UFC Que Choisir de Nancy et environs

1819 - Les soucis fiscaux

Les commissaires-répartiteurs sont nommés depuis long­temps ; leurs attributions sont clairement détaillées dans mes lettres des 15 juillet 1816 (recueil administratif, n° 46 ), 23 août 1817 ( n° 24 ), 2 novembre 1818 (n° 33) ;

je ne puis que vous inviter à les leur remettre sous les yeux, et à leur recommander de recueillir tous les documens nécessaires pour opérer les changemens concernant la contribution foncière et la contribution personnelle et mobilière.

Comme il est difficile, surtout dans les villes et les com­munes populeuses, que les commissaires-répartiteurs ayent une connaissance exacte de toutes les ventes, de tous les partages, échanges , donations . successions , il me paraît essentiel, au succès des opérations des répartiteurs, que vous fassiez préalablement publier un avis aux habitans de venir déclarer au secrétariat de la mairie toutes les mutations survenues dans leurs propriétés.

Je crois utile de vous rappeler, à ce sujet, que la rétri­bution allouée à la personne chargée de les inscrire sur le livre à ce destiné, est de six centimes par article de propriété dans les communes cadastrées , et qu'elle a été fixée, pour les autres communes, à trois centimes aussi par article, par mon arrêté du 26 oct.. 1818 ( recueil administratif, n.° 32) et je vous invite à faire afficher ce tarif dans le secrétariat afin de  prévenir les abus qui paraissent se commettre dans quelques communes où l'on exige une rétribution supérieure.

Si ce qui arrive trop souvent, des contribuables négli­gent de faire les déclarations qui les intéressent, il y sera suppléé par les percepteurs qui doivent vous remettre exactement l'état des changements que le ministre des finances leur a expressément ordonné de rédiger, et dont ils ont le modèle entre les mains ; les percepteurs sont d'autant plus intéressés à la rédaction de cet état, que la facilité du recouvrement dépend du soin avec lequel les mutations sont suivies, et que je me propose de les déclarer responsables des cotes irrécouvrables qu'ils auront sciemment laissées subsister dans les matrices.

Les commissaires-répartiteurs ne doivent s'occuper que des mutations relatives aux contributions foncière, personnelle et mobilière; mais avant de passer aux deux autres contributions, j'appelle de nouveau leur attention sur les contribuables à qui leur situation ne permet pas même d'acquitter la taxe la plus légère; leur inscription au rôle les expose à des inquiétudes et même à des poursuites qui sont sans objet et sans utilité, puisque les répartiteurs sont eux-mêmes obligés de proposer la remise de leurs cotes; il est de la justice et de l'humanité de cesser de les comprendre en la matrice générale.

Le travail concernant la contribution des portes et fenêtres et celle des patentes regarde spécialement MM.

les maires.

Je n'ai d'autre observation à vous faire, relativement à la première de ces contributions, que d'avoir soin de consulter le livre des mutations, pour porter, sous le nom des nouveaux propriétaires , les portes et fenêtres des maisons qui auront été vendues, et dont les mutations seront portées sur le livre.

Vous aurez également à augmenter ou à diminuer le nombre des portes et fenêtres des maisons auxquelles il aura été fait des changemens.

Quant aux patentes, la loi des finances du 17 juillet dernier ne contient qu'une nouvelle disposition qui , concernant les entrepreneurs de moulins à soie et de fileurs de cocon de soie, n'est point applicable à ce département; ainsi vous aurez à observer les dispositions des lois antérieures , dont je ne puis trop vous recommander la stricte exécution.

Les contrôleurs des contributions vont se rendre incessamment auprès de vous , à l'effet de faire le relevé des livres de mutations et de rédiger les états de changemens qu'ils doivent fournir ; le zèle, dont vous avez donné tant de preuves , ne me laisse aucun doute qu'ils ne trouvent tous les travaux achevés à leur arrivée dans les communes, et qu'aucun obstacle n'entravera leur marche.

Je vous ai entretenu , Messieurs, de la nécessité d'une grande exactitude dans le travail des mutations, sous le rapport de l'application des contributions ; cette exactitude n'est pas moins intéressante pour les contribuables sous le rapport de l'exercice de leurs droits politiques ; et, en finissant cette lettre, Messieurs , je dois appeler toute votre attention sur le peu de soin avec lequel les noms et pré­noms des contribuables sont écrits sur les matrices de rôles, chargées de former la liste des électeurs d'après les rôles; il résulte, de la confusion des noms , des erreurs graves que je ne puis éviter ; en sorte que l'on attribue souvent à un individu la contribution d'une autre personne du même nom, parce que les prénoms , les noms , le lieu du domicile des contribuables, etc. , etc. , sont, mal indiqués ou mal ortographiés. Je vous recommande donc, très-particulièrement, d'être exacts , en formant le registre des mutations, à ajouter, au nom propre des contribuables, leurs prénoms , et d'indiquer le lieu de leur domicile, afin qu'il ne me reste aucune incertitude , lors du dépouil­lement que je serai dans le cas de faire pour former la liste des électeurs. Cette attention est de la plus haute importance, et je vous prie surtout d'éviter , comme cela est arrivé trop fréquemment , l'omission des prénoms(*).

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le préfet de la Meurthe,

Signé SEGUIER.

(*) MM. les percepteurs doivent signaler à MM. les contrôleurs des contributions les erreurs de noms et prénoms , et y mettre le plus grand soin.

Collationné par nous conseiller de préfecture, secrétaire­-général.

PINODIER.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale