UFC Que Choisir de Nancy et environs

1902 - La surveillance des voitures

Le rapport qui précède le décret du 10 septembre 1901 a fait connaître les motifs qui ont amené le gouvernement à le promulguer; je viens, par cette circulaire, vous donner les instructions nécessaires à son application.

1. Comme pour le règlement originaire du 10 mars 1899, les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les automobiles sans distinction de types, aux motocycles comme aux voiturettes et voitures.

2. La nouvelle réglementation astreint tout automobile capable de mar­cher en palier à une vitesse de plus de 30 kilomètres à l'heure à être immatriculé par un numéro d'ordre qui lui sera spécial et caractéristique sur des registres tenus par les ingénieurs en chef des mines du service ordinaire. Ce numéro d'ordre sera formé d'un nombre en chiffres arabes, suivi d'une ou plusieurs lettres en majuscules romaines, distinctives de l'arrondisse­ment minéralogique. Le groupe des chiffres arabes et celui des lettres seront séparés l'un de l'autre par un trait horizontal. Le numéro d'ordre ainsi constitué devra être, par les soins et sous la responsabilité du propriétaire de l'automobile, placé en évidence tant à l'avant qu'à l'arrière du véhicule, en caractères qui se détacheront en blanc sur fond noir sur des plaques ayant la forme; les dimensions et le mode de pose spécifiés à l'arrêté ministériel du 11 septembre 1901. La nuit, le numéro d'ordre d'arrière devra être éclairé. On pourra à cet effet, soit éclairer par réflexion la plaque employée pendant le jour, soit substituer à celle-ci une lanterne disposée comme le porte l'arrêté: le choix des moyens est laissé aux intéressés. La lecture du numéro d'ordre, rendue ainsi possible à distance, qu'il fasse jour ou non, constituera l'un des éléments utiles pour identifier les conducteurs d'automobiles qui se rendraient coupables de contraventions. D'autre part, c'est la responsabilité du constructeur que le règlement met en jeu pour l'indication de la vitesse maximum à laquelle l'automobile est capable de marcher en palier, ainsi qu'il sera expliqué au paragraphe 4.

3. Pour l'application de ce nouveau régime, on doit distinguer, au point de vue de la procédure, les automobiles à mettre en service dans l'avenir et ceux déjà en service et déclarés en conformité du décret du 10 mars 1899. On examinera successivement ce qui concerne ces deux catégories de véhicules.

4. Dans le système du règlement du 10 mars 1899, pour qu'un auto­mobile puisse être mis en service, il faut tout d'abord que le type auquel il appartient ait été reconnu par le service des mines satisfaire aux articles 2 à 6 dudit décret. Cette reconnaissance se fait conformément aux indications des paragraphes 4 à 9 de la circulaire ministérielle du 10 avril 1899. Un des éléments primordiaux de cette procédure est la note descriptive que le constructeur doit produire au service des mines et dont une copie, accompagnée du procès-verbal de ce service, doit être remise à tout ac­quéreur d'automobile.

« Une demande de (reconnaissance de type) ne sera recevable, dit la circulaire du 10 avril 1899, § 5, dernier alinéa, qu'accompagnée, en double expédition, d'une note descriptive suffisamment complète et précise, conformément  aux règles ci-dessus (de ladite circulaire). »

Déjà l'une de ces règles était que la note descriptive donnait des indi­cations sur les vitesses des véhicules appartenant au type décrit. Mais cette indication doit prendre dorénavant une importance spéciale. Une note descriptive ne devra plus être considérée comme suffisamment complète et précise que si elle énonce d'une manière formelle la vitesse maximum que les véhicules du type seront capables d'atteindre en palier et si elle détaille pour chaque cran de marche les rapports successifs de démultiplication depuis le moteur jusqu'aux roues motrices, dont elle devra d'ailleurs indi­quer le diamètre : ces diverses données sont nécessaires à la définition complète du type, elles fixent les éléments des relations qui peuvent être établies entre la vitesse angulaire du moteur et la vitesse de marche de l'automobile.

Le maximum de vitesse de marche susceptible d'être réalisée en palier est inscrit dans la note descriptive sous l'entière responsabilité du cons­tructeur. Les vérifications du service des mines, faites sur un exemplaire unique de chaque type, ont pour but de reconnaître si le type satisfait aux articles 2 à 6 du décret du 10 mars 1899, qui ne stipulent rien sur la vitesse.

Toutefois, si le service des mines venait à reconnaître, soit au cours desdites vérifications, soit de toute autre manière, qu'un type déclaré comme ne pouvant dépasser la vitesse de 30 kilomètres à l'heure en palier est en réalité capable de dépasser notablement cette vitesse, il devrait con­sidérer la note descriptive comme manifestement entachée d'inexactitude et, par suite, comme non recevable.

5. Sans qu'il soit besoin de revenir sur la définition du type donnée au paragraphe 5 de la circulaire du 10 avril 1899, il va de soi qu'on devra considérer comme appartenant à des types différents des véhicules qui, toutes autres choses analogues, différeraient sensiblement par la vitesse maximum qu'ils seraient capables de prendre en palier.

6. L'attribution d'un numéro d'immatriculation n'a pas besoin de faire l'objet d'une demande spéciale de l'intéressé, en tant qu'il s'agit d'un auto­mobile non encore mis en service et par suite non encore déclaré.

Cette attribution suivra naturellement la déclaration que l'intéressé doit continuer à vous adresser conformément aux indications du paragraphe 10 de la circulaire du 10 avril 1899. A cette déclaration doit être, en effet, annexée, comme l'a prescrit cette circulaire, la copie du procès-verbal délivré par le constructeur, copie qui, on l'a rappelé, reproduit nécessairement la note descriptive et par suite contient les indications voulues sur la vitesse maximum. Mais désormais, par modification aux dispositions de la circulaire du 10 avril 1899, vous ne délivrerez plus de récépissé de déclaration aux inté­ressés que lorsque ce récépissé vous aura été retourné par l'ingénieur en chef des mines, après visa par lui, en ce qui concerne l'immatriculation éventuelle du véhicule. Sur le vu de la déclaration et de ses annexes, l'ingénieur en chef des mines inscrit la mention d'immatriculation à l'endroit à ce destiné sur le modèle du nouveau récépissé.

Si le véhicule est capable de marcher à plus de 30 kilomètres à l'heure en palier, on porte le numéro attribué au véhicule sur le registre spécial de l'arrondissement minéralogique ; au cas contraire, on inscrit à la place du numéro la mention « Néant ». L'ingénieur en chef tient pour tout son arrondissement minéralogique un registre d'immatriculation des automobiles capables de marcher à plus de 30 kilomètres à l'heure, qui sera distinct du « registre de déclaration » dont traite le paragraphe 10 de la circulaire du 10 avril 1899. Le numéro d'immatriculation devra toutefois être porté désormais sur les registres de déclaration. Il sera fait sur le registre une entrée par automobile immatriculé, donnant:

1° Le numéro d'immatriculation (nombre, lettre romaine caractéristique) ;

2° Les nom et prénoms du propriétaire ;

3° Son domicile;

4° Les nom et adresse du constructeur ;

5° L'indication du type;

6° Le numéro d'ordre dans la série du type;

7° La date du procès-verbal de reconnaissance du service des mines;

8° Le numéro du registre de l'ingénieur de qui il émane ;

9° Le sous-arrondissement minéralogique.

Vous continuerez à vous approvisionner directement auprès de l'Administration centrale des récépissés de déclaration nécessaires à votre dépar­tement. Vous vous entendrez avec l'ingénieur en chef des mines sur les conditions dans lesquelles les récépissés seront remplis et remis aux intéressés. Je vous recommande d'une façon toute spéciale, ainsi qu'au service des mines, de vous efforcer de perdre le moins de temps possible, de façon que, malgré les nouvelles formalités, les intéressés puissent recevoir leurs récépissés dans le plus bref délai.

7. Dans le cas prévu au paragraphe 8 de la circulaire du 10 avril 1899, où il ne s'agit plus d'un type de constructeur à reconnaître, mais d'un véhicule isolé, la note descriptive devra toujours contenir, sous la responsabilité de son auteur, la mention de la vitesse maximum, sous peine de ne pouvoir être acceptée par le service des mines.

