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1821 - Les délits forestiers

Le maître des requêtes, préfet du département de la Meurthe,

Vu la lettre du 27 avril 1821, par laquelle S. Exc. le ministre des finances donne son approbation à notre arrêté du 28 février dernier, qui rappelle les dispositions d'un arrêt du bureau du conseil de Lorraine, du 7 janvier 1713; ordonne l'exécution de cet arrêt, et, en conséquence, fait défense d'exposer en vente, dans une ville ou sur un mar­ché, des bois secs ou verts, transportés par fardeaux, hottées ou sur des bourriques, sans un certificat d'origine; règle la forme de ce certificat, et que toute personne qui contre­viendra à la défense relative au mode de vente ci-dessus, sera punie des peines prescrites par l'arrêt du 7 janvier 1713; rend responsables en leurs propres et privés noms, ceux qui délivreraient des certificats équivoques contre la vérité ou par fraude, et enjoint aux gardes-forestiers de dresser des procès-verbaux contre les contrevenans, et, aux maires et adjoints, de leur prêter aide et assistance;

Arrête que ledit arrêté du 28 février sera inséré au recueil des actes administratifs et imprimé en placards à mille exemplaires, pour être publié à son de caisse et affiché dans toutes les communes, à la diligence des maires, tenus d'en certifier leurs sous-préfets respectifs, qui, à leur tour, en certifieront le préfet.

Il en sera particulièrement transmis des exemplaires à la cour royale de Nancy et aux tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'à M. le conservateur des forêts.

Nancy, le 18 juin 1821.

Signé, Le vicomte DE VILLENEUVE.

   

Le maître des requêtes, préfet du département de la Meurthe,

Vu la lettre du 17 du courant, par laquelle M. le conservateur des forêts du 6ème  arrondissement, se plaint des désordres et des délits qui se commettent dans les forêts, et demande que l'on fasse mettre à exécution un arrêt du bureau du conseil de Lorraine, du 7 janvier 1713, con­cernant les eaux et forêts, comme le seul moyen efficace de prévenir ces dévastations et délits;

Vu l'arrêt du bureau du conseil, du 7 janvier 1713,
qui « fait défense à toute sorte de personne, de tel état et condition se puisse être, d'aller prendre, couper et enlever dans les forêts du domaine , aucun bois sec ou vert, sous quelque prétexte que ce soit, ni d'en apporter par fardeaux, hottées ou sur des bourriques, pour vendre, débiter ou autrement s'en servir, soit dans la ville, place publique ou ailleurs, sans que ces sortes de gens a fassent paraître aux agens forestiers, par bons certificats ou billets de marchands ou autres personnes de foi et bien connues, justificatifs d'où proviennent les bois dont ils se trouveront chargés, et comme ils n'ont pas été volés, avec spécification dans lesdits billets du temps et de la quantité que lesdits marchands déclareront avoir à vendre, le nom et la demeure des acheteurs, à peine, contre les contrevenans, de confiscation du bois, de cinquante francs d'amende pour la première fois et même de prison en cas de récidive, et s'il se trouvait des marchands, adjudicataires ou autres personnes assez faciles pour donner de pareils certificats équivoques ou contre la vérité et par fraude, lesdits marchands en demeureront eux-mêmes mêmes responsables en leurs purs et privés noms. »

Vu l'article 4 de la loi du 11 décembre 1789, qui inter­dit à toutes personnes de vendre ou acheter des bois coupés en délits, sous peine, contre les vendeurs et acheteurs frauduleux, d'être poursuivis selon la rigueur des ordon­nances;

Vu l'article de la loi du 26 septembre 1791 , qui veut que les officiers municipaux assistent sur les réquisitions nécessaires qui leur en seront faites, aux perquisitions de bois de délits, dans les ateliers, bâtimens et enclos adjacents où lesdits bois ont été transportés;

Vu l'arrêté du 4 nivôse an V, qui prescrit les mesures et moyens à suivre pour ces perquisitions;

Vu l'article 9, titre 14, de la loi du 26 septembre 1791, qui rend les officiers municipaux responsables du dommage souffert, à défaut par eux d'accorder la main­-forte nécessaire pour la conservation des bois, dès qu'ils en sont requis;

Vu enfin un avis du conseil d'état, du 12 février 1812, qui admet en principe que l'article 484 du Code pénal de 1810, ne porte aucun obstacle à l'exécution des dispositions des lois et réglemens antérieurs à ce code, qui sont relatives à la police rurale et forestière;

Considérant que les dévastations et délits qui se com­mettent dans les forêts de l'état sont attribués avec raison, pour la plus forte partie, aux personnes qui vendent du bois sec ou vert, transporté dans les villes et marchés, par fardeaux, hottées ou sur des bourriques; qu'étant du devoir de l'administration de prévenir, autant qu'il est en son pouvoir, cet abus, il y a lieu d'ordonner les mesures reconnues nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt du bureau du conseil de Lorraine, qui assujettit les personnes qui font ce genre de commerce, à exhiber aux agens forestiers, à toutes réquisitions, les certificats constatant l'origine des bois ex­posés en vente; que l'article 484 du Code pénal, ainsi qu'il est expliqué dans l'avis du conseil-d'état, du 12 février 1812, n'apporte aucun empêchement à une mesure sage et auto­risée par un arrêt du bureau du conseil, lequel doit conti­nuer à recevoir son exécution jusqu'au moment où un code forestier aura établi un système complet de législation sur cette matière;

Arrête ce qui suit :

Art. 1er Toute personne qui voudra exposer en vente, dans une ville ou sur un marché, du bois sec ou vert, trans­porté par fardeaux, hottées ou sur des bourriques, ne pourra le faire qu'autant qu'elle sera munie d'un certificat d'origine (lequel ne pourra servir que pour un jour), qu'elle sera tenue de représenter aux agens forestiers, dès qu'elle en sera requise.

2. Ces certificats, qui seront délivrés par des marchands on autres personnes dignes de foi et bien connues, indiqueront l'origine du bois, le jour de la vente, et la quantité, ainsi que les nom et demeure de l'acheteur.

3. Tonte personne qui exposera en vente du bois trans­porté par fardeaux, hottées ou sur des bourriques, sans être porteur d'un certificat d'origine, encourra les peines prescrites par l'arrêt du bureau du conseil du 7 janvier 1713, qui sont la confiscation , l'amende de 50 francs pour la première fois, et la prison en cas de récidive. Celui qui délivrera des certificats d'origine équivoques, ou contre la vérité et par fraude, en demeurera, conformément à une disposition dudit arrêt, responsable en son pur et privé nom.

4. Les gardes-forestiers dresseront des procès-verbaux contre les contrevenans, lesquels seront remis au ministère public, pour qu'il puisse requérir contre les délinquants, l'application des peines prononcées par l'arrêté du 7 jan­vier 1713. Les demandes de certificats d'origine et les saisies que les gardes seraient dans le cas d'opérer, ne pourront se faire que sur les chemins et à l'entrée des villes.

5. Les maires et adjoints sont tenus, toutes les fois qu'ils en seront requis, de prêter aide et assistance aux gardes-­forestiers, pour leur mettre à même de remplir, avec sécurité et sans trouble, les obligations qui leur sont imposées par l'article 4.

6. Le conservateur des forêts du 6ème arrondissement, les sous-préfets  et les maires sont  chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera préalablement soumis a l'approbation de S. Exc. le ministre des finances.

Nancy, le 28 février 1821.

Signé, Le vicomte de VILLENEUVE.

Document publié le 01-01-2004

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