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1818 - L'interdiction des syndicats

Messieurs les maires devront, conformément au dernier paragraphe de cette circulaire, adresser à leurs sous-préfectures respectives toutes les ordonnances ou réglemens qui seront en vigueur dans leurs communes pour les ouvriers ou gens de peine, et ceux qui existeraient pour les autres parties de la police municipale, sans avoir été soumis à approbation ministérielle. MM. les sous-préfets me les transmettront en les accompagnant d'observations propres à faire connaître les abus ou les avantages qui pourraient résulter de ces actes. Quant à ceux qui seraient revêtus d'approbations du ministre, il suffira de m'indiquer leur date et leur objet.
Je vous invite, Messieurs, à ne rien négliger pour me mettre dans le cas de concourir efficacement à l'exécution des ordres de S. Exc.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour M. le préfet, en tournée, le conseiller de préfecture, délégué,
Signé PINODIER

CIRCULAIRE de S. Exc. le ministre de l'intérieur, à M. le préfet de la Meurthe.
Paris, le 3 juillet 1818.
M. le préfet, dans un grand nombre de villes l'autorité municipale a cru nécessaire, pour le bon ordre, de donner des réglemens à certaines classes d'ouvriers et gens de peine au service du commerce et du public. La plupart de ces professions (celles des portefaix, par exemple,) sont exemptes du droit de patente, la loi ayant voulu les rendre accessibles à tout le monde ; mais cela même peut exiger une surveillance plus spéciale sur ceux qui s'y livrent; de plus, l'exercice de ces professions suppose fréquemment des réunions de ceux qui s'y adonnent, sur la voie publique dont la sûreté et la liberté doivent être garanties par la police municipale.

La loi du 24 août 1790 lui a donné pour attributions directes l'autorité sur ce qui intéresse la sûreté, la commodité des rues et places, le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, lieux publics, et partout où il se fait des rassemblemens d'hommes, ainsi que l'inspection sur la fidélité dans le débit des denrées et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. L'article 29 du titre 1er de la loi du 22 juillet 1791 déclare maintenus , malgré la suppression des corporations et inspections, les réglemens de sûreté publique , applicables à l'exercice de certaines industries; et l'article 46 reconnaît dans l'administration municipale « le droit, soit de publier de nouveau les lois et réglemens de police existans, et de rappeler les citoyens à leur observation, soit d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à sort autorité ».

Les maires chargés de la police par l'article 13 de la loi du 28 pluviôse an 8, ont recueilli ces attributions et ces droits; et c'est sur ces fondemens qu'ils ont pu rendre des ordonnances au sujet de certaines classes d'ouvriers.

Mais plusieurs d'entre eux ont étendu cette faculté au-delà de ses bornes légales ; ils ont voulu rétablir, en quelque sorte, des corporations abolies par la législation de 1791 ; ils ont rendu difficile l'admission des travailleurs, ou établi des contributions arbitraires. En publiant de nouveau les anciens réglemens , on n'a pas toujours distingué ceux qui sont , ou directement abrogés par quelque loi survenue depuis, ou évidemment en contradiction avec la législation moderne ; souvent on a renouvelé des clauses pénales qui ne s'accordent pas avec le code actuel; ou l'on en a prononcé de nouvelles, ce qu'aucune autorité locale n'est en droit de faire.

Ces erreurs, causées par un zèle louable dans son principe, auraient été réparées à mesure, si ces sortes de réglemens avaient été mis sous les yeux de l'autorité supérieure; mais plusieurs préfets ont supposé que des dispositions de simple police ne sortaient pas du cercle de la compétence municipale, et ils les ont approuvées ou tolérées, sans consulter et sans rendre compte.

Chaque exemple en ce genre a servi à en autoriser un grand nombre d'autres plus ou moins analogues. Dès-lors il s'est établi , non cette variété de règles que les besoins et les habitudes de chaque pays peuvent demander ou justifier, mais une véritable confusion qui a excité de fréquentes plaintes. En effet, les restrictions arbitraires portent atteinte, et à l'industrie dont l'exercice, sous les conditions déterminées par les lois, doit être libre d'un bout à l'autre du royaume pour tous les français, et au droit que chacun a de travailler dans sa propre commune, et de pourvoir par-là aux besoins de son existence.

Ces plaintes seules ont fait connaître un grand nombre d'ordonnances ou réglemens qui auraient dû être adressés au ministère de l'intérieur, et qui n'y sont jamais parvenus.

Il conviendrait cependant que ces sortes d'actes y fussent déposés , quand ce ne serait que comme des documens nécessaires pour le gouvernement qui, devant protection aux individus et à l'industrie comme à l'ordre public , a besoin de vérifier, dans l'occasion, ce que les autorités locales ont cru pouvoir ordonner pour concilier ces intérêts.

Mais le gouvernement est obligé plus directement encore de veiller à ce que les précautions prises dans chaque localité ne contrarient pas les lois générales ; et, sous ce rapport, son examen et son autorisation sont indispensables.
Il importe de remarquer que la loi de 1791 ne voulait pas même que les actes municipaux relatifs à la police, pussent porter le nom de réglement. Celui de délibération qu'elle permettait , ne convient plus à une ordonnance qui émane aujourd'hui d'un maire seul ; mais cette observation suffit pour avertir que des règles permanentes, limitant ou dirigeant l’industrie des citoyens , ne doivent pas être imposées dans une commune sans le concours et l'approbation de l'autorité supérieure.

MM. les maires doivent remarquer en particulier que ce n'est pas à eux , mais au tribunal de police , c'est-à-dire aux juges-de-paix, que le code d'instruction criminelle, article 139 , défère le jugement des contraventions commises dans les communes chefs-lieux de canton. Les réglemens dans lesquels on trouve que les maires s'attribuent le droit de juger et de prononcer des peines, soit judiciaires, soit administratives, sont donc en opposition avec la loi , et leur exécution rendrait passible des peines portées par l'article 131 du code pénal, contre empiétement sur l'autorité des tribunaux.

Enfin je n'ignore point que, dans certaines occasions, quelques autorités municipales ont cru pouvoir admettre les contrevenans à une composition, en exigeant d'eux, en faveur des pauvres ou autrement, des amendes ou aumônes prétendues volontaires ; c'est un abus d'autorité que la bonne intention évidente ne suffirait pas toujours pour empêcher de qualifier de concussion.

Je vous prie, M. le préfet , de faire rechercher les ordonnances de police ou réglemens des maires, relatifs aux professions d'ouvriers et gens de peine, qui peuvent avoir été publiés dans votre département , et y être en vigueur sans avoir reçu l'approbation ministérielle. Vous voudrez bien m'en faire passer des copies à mesure qu'ils vous parviendront. Pour ceux qui auraient été autorisés par le ministre, dans un temps quelconque, il suffira de m'en indiquer la date et l'objet.

Et pour l'avenir, je vous prie de ne munir de votre approbation aucun réglement de cette nature, sans me l'avoir communiqué, et sans en avoir reçu mon autorisation.

J'ai l'honneur de vous offrir, M. le préfet, l'assurance de ma considération distinguée.
Le ministre secrétaire-d'état de l'intérieur, Signé LAINÉ.
Pour expédition conforme, le chef de la 3.° division , chevalier de l'ordre royal de la légion-d'honneur,
Signé FAUCHAT.
Pour copie conforme, le conseiller de préfecture , secrétaire -général du département de la Meurthe,
Signé PINODIER.

Document publié le 01-01-2004

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