UFC Que Choisir de Nancy et environs

1818 - Les contrôles routiers

Nancy, le 17 mars 1818.

Messieurs , j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion d'appeler votre attention sur les voyageurs qui doivent être l'objet de la surveillance la plus suivie de la part de l'administration , et je vous ai indiqué , comme un des moyens les plus propres à exercer cette surveillance, l'obligation où sont les aubergistes d'enregistrer jour par jour et sans aucune interruption, sur un registre coté et paraphé par vous , le nom de tous les voyageurs qui logent chez eux , quand même ils n'y coucheraient qu'une seule nuit.

Cependant comme beaucoup d'entre vous ne sont peut-être point assez pénétrés de l'importance de cette obligation et ne prennent point toutes les précautions que la prudence et le maintien de l'ordre public exigent, je me décide à faire réimprimer ci-après les instructions générales données par S. Exc. le ministre de la police, sur la délivrance des passe-ports, tant à l'intérieur qu'à l'étranger, en vous priant de vous y conformer.

Vous remarquerez, Messieurs, que la délivrance des passe-ports à l'étranger m'est exclusivement attribuée, et je vous préviens , qu'à moins d'affaires très-pressantes, je n'en délivre point sans m'y être fait autoriser par S. Exc. le ministre de la police générale. Pour obtenir un passeport à l'étranger, il faut exposer dans sa pétition les motifs du voyage et faire connaître le lieu où l'on veut se rendre. Cette demande doit être accompagnée de certificats de moralité et de bonne conduite.

Je vous recommande de veiller â ce que les maîtres de poste se conforment aux obligations qui leur sont imposées par les articles additionnels au réglement sur les passe-ports. Ils ont reçu, à cet égard, des ordres de M. le conseiller d'état directeur-général des postes. Veuillez, enfin , ne rien négliger pour me faire connaître de suite , ou à M. votre sous-préfet, tout ce qui pourrait vous paraître suspect de la part d'un voyageur, en m'indiquante sur-tout, la route qu'il suit et le lieu où il se rend.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.
Le préfet de la Meurthe,
Signé SÉGUIER.


INSTRUCTIONS sur les passe - ports.

Art. 1er. Aucun français de l'âge de quinze ans et au-dessus, ne peut sortir du royaume ou circuler dans l'intérieur hors du département de son domicile, qu'en vertu d'un passe-port délivré par les autorités, dans les formes et aux conditions ci-après déterminées.
2. Sont exceptés de cette disposition, les militaires et agens des administrations militaires, voyageant avec des feuilles de route pour cause de service.
3. Les passe-ports sont délivrés sur des formules imprimées ; la feuille se compose de deux parties contenant chacune les mêmes annotations. On les sépare par une coupure ondulée : l'une est remise au porteur et constitue le passe-port ; l'autre reste entre les mains de l'autorité, comme souche, pour y avoir recours au besoin.
4. Les formules sont de trois espèces, savoir: les formules pour passe-ports à l'intérieur, les formules pour passe-ports à l'étranger, les formules pour passe-ports gratuits accordés aux indigens.
5. L'administration de l'enregistrement est chargée de faire confectionner les formules de passe-ports. Elle les transmet dans les départemens, sur l'ordre du ministre de la police générale.
6. Les formules nécessaires pour le service des départemens sont adressées aux directeurs de l'enregistrement qui conservent en dépôt celles pour passe-ports à l'étranger ; celles pour passe-ports à l'intérieur sont distribuées d'après les ordres des préfets et dans les proportions indiquées par ces fonctionnaires, aux receveurs de l'enregistrement..
7. Les percepteurs les reçoivent des receveurs de l'enregistrement ; ils ne peuvent les remettre qu'aux maires dont ils sont tenus , toutes les fois qu'ils en demandent de nouvelles , de déposer les récépissés , pour justifier de l'emploi de celles qui formaient leur dernier approvisionnement.
8. Les préfets et sous -préfets, dans leurs tournées, vérifient et constatent la quantité de formules existant en nature chez chaque percepteur. Ils peuvent faire procéder à cette vérification, par des commissaires délégués à cet effet. Le ministre de la police générale, s'il le juge convenable, ordonne d'office la même vérification.
9. Le prix des formules pour passe-ports à l'intérieur est de deux francs.
Le prix des formules pour passe-ports à l'étranger est de dix francs.
Ces prix sont imprimés au bas de chaque formule. Sous quelque prétexte que ce soit, il ne peut être exigé aucune autre rétribution pour la délivrance des passe-ports. L'expédition administrative est absolument gratuite.
10. Les formules indiquent les différentes désignations que doit contenir le passe-port. L'autorité qui les délivre, les complète avec soin, en remplissant à la main les intervalles laissés en blanc à la suite de chacun.
11. Les passe-ports ne sont valables que pour un an à dater de leur délivrance. Ce terme expiré, ils doivent être renouvelés.
12. Les maires délivrent à leurs administrés les passe-ports dont ils ont besoin pour voyager dans l'intérieur du royaume. Les passe-ports à l'étranger sont délivrés par les préfets, sur autorisation du ministre de la police générale.
13. Eu cas d'urgence , les préfets peuvent délivrer des passe-ports à l'étranger, sans autorisation préalable; mais ils en donnent immédiatement avis au ministre de la police générale, lui rendent compte des motifs et lui adressent l'état indicatif des noms, prénoms, domicile , qualités, profession et destination des impétrans.
14. A Paris, le préfet de police est exclusivement chargé de la délivrance des passe-ports , tant à l'intérieur qu'à l'étranger. Il remplace à cet égard, les maires et le préfet du département.
15. Le ministre de la police générale peut , dans certaines circonstances , interdire à un maire la faculté de délivrer des passe-ports, et déléguer, pour remplir cette partie des fonctions municipales dans la commune, soit le maire d'une commune voisine , soit le maire du chef-lieu de canton.
16. Les présidens , en cas d'absence, les officiers des chambres législatives, jouissent de la prérogative de délivrer des passe-ports aux membres de la chambre à laquelle ils appartiennent.
17. Les ministres et directeurs généraux délivrent les passe-ports aux fonctionnaires et agens attachés à leurs, départemens respectifs , qui se rendent à leurs postes , ou qui sont chargés de missions particulières.

É T R A N G E R S.

Art. 18. Les étrangers ne sont admis à voyager et séjourner dans l'intérieur du royaume, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de la police générale.
19. Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière, est tenu de se présenter à l'autorité locale, d'exhiber et de déposer son passe-port.
20. Si l'acte est reconnu authentique, si l'identité est constatée et qu'il n'existe aucun motif de suspecter les intentions du porteur, l'autorité lui délivre un passe-port français pour la destination qu'il désigne lui-même, en ajoutant à la formule ordinaire, ces mots, « passe provisoire », écrits en gros caractères, immédiatement au-dessous des armes de France.
21. Le passe-port déposé est transmis de suite au ministre de la police générale qui, après l'avoir visé, s'il y a lieu, le renvoye, soit directement, soit par l'intermédiaire du préfet, au maire de la commune où l'étranger a dû se rendre en vertu de la passe-provisoire qu'il a reçue à la frontière.
22. L'étranger, porteur d'une passe-provisoire, ne peut s'écarter de la route tracée dans cet acte, pour se rendre à sa destination. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée, il se présente au maire de la commune, qui lui remet, en échange de la passe-provisoire, son passe-port original. Dans le cas où le passe-port ne serait point encore parvenu, l'étranger attend, sous la surveillance du maire, que le ministre de la police générale ait fait connaître ses intentions à son égard.
23. Le visa du ministre de la police générale autorise l'étranger à circuler dans l'intérieur du royaume, pendant une année, sans autre condition que de se conformer aux lois et réglemens de la police générale et locale commune à tous les citoyens.
24. Il n'est point donné de passe-provisoire à l'étranger qui se présente sans passe-port , ou avec un passe-port dont l'authenticité peut être révoquée en doute ; l'autorité frontière rend compte au ministre de la police générale et demande ses ordres. En attendant, l'étranger reste sous surveillance dans la commune.
25. Les formalités prescrites ci-dessus, à l'égard des étrangers arrivant en France, ne sont point applicables à ceux qui habitent les pays limitrophes, passent et repassent habituellement d'un territoire à l'autre, soit pour exercer momentanément leur industrie ou échanger leurs denrées, soit pour visiter leurs parens établis dans les départemens frontières.
26. Si le lieu où l'étranger demande à se rendre, est situé dans le département frontière, ou dans un département immédiatement contigu, et que son séjour ne doive pas se prolonger au-delà d'un mois, l'autorité délivre une passe-provisoire limitée, donne avis au ministre de la police générale , mais n'envoie pas le passe-port original. Elle le conserve, et il est repris par l'étranger à son retour.
27. Les membres du corps diplomatique étranger, les chargés de missions et les courriers extraordinaires ne sont point tenus, en entrant en France, de déposer leurs passe-ports. Ils continuent leur route sur la seule représentation du titre en vertu duquel ils voyagent, à moins qu'il n'existe de fortes raisons d'en suspecter l'authenticité. L'autorité frontière donne avis de leur passage au ministre de la police générale.
28. Les lettres de compagnonnage sont considérées comme des passe-ports ; mais l'autorité frontière ne les transmet au ministre de la police générale, pour être soumises au visa, qu'après avoir acquis la certitude que les porteurs sont de véritables ouvriers. Elle peut même, suivant les circonstances, exiger le cautionnement écrit de deux personnes domiciliées.
29. Les membres du corps diplomatique étranger délivrent des passe-ports aux sujets de leurs souverains
respectifs , qui , se trouvant à Paris , désirent voyager dans l’intérieur du royaume , ou retourner dans leur patrie ; mais ces passe-ports ne peuvent être considérés comme authentiques par les autorités françaises , que lorsqu'ils sont revêtus du visa du ministre de la police générale.
30. Les passe-ports délivrés par les consuls étrangers établis dans les différentes parties du royaume, doivent, d'après le même principe et pour le même motif, être visés par l'autorité administrative du chef-lieu de leur résidence.
Paris , le 20 août 1816.


CIRCULAIRE de S. Exc. le ministre de la police générale du royaume à MM. les préfets, relative à la surveillance à exercer sur les passe-ports.
Paris, le 4 mars 1818.
Monsieur, des plaintes nombreuses m'ont été adressées sur le mode de surveillance des voyageurs, et sur les formalités employées pour la vérification des passe-ports. J'appelle toute votre attention sur cette partie importante de l'administration qui vous est confiée.

La loi exige que tout voyageur soit muni d'un passe-port constatant l'identité de sa personne et ses droits à la protection de l'autorité publique. Cette autorité doit tenir la main à ce que cette disposition de la loi soit remplie ; mais tout ce qui, dans les vérifications qu'elle peut faire, prendrait un caractère d'inquisition et de vexation, est illégal et inutile, également contraire à l'esprit de la loi et aux droits garantis par la charte aux sujets du roi.

Ces vérifications ne doivent pas être multipliées sans mesures : il y a des départemens où chaque brigade de gendarmerie croit devoir suspendre la marche des voyageurs pour leur demander leur passe-port, cette formalité devient tout-à-fait inutile pour les voyageurs en poste, d'après la disposition renouvelée qui prescrit aux maîtres de postes de ne délivrer de chevaux qu'aux personnes munies de passe-ports réguliers visés dans la huitaine par l'autorité locale.

Il suffira donc désormais que vous teniez la main à ce que les maîtres de postes se conforment exactement aux ordres qui leur ont été transmis à ce sujet par M. le directeur-général des postes. Les voitures de postes ne devront jamais, sous aucun prétexte, autre que des circonstances particulières et graves, être arrêtées dans leur marche pour la vérification des passe-ports. Il suffira que vous teniez la main à ce que cette vérification se fasse dans les auberges et hôtelleries où les voyageurs s'arrêteraient pour passer la nuit.

A cet effet, vous rappellerez les dispositions des réglemens qui obligent les aubergistes et hôtelliers à tenir un registre sur lequel ils écrivent régulièrement le nom des voyageurs qui descendent chez eux, en indiquant s'ils sont porteurs d'un passe-port, par qui il a été délivré, le lieu d'où ils viennent, celui où ils vont, etc.

Ces dispositions sont applicables aux messageries et voitures publiques, dans lesquelles nul ne peut être admis sans avoir préalablement justifié de son passe-port, et sans être inscrit sur la feuille du conducteur. Ces voitures s'arrêtent régulièrement deux fois par jour dans les mêmes auberges, on peut aisément profiter de ce moment pour vérifier les passe-ports sans causer de retard aux voyageurs. Pour ne rien faire perdre à la surveillance de son active prévoyance, il suffit donc d'en simplifier le mode et d'en adoucir les formes. Que les agens de l'autorité ne se permettent aucune innovation aux réglemens lorsqu'ils seront dans le cas de demander aux voyageurs des renseignemens ; qu'ils le fassent avec décence, qu'ils apprécient leurs explications. Que tous les voyageurs, et particulièrement les personnes d'un rang élevé, ou qui occupent des places éminentes dans l'Etat, que les étrangers de distinction soient traités avec les égards et les prévenances que la décence et nos moeurs recommandent également.

Que dans les temps ordinaires un voyageur ne soit jamais forcé de se déplacer et de se rendre devant l'autorité. Si son passe-port donne lieu à quelque difficulté, il sera confié au maître de poste ou de l'hôtellerie, qui le soumettra à l'examen, après lequel seulement il peut y avoir lieu à prendre des mesures contre la personne qui a enfreint les réglemens ou les lois.
Quelquefois des personnes d'un haut rang, pour voyager incognito, prennent un autre nom que le leur : aucune enquête ne doit être faite à ce sujet, à moins qu'elle ne soit autorisée par une circonstance grave. Il suffit que le voyageur ait un passe-port régulier, qu'il ne trouble point l'ordre, et qu'il n'offre pas dans son signalement les moyens de supposer qu'il est inscrit sur les feuilles de signalement qui s'impriment à mon ministère, et qui sont adressées aux autorités civiles et judiciaires, et à la gendarmerie pour la recherche des malfaiteurs et condamnés.

Ces vérifications faites avec exactitude, ainsi que celles des registres des auberges, à la tenue régulière desquels l'autorité doit s'attacher scrupuleusement , serviront de contrôle aux feuilles fournies par les maîtres de postes et les directeurs de voitures publiques, et feront connaître ceux qui ne rempliraient pas leurs devoirs.

Quoique les auberges soient des lieux publics où la police a le droit d'entrer à toute heure, il ne faut pas qu'elle abuse de cette faculté. Lorsqu'un voyageur se livre au repos, il n'est plus permis d'aller le troubler sans des motifs graves, tels qu'un mandat de l'autorité judiciaire. Si les préposés chargés de la vérification des passe-ports , n'ont pu faire cet examen avant que le voyageur soit rentré dans sa chambre, ils attendront le moment de son départ; ils pourront, en attendant, interroger l'aubergiste sur les personnes logées chez lui ; vérifier ses registres, qui offrent à l'autorité un moyen de surveillance beaucoup trop négligé, et à la régularité duquel elle ne peut trop tenir la main.

Rien n'est changé en ce qui concerne l'entrée des étrangers en France. Ils continueront, comme précédemment, à échanger leurs passe-ports qui me sont envoyés, pour être revêtus du visa ministériel, contre des passes provisoires portant une destination fixe.
Les personnes partant du royaume devront de même justifier de leurs passe-ports aux autorités de la frontière. Sur les points où se trouvent des villes de guerre, l'établissement des consignes placées à chaque porte, rend la surveillance plus facile. Il offre des moyens qui seront mis à profit avec succès par suite du bon accord qui doit régner entre les diverses autorités et l'empressement de chacune d'elles à aider le fonctionnaire dans les attributions duquel une partie de service se trouve plus particulièrement placée.
Quelques dispositions générales suffiront pour rendre plus simple et moins incommode la surveillance envers les voyageurs. Je vous transmets celles qui m'ont paru devoir produire cet effet : elles sont rédigées en formes d'articles, et seront considérées comme partie intégrante de l'instruction sur les passe-ports.

A D D I T I O N
Au réglement sur les passe-ports.

Aucun voyageur ne pourra obtenir des chevaux de poste au relais par lequel il se met d'abord en route, s'il n'est porteur d'un passe-port délivré ou visé depuis huit jours, au plus , par l'autorité du lieu où est situé le relais.
Chaque maitre de poste tiendra un registre, dans lequel seront inscrits, jour par jour, à la suite l'un de l'autre, sans intervalle ni blanc , les noms des voyageurs qui, n'ayant pas été amenés par le relais voisin, ont pris, à son relais, les premiers chevaux de poste.

Ce registre, outre le nom et la qualité du voyageur, indiquera le nombre de chevaux qui lui ont été fournis, la date de la délivrance ou du visa du passe-port par l'autorité locale, la route qu'il a prise.

Tout voyageur en poste qui, dans les vérifications qui seront faites, serait trouvé sans passe-port, sera interrogé et interpellé de déclarer quel est le relais qui, le premier, lui a fourni des chevaux de poste ; et sa déclaration, constatée par procès-verbal, sera transmise immédiatement au ministère de la police générale.

Aucun voyageur ne sera admis dans les diligences, messageries, et autres voitures publiques, s'il ne justifie d'un passe-port délivré ou visé, comme il est dit ci-dessus pour les voyageurs en poste.

L'autorité qui aura délivré ou visé le passe-port, et la date de la délivrance ou du dernier visa, seront rappelés sur la feuille de
route du conducteur, à la suite du nom de chacun des voyageurs.

S'il se trouve dans une diligence, ou autre voiture publique, des voyageurs dont les noms ne seraient point portés sur la feuille, ou dont les passe-ports ne seraient point rappelés, ou enfin qui ne pourraient représenter le passeport relaté, il en sera dressé procès-verbal, dont la copie sera immédiatement transmise au ministre de la police générale.

Dans les villes de l'intérieur, on ne pourra point dessaisir un voyageur de sou passe-port , sous le prétexte d'aller l'enregistrer ou le soumettre au visa de l'autorité.

Si, à l'entrée des villes de guerre et de celles de la frontière, on exige que les voyageurs remettent leurs passe-ports, il leur sera délivré en échange une carte de dépôt, indiquant l'autorité auprès de laquelle ils devront les réclamer. Des mesures seront prises pour que ce dépôt n'arrête pas les voyageurs plus de temps qu'il n'en faut pour la vérification et le visa de ces passe-ports.
Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le ministre, secrétaire-d'état au département de la police générale,
Pour S. Exc. et par son ordre: Le maître des requêtes secrétaire-général ,
MIRBEL.

Document publié le 01-01-2004

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