UFC Que Choisir de Nancy et environs

1902 - Le code de la route

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER.

Les articles 5, 7, 8 et 31 du décret du 10 mars 1899 sont modifiés ainsi qu'il suit :

1° Le paragraphe 2 de l'article 5 sera rédigé de la façon suivante :

« Les automobiles dont le poids à vide excède 350 kilogrammes seront munis de dispositifs permettant la marche en arrière. »

2° Au paragraphe 3 de l'article 7 sera ajoutée la phrase suivante :

« Le certificat devra spécifier le maximum de vitesse que l'automobile est capable d'atteindre en palier. »

3° Au  même article sera ajouté un avant-dernier paragraphe ainsi conçu :

« Si l'automobile est capable de marcher en palier à une vitesse supé­rieure à 30 kilomètres à l'heure, il sera pourvu de deux plaques d'identité, portant un numéro d'ordre, qui devront toujours être placées en évidence à l'avant et à l'arrière du véhicule. Le Ministre des travaux publics fixera le modèle de ces plaques, leur mode de pose et leur mode d'éclairage pendant la nuit; il fixera également le mode d'attribution aux intéressés des numéros d'ordre. »

4° Il sera ajouté à l'article 8 un second paragraphe ainsi conçu :

« Le récépissé de la déclaration indiquera le numéro d'ordre assigné au véhicule ou spécifiera qu'il n'est pas assujetti à porter les plaques visées dans l'article précédent. »

5° L'article 31 sera rédigé comme suit :

« Les courses de voitures automobiles dont le parcours ne comprendra qu'un seul département ne pourront avoir lieu sur la voie publique sans une autorisation spéciale du préfet, sur l'avis des chefs de service de voirie, et avec l'agrément des maires des communes traversées. Lorsque le parcours d'une course comprendra plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par le Ministre de l'intérieur, sur l'avis des préfets des départements traversés et donnée avec les mêmes formalités que ci-dessus. La vitesse pourra excéder celle de 30 kilomètres à l'heure en rase campagne ; elle ne pourra en aucun cas dépasser celle de 20 kilomètres à l'heure dans les agglomérations. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course seront supportés par les organisateurs de celle-ci, qui devront déposer à cet effet une consignation préalable. »

ART. 2.

Les propriétaires d'automobiles déjà déclarés devront, dans un délai de deux mois, se mettre en instance auprès de l'administration pour faire compléter leur récépissé de déclaration conformément à l'article 8 modifié du décret du 10 mars 1899, en fournissant toutes les justifications nécessaires.

Le constructeur de l'automobile déjà déclaré sera tenu de compléter le certificat remis par lui à un acheteur pour y spécifier le maximum de vitesse que l'automobile est capable d'atteindre en palier. A partir du jour où le récépissé complété aura été remis par les soins du préfet au propriétaire  de l'automobile, ce dernier devra dans un nouveau délai d'un mois, faire apposer, s'il y a lieu, sur son véhicule les plaques prévues par l'article 7.

ART. 3.

Le Ministre de l'intérieur et le Ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 10 septembre 1901.

ÉMILE LOUBET.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes,

WALDECK-ROUSSEAU.

Le Ministre des travaux publics,

Pierre BAUDIN.

 

 

RÈGLEMENT DU 10 MARS 1899

relatif à la circulation des automobiles, complété par les dispositions du décret du 10 septembre 1901.

Le Président de la République française,

Sur le rapport des Ministres de l'intérieur et des travaux publics, Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er. - Est soumise aux prescriptions du présent règlement la circu­lation, sur la voie publique, des véhicules à moteur mécanique ou autres que ceux servant à l'exploitation des voies ferrées.

SECTION I

Automobiles avec ou sans avant-train moteur, à bogie ou non, circulant isolément.

TITRE 1er .

Mesures de sûreté.

Art. 2. - Les réservoirs, tuyaux et pièces quelconques destinés à con­tenir des produits explosifs ou inflammables seront construits de façon à ne laisser échapper ni tomber aucune matière pouvant causer une explo­sion ou un incendie.

Art. 3. - Les appareils devront être disposés de telle manière que leur emploi ne présente aucune cause particulière de danger et ne puisse ni effrayer les chevaux ni répandre d'odeurs incommodes.

Art. 4. - Les organes de manoeuvres seront groupés de façon que le conducteur puisse les actionner sans cesser de surveiller sa route.

Rien ne masquera la vue du conducteur vers l'avant, et les appareils indicateurs qu'il doit consulter seront placés bien en vue et éclairés la nuit.

Art: 5. - Le véhicule devra être disposé de manière à obéir sûrement à l'appareil de direction et à tourner avec facilité dans les courbes de petit rayon. Les organes de commande de la direction offriront toutes les garanties de solidité désirables.

Les automobiles dont le poids à vide excède 350 kilogrammes seront munis de dispositifs permettant la marche en arrière.

Art. 6. - Le véhicule devra être pourvu de deux systèmes de freinage distincts, suffisamment efficaces, dont chacun sera capable de supprimer automatiquement l'action motrice du moteur ou de la maîtriser.

L'un au moins de ces systèmes agira directement sur les roues ou sur des couronnes immédiatement solidaires de celles-ci et sera capable de caler instantanément les roues.

L'un de ces systèmes ou un dispositif spécial permettra d'arrêter toute dérive en arrière.

Dans le cas d'un véhicule à avant-train moteur à bogie, l'un des sys­tèmes de freinage à la disposition du mécanicien devra pouvoir agir sur les roues arrière du véhicule.

Art. 7. - La constatation que les voitures automobiles satisfont aux diverses prescriptions ci-dessus sera faite par le service des mines, sur la demande du constructeur ou du propriétaire. Pour les voitures construites en France, le fabricant devra demander la vérification de tous les types d'automobiles qu'il a établis ou établira. Pour les voitures de provenance étrangère, l'examen sera fait avant la mise en service en France, sur le point du territoire désigné par le propriétaire de la voiture. Lorsque le fonctionnaire des mines délégué à cet effet aura constaté que la voiture présentée satisfait aux prescriptions réglementaires, il dressera de ses opérations un procès-verbal dont une expédition sera remise soit au constructeur, soit au propriétaire, suivant le cas. Le constructeur aura la faculté de livrer au public un nombre quelconque

de voitures suivant chacun des types qui auront été reconnus conformes au règlement. Il donnera à chacune d'elles un numéro d'ordre dans la série à laquelle elle appartient et il devra remettre à l'acheteur une copie du procès-verbal et un certificat attestant que la voiture livrée est entièrement en conformité du type. Le certificat devra spécifier le maximum de vitesse que l'automobile est capable d'atteindre en palier.

Chaque voiture portera en caractères bien apparents :

1° Le nom du constructeur, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type;

2° Le nom et le domicile du propriétaire.

Si l'automobile est capable de marcher en palier à une vitesse supé­rieure à 30 kilomètres à l'heure, il sera pourvu de deux plaques d'identité, portant un numéro d'ordre, qui devront toujours être pla­cées en évidence à l'avant et à l'arrière du véhicule. Le Ministre des travaux publics fixera le modèle de ces plaques, leur mode de pose et leur mode d'éclairage pendant la nuit, il fixera également le mode d'attribution aux intéressés des numéros d'ordre.

En cas de refus par les ingénieurs des mines de dresser un procès-verbal constatant que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglemen­taires, les intéressés pourront faire appel au Ministre des travaux publics qui statuera après avis de la Commission centrale des machines à vapeur.

TITRE II.

Mise en circulation..

Art. 8. - Tout propriétaire d'un automobile devra, avant de le mettre en circulation sur les voies publiques, adresser au préfet du département où il réside une déclaration dont il lui sera remis récépissé. Cette déclaration sera communiquée sans délai au service des mines. Le récépissé de la déclaration indiquera le numéro d'ordre assigné au véhicule ou spécifiera qu'il n'est pas assujetti à porter les plaques visées dans l'article précédent.

Art. 9. - La déclaration fera connaître le nom et le domicile du pro­priétaire. Elle sera accompagnée d'une copie du procès-verbal dressé en vertu de l'article 7.

Art. 10. - La déclaration faite dans un département suffira pour toute la France.

TITRE III.

Conduite et circulation.

Art. 11. - Nul ne pourra conduire un automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines.

Un certificat de capacité spéciale sera institué pour les conducteurs de motocycles d'un poids inférieur à 150 kilogrammes.

Art. 12. - Le conducteur d'un automobile sera tenu de présenter à toute réquisition de l'autorité compétente

1° Son certificat de capacité;

2° Le récépissé de déclaration du véhicule.

Art. 13. - Les divers organes du mécanisme moteur, les appareils de sûreté, la commande de la direction, les freins et leurs systèmes de com­mande, ainsi que les transmissions de mouvement et les essieux, seront constamment entretenus en bon état.

Le conducteur devra vérifier fréquemment par l'usage le bon état de fonctionnement des deux systèmes de freinage.

Art. 14. - Le conducteur de l'automobile devra rester constamment maître de sa vitesse. Il ralentira ou même arrêtera le mouvement toutes les fois que le véhicule pourrait être une cause d'accident, de désordre ou de gêne pour la circulation. La vitesse devra être ramenée à celle d'un homme au pas dans les pas­sages étroits ou encombrés. En aucun cas, la vitesse n'excédera celle de 30 kilomètres à l'heure en rase campagne et de 20 kilomètres à l'heure dans les agglomérations, sauf l'exception prévue à l'article 31.

Art. 15. - L'approche du véhicule devra être signalée en cas de besoin au moyen d'une trompe. Tout automobile sera muni à l'avant d'un feu blanc et d'un feu vert.

Art. 16. - Le conducteur ne devra jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive, et pour supprimer tout bruit du moteur.

SECTION II
Automobiles remorquant d'autres véhicules.

TITRE IV.

Mesures de sûreté.

Art. 17. - Les automobiles remorquant d'autres véhicules ne pourront circuler sur les voies publiques qu'autant qu'ils satisferont, en ce qui con­cerne les appareils moteurs, les organes de transmission, de freinage et de conduite, aux prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 du présent règlement.

Art. 18. - Indépendamment des freins de l'automobile prévus par l'article 6, chaque véhicule remorqué sera muni d'un système de freins suffisamment efficace et rapide, susceptible d'être actionné soit par le mécanicien à son poste sur l'automobile, soit par un conducteur spécial.

Art. 19. - Les véhicules remorqués porteront, en caractères bien appa­rents le nom et le domicile du propriétaire.

Art. 20. - Aucun automobile destiné à remorquer d'autres véhicules ne  pourra être mis en service qu'en vertu d'une autorisation du préfet, délivrée après avis du service des mines.

Le fonctionnaire délégué à cet effet visitera l'automobile et pourra procéder à des essais ayant pour but de constater qu'il ne présente aucune cause particulière de danger en raison du service auquel il est destiné.

L'autorisation délivrée à la suite de ces vérifications sera valable pour tous les départements.

TITRE V.

Mise en circulation.

Art, 21. - Nul ne pourra faire circuler dans un département des auto­mobiles remorquant d'autres véhicules, sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis, soit de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, soit de l'agent voyer en chef, ou de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins empruntés. La demande devra indiquer :

1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l'intention de suivre ;

2° Le poids de l'automobile, celui de chacun des véhicules chargés et la charge maximum par essieu;

3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale.

Art. 22. - L'autorisation déterminera les conditions particulières de sécurité auxquelles le permissionnaire sera soumis indépendamment des prescriptions générales du présent règlement.

Les intéressés pourront faire appel de la décision du préfet devant le Ministre des travaux publics, qui statuera après avis de la Commission centrale des machines à vapeur.

TITRE VI.

Conduite et circulation.

Art. 23. - Tout train portera, la nuit, un feu rouge à l'arrière, sans préjudice du feu blanc et du feu vert prévus par l'article 15.

Art. 24. - La vitesse des trains en marche ne dépassera pas 20 kilo­mètres à l'heure en rase campagne et 10 kilomètres à l'heure dans les agglomérations.

Art. 25. - Lorsque les freins des véhicules remorqués ne seront pas actionnés par le mécanicien, la manoeuvre de ces freins sera confiée à des conducteurs spéciaux dont le nombre sera proportionné à l'importance du convoi, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. Dans tous les cas, des dispositions efficaces seront prises pour empêcher toute dérive en arrière des véhicules remorqués.

Art. 26. - Le stationnement de trains sur la voie publique ne devra, en aucun cas, gêner la circulation ni entraver l'accès des propriétés.

Pour les services publics de voyageurs, les points de stationnement seront désignés. par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Art. 27. - La marche, la conduite et l'entretien des automobiles et des véhicules remorqués seront soumis aux prescriptions des articles 11, 12, 13, aux deux premiers alinéas de l'article 14, ainsi qu'aux articles 15 et 16 du présent règlement.

Art. 28. - Les dispositions du présent règlement, à l'exception des ar­ticles 18 à 27, seront applicables aux automobiles remorquant une voiturette dont le poids, voyageur compris, ne dépasse pas 200 kilogrammes,

pourvu que les freins soient capables de servir efficacement pour l'en­semble.

SECTION III

TITRE VII.

Dispositions générales.

Art. 29. - Indépendamment des prescriptions du présent règlement, les automobiles demeureront soumis aux dispositions des règlements sur la police du roulage.

Art. 30. - L'appareil d'où procède la source d'énergie sera soumis aux dispositions des règlements sur les appareils du même genre, en vigueur ou à intervenir.

Art. 31. - Les courses de voitures automobiles dont le parcours ne comprendra qu'un seul département ne pourront avoir lieu sur la voie publique sans une autorisation spéciale du préfet, sur l'avis des chefs de service de voirie et avec l'agrément des maires des com­munes traversées. Lorsque le parcours d'une course comprendra plusieurs départe­ments, l'autorisation sera délivrée par le Ministre de l'intérieur, sur l'avis des préfets des départements traversés et donnée avec les mêmes formalités que ci-dessus. La vitesse pourra excéder celle de 30 kilomètres à l'heure en rase campagne; elle ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de 20 kilomètres à l'heure dans les agglomérations. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course seront supportés par les organisateurs de celle-ci qui devront déposer à cet effet une consignation préalable.

Art. 32. - Après deux contraventions dans l'année, les certificats de ca­pacité délivrés en vertu de l'article 11 du présent règlement pourront être retirés par arrêté préfectoral, le titulaire entendu et sur l'avis du service des mines.

Art. 33. - Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et déférées aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur ou à in­tervenir.
Art. 34. - Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'é­tendue de son ressort.

Art. 35. - Les Ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Document publié le 01-01-2004

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