UFC Que Choisir de Nancy et environs

1816 - Les impôts

Nancy, le 15 juillet 1816.

MM. les sous-préfets ayant probablement terminé à présent la nomination des répartiteurs pour l'exercice de 1817, je vais, Messieurs, sous entretenir de ce qui est relatif aux fonctions de ces derniers et aux vôtres.
Ces fonctions ne seront plus les mêmes dans les communes cadastrées et dans celles non cadastrées, pour ce qui concerne la répartition de la contribution foncière.

Dans ces dernières, vous devrez, comme auparavant, procéder, avec les répartiteurs, à la formation des matrices sommaires des rôles de la contribution foncière, et à la rédaction des matrices de la contribution personnelle et mobilière.

Contribution foncière des communes non cadastrées.
Pour faciliter ce travail, qui doit être fait de concert avec le contrôleur des contributions directes, les répartiteurs inscriront d'avance sur le registre de mutations des propriétés foncières, toutes celles qui, dans le cours de l'année, auront changé de propriétaires, par vente, partage, échange eu donation.

Je crois aussi devoir vous rappeler qu'ils ne peuvent, conformément à l'article 36 de la loi du 3 frimaire an 7, et à l'article 44 de celle du 2 messidor de la même année, faire d'autres changemens dans les revenus, que ceux résultant, soit des décisions du conseil de préfecture et de celles que j'aurais prononcées, soit des diminutions ou augmentations survenues dans le produit des propriétés qui en sont susceptibles, telles que les maisons, moulins, forges ou autres usines; les terrains nouvellement défrichés, ceux nouvellement plantés en bois; ou enfin, dans les cas déterminés par les lois.

A cet effet, le directeur des contributions directes a transmis aux contrôleurs une note indicative des décisions rendues, et des changemens à opérer dans chaque commune de leur arrondissement. Je vous invite, Messieurs, à recommander aux répartiteurs de prendre ces renseignemens en considération, afin d'éviter les nouvelles réclamations qui ne manqueraient pas d'avoir lieu l'année prochaine. Les répartiteurs devront aussi rectifier les erreurs qui seraient à leur connaissance, et ajouter sur la matrice les articles nouveaux. Les percepteurs des contributions devront également vous remettre l'état de celles qu'ils ont pu reconnaître par l'exercice du recouvrement.

J'ai tout lieu d'espérer, qu'à l'aide de ces précautions et de votre concours, les erreurs disparaîtront entièrement, et qu'il n'y aura plus, à l'avenir, que les réclamations absolument inévitables.
Le directeur des contributions vous a fait connaître précédemment que les matrices sommaires des rôles doivent contenir, à la suite du nom du propriétaire, celui de son fermier ou locataire: cette mesure continuera de recevoir son exécution.

Si votre commune est une de celles dont la matrice sommaire â été renouvelée cette année, les répartiteurs devront donner ces indications au contrôleur, à qui il est expressément recommandé d'indiquer dans la colonne d'observations, les numéros d'où les revenus nouveaux ont été tirés, et ceux où ils ont été portés: l'exécution de cette disposition est d'une grande utilité pour l'instruction et le jugement des réclamations.
Il sera facile au contrôleur, moyennant ces notes, le relevé des erreurs qu'aura dressé le percepteur, et le livre des mutations préalablement disposé par les répartiteurs, d'établir en peu de temps le montant exact du revenu de chaque propriétaire.

Contribution foncière des communes cadastrées.

Quant aux communes cadastrées, la contribution foncière s'y divise en deux parties, savoir:
1° la contribution cadastrale, ou celle qui porte sur les terres, les prés, les bois, les vignes et autres natures de culture;
2° la contribution des propriétés bâties.
La première ne doit jamais varier dans les bases de la répartition. Le revenu reconnu à chaque propriété au moment de la confection du cadastre, sera toujours le revenu imposable de cette propriété, en quelques mains qu'elle passe, et quelque amélioration qu'elle éprouve par les soins et les dépenses de celui qui la possède: c'est un abonnement fait par le gouvernement avec tous les propriétaires, et qui les met à l'abri de tout changement, comme de tout arbitraire. Dès-lors, plus de répartition nouvelle chaque année : les fonctions des répartiteurs cessent à cet égard; elles seront désormais remplies par vous, Messieurs, et la marche que vous avez à suivre est tracée par l'arrêté du préfet du 10 octobre 1811.

Pour en remplir exactement les dispositions, et prévenir la confusion et le désordre qui pourraient s'introduire dans les nouvelles matrices de rôles, je ne saurais trop insister auprès de vous pour qu'en conformité de l'article 855 du recueil méthodique des instructions sur le cadastre, inséré dans l'arrêté précité, vous fassiez toutes les diligences nécessaires pour obtenir les déclarations des propriétaires, et pour que vous transmettiez au contrôleur de l'arrondissement les extraits de la matrice cadastrale.

Contribution des propriétés bâties.

Cependant, la loi du 15 septembre 1807 a maintenu lés fonctions de répartiteurs, relativement à la contribution des maisons et autres propriétés bâties. La nature de ces propriétés, sujette à des changemens continuels, s’oppose à la fixité de leurs contingens primitivement déterminés.

La démolition d'une maison amène la suppression du revenu imposable, comme une nouvelle construction exige l’établissement d'un nouveau revenu. Ainsi, les recensemens et le concours des répartiteurs seront encore nécessaires; des erreurs pourront encore se glisser dans les recensemens, dans les répartitions, et la loi conserve aux contribuables portés dans le rôle, la faculté de se pourvoir en décharge ou réduction; par une conséquence nécessaire, les réimpositions continueront d'avoir lieu pour cette partie.

Les mutations s'opéreront également suivant l'ancienne méthode; mais elles seront inscrites sur des états particuliers, dont le contrôleur des contributions vous remettra le nombre de feuilles nécessaire.
Ces mutations sont de deux sortes :

Les unes proviennent de ventes, d'échanges, de partages, ou s'opèrent par toute autre voie translative de propriété; les autres prennent leur source dans les constructions ou démolitions.

Il est inutile de vous occuper des premières, qui seront toujours connues du directeur des contributions, au moyen de l'extrait de la matrice cadastrale que le vendeur est obligé, par l'arrêté précité du 10 octobre 1811, de prendre pour le terrain de la propriété bâtie, aliénée, échangée ou partagée.

Vous n'avez donc, ainsi que les répartiteurs à vous occuper, que des mutations résultant, soit de la construction, soit de la démolition intégrale ou partielle des propriétés bâties. Par exemple, si un propriétaire augmente ou diminue l'étendue de sa maison, s'il la démolit ou s'il en bâtit une nouvelle, vous aurez à augmenter ou à réduire le revenu imposable de la maison, en raison des additions ou réductions qui y auront été faites; vous devrez également supprimer celui de la maison démolie, et assigner un revenu à celle nouvellement construite.

Comme, suivant l'article 88 de la loi du 3 frimaire an 7, ( 3 novembre 1798 ) les maisons fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines, nouvellement construits, ne doivent être soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction, je vous prie d'indiquer dans la dernière colonne du tableau des mutations, l'année où la construction a été terminée, afin que le propriétaire puisse jouir de cette exemption temporaire.

Les évaluations doivent être celles données par l'expertise, et qui se trouvent en tète de la matrice déposée dans la commune; les répartiteurs se borneront à ranger dans les classes arrêtées par l'expert, les maisons nouvelles et celles dont la construction a été augmentée ou diminuée.
Cette disposition ne concerne que les maisons qui ont de l'analogie avec celles de la commune; elle ne peut s'appliquer aux maisons qui sortent des classes établies, ni aux fabriques et aux usines: les répartiteurs s'appliqueront à leur assigner un revenu proportionnel, soit d'après le produit réel donné dans la commune aux propriétés foncières, soit d'après celui attribué aux propriétés de même nature dans les communes voisines, en faisant toutefois les déductions autorisées par les articles 82, 87 et 88 de la loi du 3 frimaire an 7, pour les frais d'entretien et de réparation des maisons et usines.

Contribution des portes et fenêtres.

Comme il n'y a qu'un seul rôle pour la contribution foncière des propriétés bâties, et pour celle des portes et fenêtres, il n'y a également qu'un seul état de mutations: c'est celui des propriétés bâties, auquel il a été ajouté plusieurs colonnes pour l'indication du nombre des ouvertures, tant anciennes que nouvelles.

La rédaction de cette partie de l'état vous regardant personnellement, c'est à vous ou à votre adjoint de faire les rectifications que nécessitent les changemens survenus dans la construction, et conséquemment dans le nombre des ouvertures des propriétés bâties.

Je vous ferai seulement observer que, quelque soit le contingent assigné à votre commune, il est de l'intérêt général des citoyens qu'aucune des ouvertures passibles de la taxe ne sois omise sur l'état: toute omission devient une faveur pour le contribuable qu'elle concerne, et une injustice pour tous les autres. Je crois utile de vous mettre sous les yeux les principales dispositions de la loi à cet égard:

« La contribution est établie sur les portes et fenêtres donnant sur les rues, cours ou jardins des bâtimens et usines. Les portes cochères et charretières, celles des magasins des marchands en gros, commissionnaires et courtiers, sont assujéties à la taxe. Ne sont pas soumises à la contribution, les portes et fenêtres servant à éclairer les granges, bergeries, érables, greniers, caves et sucres locaux non destinés à l'habitation des hommes, ainsi que toutes les ouvertures du comble ou de la toiture des maisons habitées.
Ne sont également pas soumises à la contribution, les portes et fenêtres des bâtimens employés, à un service public, civil et militaire, ou d'instruction, ou aux hospices.
Lorsque le bâtiment sera occupé par le propriétaire et par un ou plusieurs locataires, ou par plusieurs locataires seulement, la contribution des portes et fenêtres d'un usage commun sera acquittée par les propriétaires ou usufruitiers. »

Ainsi, c'est toujours le propriétaire qui doit être porté sur la matrice ou l'état des portes et fenêtres, sauf à lui à se faire tenir compte par les locataires de la portion de l'impôt qui porte sur les ouvertures de leurs habitations.

Les propriétaires des manufactures ne doivent être taxés que pour les portes et fenêtres de leurs habitations personnelles, et celles de leurs concierges ou commis. »

Ces disposition sont applicables aux communes cadastrées et à celles non cadastrées.

Contribution personnelle et mobilière.
La marche que les répartiteurs ont à suivre pour la rédaction de la matrice de la contribution personnelle et mobilière, est à-peu-près la même que celle dont je vous ai entretenus pour la contribution foncière des communes non cadastrées.

Ils devront former un état des contribuables dont le loyer a éprouvé dans l'année une augmentation ou une diminution, soit par changement de domicile, soit par toute autre cause.
Ils ajouteront sur cette liste les habitans établis dans la commune depuis l'année dernière, et indiqueront les décédés et ceux qu'ils croiront, à raison de leur état d'indigence, devoir être dispensés de la contribution personnelle et mobilière.

Pour bien fixer leurs idées sur l'opération dont ils sont chargés, je vais rappeler ici les principales dispositions de la loi.
« La contribution personnelle de trois journées de travail est établie sur chaque habitant de tout sexe, domicilié dans la commune depuis un an, jouissant de ses droits, et qui n'est pas réputé indigent.
La contribution mobilière se répartit au centime le franc de la valeur locative d'habitation personnelle de chaque habitant déjà porté au rôle de la contribution personnelle.
Les loyers d'habitation des célibataires doivent être surhaussés de moitié de leur valeur.
Sont réputés célibataires les hommes seulement âgés de trente ans, et non mariés, ni veufs; les femmes, de quelqu'âge qu'elles soient, ne sont pas assujéties aux dispositions concernant les célibataires.
Dans les loyers d'habitation on ne doit comprendre que les parties de bâtimens servant à l'habitation.
Dans les évaluations des loyers d'habitation ne doivent point être compris les magasins, boutiques, auberges, usines et ateliers, pour raison desquels les contribuables paient patente.
Nul ne doit être taxé à la contribution mobilière qu'au lieu de sa principale habitation, et l'on doit considérer comme habitation principale celle dont le loyer est le plus cher. »

Je vous prie, Messieurs, de vous occuper, le plus promptement possible, des opérations qui vous sont personnelles, et d'engager les répartiteurs à se livrer, sans le moindre retard, à celles qui les concernent.

Patentes du second trimestre de 1816.

Comme la tournée que les contrôleurs feront pour l'établissement des contributions de 1817, coïncide avec l'époque où ils doivent s'occuper de la confection des états supplémentaires des patentes du second trimestre de 1816, ils en profiteront pour reconnaître avec vous, et comprendre dans ces états, les individus passibles du droit de patentes qui pourraient avoir été omis dans les états primitifs, et ceux qui depuis auraient entrepris un commerce ou une profession.

S'il ne se remontre point de nouveau patentable dans votre commune, vous délivrerez un certificat négatif sur l'imprimé que le contrôleur vous présentera.

Il aura soin de vous prévenir du jour de son arrivée, par une lettre particulière, au moyen de quoi j'espère qu'il trouvera le travail disposé; vous et les répartiteurs voudrez bien ne pas l'exposer à des retards, qui en apporteraient dans le cours de ses autres opérations, et par conséquent dans celles du directeur des contributions directes.

Je terminerai cette partie de ma lettre en vous invitant à fixer l'attention des répartiteurs sur les noms, l'état et la demeure des contribuables, ainsi que sur la nécessité de faire disparaître ceux portés par double emploi, et de rétablir les noms de ceux qui sont écrits sur la matrice d'une manière incorrecte ou illisible: les expéditionnaires de rôles ne pouvant les lire, les figurent à-peu-près; ce qui apporte des difficultés dans le recouvrement, et occasionne des réclamations aux contribuables. Les répartiteurs préviendront ces inconvéniens, en s'assurant si les noms sont écrits correctement, en consultant les notes que le percepteur doit vous remettre, et en l'appelant même auprès d'eux pour lire ensemble les noms des contribuables.

Mutations des biens communaux.
Par suite de l'exécution de la loi du 20 mars 1813, portant cession à la caisse d'amortissement de quelques parties des biens des communes, le ministre des finances a chargé le directeur des contributions d'établir distinctement le montant de la contribution des mêmes biens.

Cette disposition n'a été observée que pour un petit nombre de communes; elle ne doit plus l'être aujourd'hui, que la loi du 28 avril 1816 a prononcé la restitution des liens cédés à la caisse d'amortissement, et qui n'ont point été vendus.

Alors, si la séparation de ces biens d'avec ceux restés à la commune a été opérée sur la matrice de rôle de la contribution foncière, vous n'aurez qu'à réunir dans un seul et même article, l'article actuel de la commune et celui ouvert au nom de la caisse d'amortissement. Dans le cas contraire, vous n'aurez aucun changement à faire.

Cependant, si la caisse d'amortissement avait aliéné tout ou partie des biens qui lui ont été cédés, la commune ne peut demeurer chargée de la contribution de ces biens; il convient dès-lors de distraire leur revenu imposable de celui de la commune, et de l'ajouter à celui des acquéreurs.

Si cette distraction n'est point encore faite, soit parce que les acquéreurs ne seraient point connus, soit pour toute autre cause, il serait nécessaire de prendre des renseignemens auprès du receveur de l'enregistrement ou des domaines du canton, qui indiquerait les acquéreurs, la nature de culture et la contenance des propriétés vendues.

Or, comme il est reconnu que, dans plusieurs communes, l'évaluation de leurs biens a été faite avec des ménagemens dont les nouveaux propriétaires ne doivent pas profiter, et que des propriétés n'ayant même pas reçu d'estimation, ne se trouvent conséquemment point assujéties à la contribution foncière, vous voudrez bien vous concerter avec les répartiteurs, pour assigner à ces propriétés une évaluation qui les mette en harmonie avec les autres propriétés de même nature.

Je connais trop, Messieurs, l'esprit de justice qui vous anime et votre dévouement aux intérêts du roi, pour n'être point certain que vous apporterez dans les diverses opérations dont je viens de vous entretenir, ce discernement qui doit proportionner les charges aux revenus et aux facultés des contribuables.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.

Le contre-amiral, préfet de la Meurthe:
Signé, le Comte DE KERSAINT.
Collationné par nous, secrétaire-général de la préfecture.
Le Comte de CRESOLLES.

Document publié le 01-01-2004

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