une commune viendrait à s'élever dans des proportions excessives, il conviendrait, sans modifier les calculs, de signaler an mi­nistre les situations exceptionnelles, sur lesquelles il lui appartient de statuer.

 

 

 

Document publié le 01-01-2004

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