UFC Que Choisir de Nancy et environs

1851 - Les avances sur salaires

Nancy, le 26 juin 1851.
MESSIEURS,

La loi du 14 mai dernier, insérée au n° 389 du Bulletin des Lois, page 567, vient de modifier les art. 7, 8 et 9 de l'arrêté du 9 frimaire an XII, concernant les avances faites aux ouvriers par leurs patrons. Aux termes des articles précités, l'ouvrier qui avait reçu de son patron des avances sur son salaire à venir, ne pouvait exiger la remise de son livret ni la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette.

S'il était obligé de se retirer, parce qu'on lui refusait du travail ou son salaire, le patron avait le droit de mentionner la dette sur le livret, et le chef d'industrie qui employait ultérieurement l'ouvrier, était tenu de faire, jusqu'à entière libération, au profit du créancier, une retenue de deux dixièmes au plus sur le salaire journalier du débiteur.

Ces dispositions avaient pour objet de faciliter aux ouvriers le moyen de se procurer d'utiles ressources dans les cas de nécessité; mais les avances n'étaient pas toujours renfermées dans de justes limites, et lorsqu'elles cessaient d'être en proportion avec les économies possibles du travailleur, elles le condamnaient à rester presque indéfiniment dans les lieux d'un engagement dont le terme prévu était expiré, et l'empêchaient d'en contracter un nouveau qui lui aurait été plus avantageux.

Pour prévenir ce résultat, sans enlever à l'ouvrier une aussi utile ressource, on a limité le privilège du patron. Aux termes de la nouvelle loi, lorsqu'un ouvrier aura terminé et livré l'ouvrage qu'il se sera engagé à faire, ou lorsqu'il aura travaillé pendant le temps convenu, ou lorsqu'on lui refusera de l'ouvrage ou son salaire, son livret devra lui être remis, quand même il resterait débiteur d'avances envers son patron ; ce dernier pourra seulement, le cas échéant, inscrire la dette sur le livret jusqu'à concurrence de 30 francs, et cette somme devra être retenue par le patron qui employera ultérieurement le débiteur, dans la limite du dixième de son salaire journalier. Je prie MM. les Maires de vouloir bien donner connaissance de ces nouvelles dispositions, aux parties intéressées, par les moyens de publicité donc ils peuvent disposer.

La loi renferme une disposition transitoire qui nécessite des instructions particulières. Aux termes de l'article 6, l'arrêté de l'an XII continuera à recevoir son exécution pour les avances dues antérieurement à la promulgation de la loi; mais : 1° les livrets ne pourront être retenus pour assurer le remboursement de ces avances ; les patrons ne pourront refuser de recevoir ce remboursement en argent, ni l'exiger en travail; 3° le montant desdites avances devra être arrêté et inscrit sur le livret, et l'inscription devra être légalisée par le Président du conseil de Prud'hommes, ou, à son défaut, par le juge de paix, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi ; sinon les avances seront soumises au droit commun. J'appelle l'attention de MM. les Juges de Paix sur l'obligation que cet article leur impose.

Je compte, Messieurs, sur vos soins pour accomplir chacun en ce qui vous concerne, le voeu de la loi dont il s'agit.

Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Préfet.
A. DE SIVRY.

Document publié le 01-01-2004

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