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1873 - Le curieux fonctionnement des mutuelles

Paris, le 21 février 1873.

Monsieur le Préfet, le nombre des pensions de retraite concédées par les sociétés de secours mutuels approuvées s'est considérablement augmenté pendant ces dernières années et tend tous les jours à s'accroître. Un assez grand nombre de ces associations, dont la création remonte à une date déjà éloignée, a atteint, en effet, la durée de fonctionnement et la somme d'économies qui devaient leur permettre de compléter, par le vote de pensions, les avantages considérables qu'elles assurent aux sociétaires.

Mais l'application, toute nouvelle pour ces sociétés, du décret du 26 avril 1856, devait présenter, pour beaucoup d'entre elles, des difficultés résultant de leur inexpérience : illégalité de délibérations, omission de certaines formalités, retard dans la transmission des procès-verbaux. Ces inconvénients, outre qu'ils surchargent la correspondance administrative, entraînent pour les nouveaux pensionnaires la perte d'un trimestre, d'un semestre, souvent d'une année de la rente viagère qui leur est accordée. Plusieurs vieillards désignés pour la pension sont même décédés avant d'avoir pu en toucher un seul terme. Il importe donc que les sociétés de secours mutuels soient plus complètement éclairées sur les règles qu'elles ont à suivre pour concéder la pension et pour en obtenir promptement la liquidation.

Aux termes des articles 6 et 8 du décret du 26 avril 1856 :

1° Les sociétés doivent désigner en assemblée générale les candidats aux pensions de retraite parmi les membres participants âgés de plus de cinquante ans et qui ont acquitté la cotisation sociale pendant dix ans au moins ;

2° La même délibération doit fixer la quotité de la pension ;

3° Les pensions ne peuvent être inférieures à 50 francs, ni excéder, dans aucun cas, le décuple de la cotisation annuelle de la société.

Il arrive fréquemment que le président d'une société demande la liquidation d'une pension, accordée par le bureau ou que le candidat désigné ne remplit pas les conditions imposées, soit par l’article 6 du décret soit par les dispositions des statuts spéciales aux pensions. Vous voudrez donc bien, avant de me transmettre le dossier, vous assurer, d'après les pièces qui le composent, que le candidat réunit les conditions statutaires et qu'il a été désigné directement et personnellement par l'assemblée générale.

Il ne suffit pas d'établir, comme on l'a cru dans certaines sociétés, que le candidat ait atteint l'âge ainsi que le temps de sociétariat exigé par le décret de 1856 et par les statuts ; car il pourrait y avoir, dans la même société, plusieurs membres participants ayant l'âge et l'ancienneté voulus, alors que le revenu disponible du fonds de retraite ne permettrait pas de donner à tous la pension. En conséquence, il est de toute nécessité qu'un vote intervienne, conformément au décret de 1856, et désigne le plus intéressant des candidats. Il est donc bien entendu que l'assemblée générale doit être consultée peine de nullité, qu'il y ait un ou plusieurs sociétaires ayant des titres à la pension ; et vous devrez veiller à ce que la quotité de la pension soit mentionnée dans la délibération, quand bien même le chiffre en serait déterminé par les statuts.

Certaines sociétés ont concédé des pensions sans se préoccuper de la limitation, soit au minimum de 50 francs, soit au décuple de la cotisation annuelle, imposée par l'article 8 du décret réglementaire. Les premières n'ont pu être accordées et les secondes ont dû être réduites d'office. Comme ces réductions ont donné lieu à des plaintes, il conviendra qu'à l'avenir vous invitiez, le cas échéant, le président à faire modifier la délibération.

Les sociétés déterminent presque toujours la date de l'entrée en jouissance de la pension, qui souvent est la date du même jour où est prise la délibération. Cette indication sans valeur résulte de l'oubli des dispositions du décret en date du 27 juillet 1861, portant règlement d'administration publique sur la caisse de retraites pour la vieillesse (art. 27), ainsi conçu :

Pour l'application des tarifs, les trimestres commencent les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, etc. La rente viagère commence à courir du premier jour du trimestre. . . etc. etc. " etc.', Il suffit de lire ces textes pour comprendre que je ne puis tenir aucun compte des réclamations qui peuvent se produire ; la loi a formellement indiqué les dates d'entrée en jouissance; vous devrez les porter à la connaissance des présidents, afin que toute incertitude cesse à cet égard ; ils comprendront dès lors que les propositions de pensions doivent parvenir au ministère de l'intérieur un mois avant le trimestre avec lequel commence la jouissance de la pension, et ils hâteront leurs envois. Quant aux titres de rente qui sont transmis aux présidents par vos soins, je les reçois du Trésor public et je vous les adresse dans les derniers jours du trimestre où commence la jouissance, de manière à ce que les titulaires en soient porteurs lors de la première échéance.

Afin de régulariser l'instruction de chaque liquidation et d'éviter les renvois de pièces, vous veillerez à ce que je reçoive exactement :

1° Copie ou extrait de la délibération de l'assemblée générale certifié conforme par le président. Cette pièce mentionne les noms et prénoms du candidat, indique la quotité de la pension, le nombre des années de cotisation payées par lui (avec le chiffre de la cotisation annuelle) et constate qu'il se trouve dans les conditions prévues par les statuts de la société ; s'il s'agit d'une femme mariée, la délibération devra porter, à la suite de ses noms et prénoms, ceux de son mari. Dans le cas où le procès-verbal ne contiendrait pas ces derniers renseignements, il y aurait lieu d'y faire suppléer par un certificat du président;

2° L'acte de naissance du candidat ou, à défaut, un autre acte de l'état civil, ou, à défaut encore, une pièce officielle et authentique, telle que certificat de délibération du service militaire, etc.
Vous ne négligerez pas de rappeler aux présidents qu'aux termes de l'article 11 du décret du 26 mars 1852, tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

L'administration n'est souvent informée de décès des pensionnaires que très-tardivement. Le capital affecté au service de la pension restant improductif pendant le temps qui s'écoule entre la date du décès et celle de l'arrivée de l'acte mortuaire à la Caisse des dépôts et consignations, les sociétés, sont intéressées à transmettre cet acte le plus rapidement possible.
Telles sont, Monsieur le Préfet, les observations auxquelles m'a paru donner lieu le service des pensions.

Je vous prie de veiller à ce que ces prescriptions soient ponctuellement exécutées et à ce que tout ce qui concerne ces intéressantes associations soit dans vos bureaux l’objet d’une sérieuse et bienveillante attention.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Ministre de l'Intérieur, E. DE GOULARD.

Document publié le 01-01-2004

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