UFC Que Choisir de Nancy et environs

1818 - La surveillance des prisons

Considérant qu'il est nécessaire de rappeler les prin­cipales dispositions relatives à la police de ces établissemens ;

Arrête ce qui suit :

Art. 1er. Conformément aux articles 612 et 613 du code d'instruction criminelle , les maires des villes et communes où il existe des maisons d'arrêt, de justice et des prisons, sont chargés de la police de ces établissemens , et doivent les visiter au moins une fois par mois.

2. Dans ses visites, le maire vérifiera s'il n'existe point d'arrestations arbitraires ou illégales ; si les articles 77, 78, 81 et 82 de l'acte du 13 décembre 1799 (22 frimaire au 8) , et 609 du code d'instruction criminelle, ne sont pas transgressés ; il veillera à ce que la nourri­ture des détenus soit suffisante et saine ; il s'assurera si les préposés à la garde des prisonniers remplissent exac­tement leurs devoirs ; si les prisons sont tenues dans un état de propreté ; si les registres prescrits sont en ordre, enfin si les réglemens, notamment celui du 18 janvier 1802 (29 nivôse an 10 ), concernant le régime intérieur, reçoivent leur exécution.

Le maire entendra les plaintes des prisonniers , et , si elles sont fondées il y statuera sur-le-champ , sauf à

rendre compte des cas qui seraient de la competence de l'autorité supérieure.

Cette surveillance est indépendante de l'inspection jour­nalière confiée au conseil gratuit et charitable des prisons.

3. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera , à la dili­gence du maire, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis aux fers en cas de violence ou de fureur , sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu ( art. 614 du code).

4. Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil , ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier ( art. 79 de l'acte du 13 décembre 1799 )­

5. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ne représente une ordonnance du juge , pour tenir la personne au secret ( art. 8o id. )

6. Conformément aux instructions ministérielles , les permis desquels il est parlé dans l'article précédent, ne seront accordés que pour la représentation d'un prévenu, d'un accusé ou d'un condamné à des peines correction­nelles , mais jamais pour un condamné à des peines afflictives et infamantes , à moins d'une nécessité indis­pensable, et en prenant toutes les mesures nécessaires, pour qu'il n'en résulte aucun inconvénient ; le tout sauf les droits de l'autorité judiciaire pour accorder ces permis, même aux prévenus on accusés de crimes entraînant des peines afflictives et infamantes.

7. Le maire pourra , s'il le juge convenable , déléguer un de ses adjoints pour exercer la police des prisons.

8. Au maire ou à son délégué appartient de donner l'ordre de représenter la personne détenue. Il est défendu aux gardiens, concierges et guichetiers de déférer à d'autres ordres , sauf les droits de l'autorité judiciaire.

9. Il sera établi dans chaque prison un parloir à claire voie, pour empêcher toute introduction d'armes,

d'outils ou instrumens propres à favoriser l' évasion des prisonniers. Les personnes qui auront obtenu un permis pour voir un détenu , ne pourront communiquer avec lui que dans le parloir , à moins d'une permission spé­ciale et aux heures qui seront indiquées dans le permis.

10. Les gardiens , concierges et guichetiers sont tenus, sous leur responsabilité personnelle , de ne laisser aucune communication en écriture du dedans au dehors et du dehors au dedans des prisons , sans que préalablement ils n'aient soumis les écrits, de quelqu'espèce ils soient, à l'autorité judiciaire, avant la condamnation et à l'autorité civile après les jugemens ou arrêtés définitifs de condamnation.

11. Les guichetiers , quoique nommés par le préfet, sont essentiellement subordonnés aux gardiens ou con­cierges , et doivent obtempérer à ce qui leur est prescrit par eux pour le service des prisons , sous peine d'être révoqués.

Les garçons de service sont au choix des concierges qui en deviennent responsables.

12. Le gardien ou concierge de chaque prison rendra au maire un compte journalier des mutations , dans lequel il fera mention de l'ordre en vertu duquel les prison­niers sont écroués ou mis en liberté. Ces comptes jour­naliers serviront à vérifier les bordereaux de fournitures à l'expiration du mois.

13. Le maire remettra, tous les trois mois, au sous-­préfet , pour nous être adressé , un rapport sur le personnel des employés des prisons, sur leur aptitude, leur moralité et leur conduite.

14. Aucun préposé à la garde des détenus ne peut entreprendre aucune fourniture à la charge de l'administration , pour le service des prisons. Il est défendu aux guichetiers et garçons de service de se charger d'au­cune commission , d'aucun achat pour les détenus, sans le consentement du gardien.

MM. les sous-préfets et maires tiendront rigoureusement la main à l'exécution du présent réglement qui sera affiché dans toutes les prisons , afin que chacun s'y conforme en ce qui le concerne.

Fait à Nancy, le 27 février 1818

Signé SÉGUIER.

Document publié le 01-01-2004

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