UFC Que Choisir de Nancy et environs

1816 - Les petites arnaques

Une condamnation à trois francs d'amende , pour non échenillage.

Six condamnations à onze francs d'amende, pour mesures et poids anciens ou faux.

Trois autres condamnations à quinze francs d'amende, dont une à vingt-quatre heures de prison, aussi pour mesures et poids anciens ou faux.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale