UFC Que Choisir de Nancy et environs

1851 - L'aide juridictionnelle

Nancy, le 21 juin 1851.
MESSIEURS,

La loi du 22 janvier 1851, sur l'assistance judiciaire, assure désormais aux indigents le moyen facile d'exercer leurs droits litigieux devant toutes les juridictions ; mais, pour qu'elle puisse obtenir des résultats utiles, cette loi a besoin d'être bien comprise; il faut surtout que personne n'ignore les conditions sans lesquelles on ne saurait en invoquer le bénéfice.

Je crois donc devoir reproduire ici les principales dispositions de cette loi, avec quelques explications qui en faciliteront l'intelligence aux divers intéressés.

Art. 8. « Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au Procureur de la République du tribunal de son domicile »

Art. 10. « Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé; 2° une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le Maire de la commune de son domicile; le Maire lui en donne acte au bas de sa déclaration. »

La demande doit exposer les faits avec précision, clarté et exactitude; elle doit indiquer les preuves, les pièces, et, le cas échéant, les témoins à l'appui, afin que le Bureau établi près le tribunal puisse apprécier le fond du litige et pressentir les chances de succès, l'assistance n'étant point une prime offerte à l'esprit d'aventure et de chicane, mais la ressource légale de la pauvreté et de son droit.

L'extrait du rôle des contributions et le certificat du percepteur établissent l'indigence ; mais il ne s'agit ici que d'une indigence relative sur laquelle le Bureau d'assistance prononce comme une sorte de jury, en tenant compte des circonstances particulières à chaque cause. C'est pour cela que la loi ne pose ni chiffre, ni limites ; c'est aussi dans ce but qu'elle exige une énumération détaillée des moyens d'existence, quels qu'ils soient. Un Maire commettrait une grave erreur s'il affirmait lui-même la sincérité de cette énumération. L'affirmation doit être faite par celui qui sollicite l'assistance, et cette affirmation de sa part ne constitue pas l'accomplissement d'une formalité vaine; car, si, pendant le cours de l'instance, elle vient à être reconnue frauduleuse et mensongère, elle rend immédiatement exigibles, les droits, honoraires, émoluments et avances dont l'assisté avait été dispensé ; elle entraîne, de plus, contre lui, une amende d'au moins cent francs et un emprisonnement de huit jours à six mois.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien donner connaissance des dispositions de cette circulaire à ceux de vos administrés qui seraient dans le cas d'invoquer le bénéfice de la loi du 22 janvier dernier.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Préfet. A. DE SIVRY.

Document publié le 01-01-2004

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