En donnant aux récoltants la faculté d'obtenir à prix réduit le sucre né­cessaire à la préparation de leurs vins ou de leurs cidres, le législateur ne pouvait laisser le Trésor désarmé contre les abus qu'entraînerait cette concession, si les sucres mis à la disposition des producteurs pouvaient être détournés de l'affectation spéciale qui en a motivé le dégrèvement.

Cette faculté du sucrage avec modération de taxe est restreinte aux viti­culteurs et aux vignerons, en d'autres termes, aux propriétaires, métayers ou fermiers, qui désirent relever le degré alcoolique de la totalité ou d'une partie du vin provenant de leur récolte, et n'est autorisée que pour les vendanges proprement dites, c'est-à-dire pour les raisins frais ou les « marcs de raisins frais ».

Le même bénéfice est accordé aux acheteurs de vendanges.

La concession de la réduction de taxe comporte de la part des intéres­sés les obligations suivantes :

1° Adresser au plus tard, 15 jours avant la récolte, une demande écrite (sur papier timbré à 0 fr. 60 c.) au directeur ou au sous-directeur des con­tributions indirectes de leur circonscription ;

2° Au moment de la dénaturation des sucres, représenter aux agents de la régie un certificat de l'autorité municipale (également sur timbre. - Loi du 13 brumaire an VII ) indiquant l'importance approximative de leur récolte de l'année.

Il a été reconnu que cette derniêre pièce n'était pas toujours établie avec exactitude. Aussi, Messieurs, crois-je devoir appeler toute votre atten­tion sur l'intérêt qui s'attache à ce que les certificats de récolte soient toujours l'expression de la stricte vérité et à ce qu'ils soient libellés de manière a présenter les indications suivantes :

1° Nom, surnom, prénoms du récoltant;

2° Désignation exacte du lieu de sa demeure ;

3° Contenance de sa propriété en vignes ;

4° Rendement présumé desdites vignes en vin blanc et en vin rouge.

Je vous prie de vouloir bien donner à la présente circulaire toute la publicité dont vous pouvez disposer.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Préfet, Léon STÉHELIN.