8. En vue de faciliter la lecture des numéros sur les automobiles et de retrouver plus aisément leur propriétaire, il est attribué, pour l'immatricu­lation des lettres caractéristiques aux divers arrondissements minéralogi­ques conformément au tableau ci-dessous :

ARRONDISSEMENTS MINÉRALOGIQUES.   LETTRES CARACTERISTIQUES.

Alais                                                                                       A

Arras                                                                                      R

Bordeaux.                                                                              B

Chalon-sur-Saône                                                                  C

Chambéry                                                                              H

Clermont-Ferrand                                                                   F

Douai                                                                                     D

Le Mans                                                                                 L

Marseille                                                                                M

Nancy                                                                                    N

Poitiers                                                                                  P  

Rouen                                                                                    Y ou Z

Saint-Étienne                                                                          S

Toulouse                                                                                T

Paris                                                                                       E, G, I, U, X

On ne porte sur le registre d'immatriculation que les automobiles ca­pables de marcher en palier à une vitesse de plus de 30 kilomètres à l'heure. Les inscriptions doivent être faites d'une façon strictement continue. Le numéro d'immatriculation se compose d'un nombre qui, provisoire­ment, ne dépassera pas trois chiffres, suivi de la lettre affectée à l'arron­dissement. Après les 999 numéros de cette première série, on inscrira une nouvelle série en redoublant la lettre caractéristique de l'arrondissement. Les arrondissements de Paris et de Rouen (Versailles) agiront ainsi succes­sivement avec les diverses lettres qui leur sont affectées.

9. Pour les automobiles déjà déclarés, le propriétaire de chacun de ces véhicules doit déposer le récépissé de déclaration à la préfecture d'où émane ce récépissé. Si la note descriptive précédant le procès-verbal du service des mines sur le vu duquel le récépissé a été délivré spécifie le maximum de vitesse sus­ceptible d'être atteint par les véhicules appartenant au type décrit, cette indication pourra être prise, d'accord avec le propriétaire de l'automobile, pour base de la suite à donner : suivant que ce maximum sera ou non su­périeur à 30 kilomètres à l'heure, le véhicule sera considéré comme astreint ou non à l'immatriculation et il sera procédé comme ci-dessus pour attribuer un numéro d'ordre au véhicule et pour l'en déclarer exempt.

Si, au contraire, cette indication ne figurait pas sur la note descriptive du type, ou si le propriétaire de l'automobile entendait contester la légiti­mité de son application au cas particulier de son véhicule, ledit propriétaire devrait produire le certificat complémentaire du constructeur que celui-ci est tenu de fournir aux termes de l'article 3 du décret. Dans le cas où, depuis la construction de l'automobile, le constructeur aurait disparu, il appartiendrait à l'ingénieur en chef des mines d'appré­cier, pour chaque espèce, les justifications produites par le propriétaire de l'automobile. Tout ancien récépissé de déclaration ainsi déposé et complété, s'il y a lieu, par la production des justifications nécessaires, sera, par les soins de l'ingénieur en chef des mines, frappé à l'intérieur, au bas, à gauche, d'un timbre spécial où l'on portera soit le numéro d'immatriculation assigné au véhicule, soit la mention.« Néant ». Les automobiles déjà déclarés seront portés au « registre d'immatricula­tion » et numérotés sans distinction avec les véhicules nouveaux. Vous aurez soin, en conformité de l'article 2, d'indiquer sur le récépissé, par une mention ainsi libellée : «Récépissé complété le.... » , la date à laquelle la remise est faite à l'intéressé.

10. L'ingénieur en chef des mines répondra à toutes les demandes de renseignements qui lui seront adressées par des autorités administratives ou judiciaires en fournissant des extraits certifiés conformes du  « registre d'immatriculation ». Au reste, en ayant soin de reproduire le numéro d'immatriculation sur les « registres de déclaration » tenus en vertu du décret du 10 mars 1899, vous aurez déjà dans votre préfecture des moyens vous permettant d'identifier les automobiles par leurs numéros.

11. Comme l'a déjà fait remarquer la circulaire du 10 avril 1899, § 16, il n'existe pas de service technique qui ait compétence spéciale pour cons­tater les contraventions des constructeurs et propriétaires d'automobiles aux dispositions des décrets des 10 avril 1899 et 10 septembre 1901. Les contraventions ne peuvent être constatées que par les officiers de police judiciaire tels que les maires, commissaires de police, etc. Ces fonctionnaires trouveront toutefois dans les nouvelles dispositions des facilités particulières pour relever les exagérations de vitesse contre lesquelles il importe de réagir. Désormais, le récépissé de déclaration sans lequel aucun véhicule ne peut circuler (art. 12) doit porter une mention indiquant que le véhicule ne peut circuler en palier à plus de 30 kilomètres à l'heure, ou, dans le cas contraire, donnant son numéro d'immatriculation, et dans ce cas le véhicule doit être muni de ses plaques d'identité. A raison de l'importance de cette mesure, il convient que les maires et commissaires de police, d'après les indications complémentaires que vous jugeriez bon de leur donner, procèdent de temps en temps à cette vérifica­tion, de façon que l'on ait l'assurance que tout véhicule qui doit être muni de ces plaques les a effectivement.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de cette circulaire dont j'envoie directement ampliation aux ingénieurs des mines.

Pierre BAUDIN.

 ARRÊTE:

Le Ministre des travaux publics,

Vu le décret du 10 mars 1899, modifié par celui du 10 septembre 1901, et notamment l'article 7, avant-dernier paragraphe, ainsi conçu :

« Si l'automobile est capable de marcher en palier à une vitesse supé­rieure à 30 kilomètres à l'heure, il sera pourvu de deux plaques d'identité, portant un numéro d'ordre, qui devront toujours être placées en évidence à l'avant et à l'arrière du véhicule. Le Ministre des travaux publics fixera le modèle de ces plaques, leur mode de pose et leur mode d'éclairage pendant la nuit; il fixera également le mode d'attribution aux intéressés des numéros d'ordre »;

Sur la proposition du Directeur des routes, de la navigation et des mines,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER.

Les numéros d'ordre à attribuer aux automobiles capables de marcher en palier à une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l'heure seront fixés par l'ingénieur en chef des mines de chaque arrondissement minéralogique. Le numéro sera porté sur le récépissé de déclaration à remettre à l'in­téressé.

ART. 2.

Ce numéro d'ordre sera formé d'un groupe de chiffres arabes suivi de lettres majuscules romaines caractéristiques du service de l'ingénieur en chef. Le numéro sera reproduit sur les plaques d'identité en caractères blancs sur fond noir avec les dimensions suivantes :

P L A Q U E

Avant                     Arrière.

Hauteur des chiffres ou lettres                         75 mm                        100 mm

Largeur uniforme du trait                                 12                               15

Largeur du chiffre ou de la lettre                      45                               60

Espace libre entre les chiffres on les lettres       30                               35

Hauteur de la plaque                                       100                            120

Le groupe des chiffres sera séparé des lettres par un trait horizontal placé à moitié hauteur de la plaque, avec les dimensions suivantes:

PLAQUE

Avant.                                    Arrière.

Largeur (sens vertical)                                     12 mm.                        15 mm.

Longueur (sens horizontal)                               45                               60

Espace libre entre trait et chiffres ou lettres       30                               35

ART. 3.

Les plaques seront placées de façon à être toujours en évidence dans des plans verticaux perpendiculaires à l'axe longitudinal du véhicule, l'axe de la plaque étant autant que possible sur cet axe longitudinal.

ART. 4.

La plaque d'arrière sera éclairée pendant la nuit par réflexion avec une intensité qui permette de lire le numéro d'ordre aux mêmes distances que le jour. Toutefois on pourra, pendant la nuit, substituer à la plaque d'arrière une lanterne qui éclairera par transparence un verre laiteux recouvert d'une plaque ajourée, de manière que les caractères constituant le numéro se détachent en clair sur fond obscur avec les mêmes dimensions que celles indiquées à l'article 2.

Paris, le 11 septembre 1901.

Pierre BAUDIN.

Document publié le 01-01-2004

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