UFC Que Choisir de Nancy et environs

1866 - Les comptabiltés occultes des mairies

Nancy, le 15 décembre 1866.

Messieurs,

Dans diverses circonstances votre attention a été appelée sur la nécessité de vous conformer strictement aux prescriptions des règlements établis pour la comptabilité communale. De tous les principes qui régissent l'administration des deniers publics et par conséquent des deniers communaux, il n’en est point en effet de plus essentiel que celui de la séparation absolue des fonctions d'ordonnateur de celles de receveur ou de payeur. Les maires ont qualité pour ordonner, mais ils ne peuvent recevoir ni payer.

Malgré les efforts de l'autorité, quelques maires font encore par eux-mê­mes des recettes et des dépenses qui ne figurent ni au budget ni au compte de la commune et qui, dés lors, restent secrètes. Des infractions de ce genre ont été constatées tout récemment dans le département de la Meurthe.

Ces comptabilités occultes n'ont évidemment pour but que de soustraire certaines opérations au contrôle de l'administration du Maire, et de s'affran­chir ainsi des règles qui sont cependant la sauvegarde des intérêts communaux.

Je suis certain que si les maires étaient bien pénétrés des dangers auxquels ils s'exposent en dissimulant certaines recettes et dépenses, il ne se hasarderaient pas dans une voie si périlleuse, et que ceux qui s'y trouvent déjà engagés se hâteraient d'en sortir. En effet, d'après les lois et règlements sur la matière, tout maire qui s'immisce volontairement dans le maniement des fonds de sa commune se constitue par cela même, comptable des deniers publics, et encourt toutes mesures auxquelles les comptables en titre sont assujettis. (Ordonnances royales du 23 août 1823; loi du 18 juillet 1837, art. 64; arrêt, Conseil d'Etat, 8 mai 1831 ; cour des comptes, 21 février 1843.)

L'hypothèque légale frappe immédiatement tous ses immeubles en vue de la conservation des droits de la commune. (Code Napoléon, arti­cle 2121.)

Il lui est imparti, pour la production des comptes de sa gestion, un délai passé lequel ses biens sont placés sous le séquestre. (Loi 28 pluviose an VIII.)

La contrainte par corps est exercée contre lui pour le débet qui peut être mis à sa charge. (Loi, 17 avril 1852, art. 8.)

Le receveur municipal peut le faire condamner à des dommages-intérêts pour l'avoir privé d'une partie des remises auxquelles il avait droit. (Code Napoléon, art. 1382.)

Il est, en outre, passible des peines correctionnelles prononcées contre ceux qui usurpent des fonctions qui ne leur appartiennent pas. (Code pénal, art. 258.)

Et si, comme il arrive quelquefois, il a délivré des mandats fictifs à des fournisseurs ou autres qui ont consenti à les quittancer et à lui remettre le montant intégral ou partiel, il peut être poursuivi pour crime de faux ou de détournement de deniers publics. (Code pénal, art. 145, 169.)

Une comptabilité occulte remonte souvent à plusieurs années, et n'est révélée que par un changement dans le personnel de l'administration locale. Si l'ancien maire est décédé, ses héritiers ou ayants-cause, peuvent être recherchés et être obligés de rendre compte de la gestion de leur auteur. soit devant le Conseil de préfecture, soit devant la cour des comptes. (Arrêt, Cour des comptes, 23 août 1834.)

J'ajouterai que le receveur municipal est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de signaler à son supérieur toute comptabilité occulte qui vient à sa connaissance ; autrement il s'expose à être suspendu provisoirement de ses fonctions et même à être révoqué. (Arrêté du 19 vendémiaire an XII.) Il est d'ailleurs procédé d'office à la révision de ses comptes, et il peut être forcé en recette de toutes les sommes que, au préjudice de la commune, il a laissé recouvrer par d'autres mains que par les siennes. (Arrêt, cour des comptes, 20 juin 1836.)

Tels peuvent être, Messieurs, les résultats d'une comptabilité occulte et je pense qu'il me suffira de vous les signaler pour que vous évitiez désor­mais de commettre des irrégularités dont les conséquences peuvent gravement compromettre votre responsabilité.

Recevez, Messieurs, l'assurance  ma considération très-distinguée.

Le Préfet de la Meurthe, PODEVIN.

 

Document publié le 01-01-2004

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