UFC Que Choisir de Nancy et environs

1879 - Les pétitions

Nancy, le 18 avril 1879.
Messieurs,

Le pétitionnement qui s'organise dans un certain nombre de communes à l'occasion du projet de loi sur l'enseignement que le gouvernement vient de soumettre aux Chambres, appelle l'attention, vigilante des représentants de l'autorité et commande une application aussi ferme qu'impartiale et éclairée des règles relatives au droit de pétition.

Je n'ai pas besoin de vous dire que ce droit doit toujours être scrupuleusement respecté, et que le libre exercice n'en saurait subir aucune entrave , toutes les fois qu'il se renferme dans les limites légales, mais il ne demeure inviolable qu'à la condition de ne pas les dépasser. Ces limites ont été tracées avec détail par une circulaire ministérielle du 11 janvier 1873, dans laquelle vous trouverez la solution de la plupart des questions qui pourraient s'imposer à votre examen.

Je me bornerai à vous signaler spécialement deux des points qu'elle traite.

D'une part, le gouvernement entend maintenir strictement pour les fonctionnaires de tout ordre et agents de l'autorité, quels qu'ils soient, l'interdiction absolue, de prendre part à l'organisation ou à la la propagande du pétitionnement, comme aussi de signer les pétitions, en y mentionnant leur qualité officielle ; c'est là un devoir de situation que tous sauront comprendre et remplir, je l'espère.

D'un autre côté, la question de savoir dans quelle mesure peut être requise la légalisation des signatures apposées sur les pétitions peut soulever des difficultés d'interprétation qu'il importe de prévenir autant que possible par des instructions bien nettes.

Dès 1873, l'Assemblée nationale a introduit dans son règlement une disposition reproduite d'ailleurs textuellement dans les règlements du Sénat et de la Chambre des députés, et aux termes de laquelle les signatures de toute pétition aux Chambres doivent être légalisées. La conséquence de cette décision a été de rendre désormais obligatoire pour les maires la formalité de la légalisation sous Peine de réduire à néant le droit même de pétition. Mais, il demeure incontestable que cette formalité n'emporte à aucun degré, de la part du magistrat qui laa remplit, l'approbation de l'écrit dont il certifie les signatures, et n'implique ni qu'il en approuve les vues, ni même qu'il en ait pris connaissance. De plus, son droit et son devoir sont de s'entourer des précautions les plus complètes pour n'être pas trompée sur l'authenticité des signatures.

Il peut donc et doit exiger, non peut-être comme le stipulait une circulaire du 11 octobre 1824, que chaque signature soit apposée en sa présence (ce qui, dans la pratique, constituerait souvent une impossibilité matérielle), mais du moins que deux témoins, de lui connus, lui attestent la sincérité de chacune d'elles.

Cette condition, vous le remarquerez, doit être entendue en et sens qu'il ne suffit pas que l'identité des témoins soit établie à ses yeux, mais qu'il faut encore que leur honorabilité lui soit personnellement connue, et lui paraisse de nature à inspirer toute confiance dans leurs déclarations.

Je vous invite à bien vous pénétrer des présentes instructions et vous prie de me tenir informé de tous les incidents auxquels le pétitionnement viendrait à donner lieu dans vos communes.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Préfet,
Albert DELMAS.

Document publié le 01-01-2004

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