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1816 - Le recouvrement de l'impôt

Le préfet du département de la Meurthe, Sur la proposition de M. le receveur général, Arrête ce qui suit :

Art. 1er. Les percepteurs-receveurs communaux tiendront un journal général, sur lequel ils enregistreront successivement, jour par jour, leurs recettes et dépenses, sans aucune exception.

2. Ils tiendront un livre de compte ouvert à chaque contribuable, par exercice, qui fera connaître, jour par jour, la situation de ses paiemens sur contributions directes seulement.

3. Ils tiendront un livre de compte ouvert à chaque commune, sur lequel ils rapporteront, jour par jour, les recettes et les paiemens faits pour son compte.

4. Ils auront des carnets auxiliaires pour suivre les recouvremens particuliers dans l'attribution des communes, tels que frais de garde-champêtre et autres.

5. Ces livres seront cotés et paraphés par le maire de leur résidence.

6. Les percepteurs-receveurs communaux auront une seule caisse, qui devra contenir tous les deniers de leur recette, indistinctement.

7. Dans les premiers jours de chaque mois, ils formeront un bordereau des espèces en caisse, et verseront la totalité des fonds disponibles au receveur particulier de l'arrondissement, sans autre réserve que la somme nécessaire à l'acquit des dépenses communales à effectuer ; ils retireront récépissé du receveur: qui sera aussitôt enregistré au journal général.

8. En opérant le premier versement du mois, ils remettront au receveur particulier l'état de situation des caisses communales, et copie de leur journal général, constatant leurs opérations du mois précédent, afin qu’en cas de perte ou d'incendie des rôles, on puisse y recourir, tant dans l'intérêt du percepteur que des contribuables.

9. Les percepteurs sont dans l'obligation de résider dans leur arrondissement de perception. Ils déposeront au bureau du receveur particulier, une déclaration du lieu de leur domicile réel, et ils ne pourront s'absenter avant d'avoir obtenu un congé de M. le préfet, du consentement du receveur particulier.

10. Le douzième des contributions est exigible le trentième jour du mois ; mais eu égard au temps moral qu'il faut aux percepteurs pour la collecte dans plusieurs communes composant la même perception, les percepteurs sont autorisés à commencer les recouvremens dès le 25, de manière à terminer leur tournée le 5. Jusqu'à cette époque, ils ne pourront exercer aucune poursuite. A cet effet, ils fixeront, avec MM. les maires, les jours où ils se rendront dans les communes, afin que les contri­buables soient instruits de leur arrivée.

11. Les percepteurs effectueront leur versement immédiatement après leur tournée; et, à peine d'être contraints person­nellement , ils produiront au receveur particulier l'état des contribuables en retard et leur demande de contrainte.

12. Les percepteurs qui, au 10 de chaque mois, n'auront pas effectué le versement du douzième échu, ni justifié de leur diligence, seront contraints par escorte de la gendarmerie, en exécution de la loi du 17 brumaire an 5, dont ils seront tenus de payer les frais à raison de cinq francs par jour par chaque gendarme.

13. Les percepteurs en retard, ou contre lesquels il sera porté plainte justifiée, seront passibles des frais du commissaire spécial qui pourrait être envoyé pour la vérification de leur gestion. Ces frais seront réglés par M. le préfet.

14. S'il résulte des rapports et procès-verbaux de vérification qu'un percepteur se soit rendu coupable de prévarication à ses devoirs , ou même de négligence dans ses écritures , sur la demande du receveur général , il sera suspendu de ses fonctions pendant un temps que l'arrêté du préfet déterminera. En cas de déficit dans sa caisse, détournement de deniers ou concussion, il sera provisoirement pourvu à son remplacement par le sous­-préfet, à la diligence du receveur particulier, et ensuite envoyé devant les tribunaux.

15. Les percepteurs sont responsables de toute quittance délivrée par des personnes avouées par eux. Ils ne peuvent substituer quelqu'un pour les représenter, qu'en vertu de l'auto­risation du préfet.

Poursuites.

16. Provisoirement, en exécution de la loi du 17 brumaire an 5, des militaires pris dans les garnisons du département, seront mis à la disposition des receveurs particuliers des contributions directes.

17. Les receveurs particuliers remettront aux sous-préfets une liste des militaires retraités dans leur arrondissement, propres à être employés au recouvrement des contributions, en qualité de garnisaires.

18. Les sous-préfets feront choix de ceux qui paraîtront les plus habiles au service des contributions, et délivreront à chacun d'eux une commission de garnisaire, en conformité de l'arrêté du 16 thermidor an 8. Ces garnisaires porteront leur uniforme dans l'exercice des contraintes.

19. Les militaires garnisaires n'excéderont pas le nombre de douze par arrondissement. Ils seront mis, par le receveur particulier, à la disposition des percepteurs, sous la surveillance des maires.

20. Les maires pourront retirer la commission aux garni­saires porteurs de contraintes, dont la conduite serait repréhensible; mais cette commission sera à l'instant envoyée au percepteur, qui en rendra compte au receveur particulier et au sous-préfet.

21. Le garnisaire sera placé, par le percepteur, chez le contribuable en retard, qui sera tenu de payer un franc par jour, et de fournir la nourriture et le logement. En cas de refus de nourriture, le maire placera le garnisaire à l'auberge, aux frais du redevable.

22. Le placement de garnisaire sera précédé de la publication de la contrainte dans chaque commune, à la diligence du percepteur. La publication à son de caisse ou de cloche, servira d'avertissement aux redevables. Elle sera visée par le maire.

23. Le placement de garnisaire sera fait successivement, en commençant par les plus forts retardataires, de sorte que les plus faibles seront en contrainte les derniers; et tout percepteur qui intervertira cet ordre, encourera la suspension de ses fonctions.

24. Le garnisaire ne se retirera du domicile du contribuable que sur la représentation de l'ordre du percepteur, énonçant le paiement et la somme retenue pour salaire, en raison du temps employé.

25. Le salaire du garnisaire porteur de contrainte est fixé sur dix heures pour la journée. Le contribuable qui ne se sera pas libéré de jour, devra fournir le souper et le gîte.

26. Le percepteur dressera un bulletin des frais du garni­saire, et le transmettra au receveur particulier pour être soumis au sous-préfet.

27. Les communes, après cinq jours de garnison, seront poursuivies par ministère d'huissier porteur de contraintes, et par saisie et vente de meubles, suivant l'arrêté du 16 thermidor an 8.

28. Lorsque le garnisaire séjournera chez plusieurs contribuables, son salaire de la journée sera supporté proportionnellement par chacun d'eux.

29. Il sera pourvu, par un arrêté subséquent, au réglement et à la taxe des frais de saisies et d'exécutions.

Nancy, le 3 janvier 1816.

Signé, le comte DE KERSAINT

Document publié le 01-01-2004

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