UFC Que Choisir de Nancy et environs

1841 - L'état civil des enfants trouvés

Nancy, le 14 novembre 1841.
MESSIEURS,

Vous trouverez ci-après, copie d'une circulaire par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur fait connaître que des irrégularités lui ont été signalées dans le mode suivi, en beaucoup d'endroits, pour la constatation de l'état civil des enfants qui naissent dans les hospices.

Aux termes des articles 55 et 56 du Code civil, les enfants nouveaux nés doivent toujours être présentés à l'officier de l'état civil et la rédaction de l'acte de naissance doit avoir lieu en présence de deux témoins.

Je vous invite donc à vouloir bien ne jamais rédiger d'actes de naissance sans vous conformer aux formalités prescrites par les deux articles du Code ci-dessus rappelés.
En votre qualité de présidents-nés des administrations des hospices, je vous prie de leur donner connaissance de la circulaire du Ministre.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet de la Meurthe, L. ARNAULT.


MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.
Paris, le 8 novembre 1841.

Monsieur le Préfet, des irrégularités m'ont été signalées dans le mode suivi en beaucoup d'endroits, pour la constatation de l'état civil des enfants qui naissent dans les hospices.

Dans quelques localités, les actes de naissance de ces enfants sont rédigés sur la simple remise d'une déclaration signée par la supérieure de l'hospice, sans que l'enfant soit présenté à l'officier de l'état civil,
et sans que la rédaction de l'acte ait lieu en présence de deux témoins, ainsi que le prescrivent les articles 55 et 56 du Code civil.

Dans d'autres, la déclaration est faite par la supérieure de l'hospice, ou par le médecin ou la sage-femme qui a fait l'accouchement, et l'acte de naissance est signé par le déclarant et par deux témoins, mais l'enfant n'est pas présenté à l'officier de l'état civil. Ces infractions aux dispositions formelles de la loi sont d'autant plus graves, Monsieur le Préfet, qu'elles touchent à l'un des points les plus importants et les plus délicats des droits civils, la constatation de l'état des enfants; qu'en frappant d'une nullité radicale l'acte sur lequel se fonde cet état, elles compromettent leur avenir tout entier; et, enfin , qu'elles donnent accès à des fraudes que la loi a eu pour but de prévenir, en imposant des formalités absolues qui sont la garantie des enfants, comme celle des familles.

Le Code civil n'admet d'exception à ces formalités que pour les enfants trouvés proprement dits; c'est-à-dire pour ceux qui sont exposés sur la voie publique, ou déposés dans des tours, et dont les père et mère sont inconnus. Encore ces enfants doivent-ils, aux termes de l'article 58 du Code, être présentés à l'officier de l'état civil par la personne qui les a trouvés, afin qu'il soit dressé procès-verbal de ce fait et des circonstances qui l'ont accompagné : et cette simple formalité n'est pas toujours exactement remplie par les administrations charitables, en ce qui concerne les enfants recueillis dans les tours des hospices.

Quant aux enfants qui naissent dans l'intérieur de ces établissements et dont la mère, au moins, est connue, ils ne sauraient être rangés dans la même catégorie. La loi est muette à leur égard, et, par conséquent, ils se trouvent placés sous l'empire du droit commun.

En vain objecterait-on que la présentation de l'enfant et la présence obligée de deux témoins peuvent présenter des difficultés et détourner de leurs occupations ordinaires des personnes attachées au service hospitalier. C'est aux commissions administratives des hospices à prendre des mesures pour éviter ces inconvénients, ce qui ne semble pas devoir être difficile; et il convient, d'ailleurs, de rappeler à cet égard que, d'après l'article 56 du Code civil, les déclarants peuvent être du sexe féminin. Mais, enfin, dût-il en résulter quelques embarras, des considérations de simple convenance s'effacent devant une obligation légale.

Veuillez donc bien, Monsieur le préfet , adresser des instructions précises aux Maires de votre département, pour qu'ils ne reçoivent, comme officiers de l'état civil, aucune déclaration relative à des enfants nés dans un hospice ou à des enfants trouvés, qui ne seraient pas faites dans les formes requises par la loi; et pour qu'ils veillent, comme présidents-nés des administrations hospitalières, à ce que ces administrations se conforment rigoureusement, de leur côté, aux devoirs que le Code civil leur impose en pareille circonstance.

J'appelle toute votre sollicitude sur l'objet de la présente circulaire, dont je vous prie de m'accuser réception.

Recevez, M. le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'Intérieur,
T. DUCHATEL.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale