UFC Que Choisir de Nancy et environs

1874 - La surveillance des délinquants

Nancy, le 16 avril 1874.
Messieurs,

J'ai l'honneur de vous adresser ci-après une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur relative à l’application de la loi du 22 janvier dernier, sur la surveillance légale.

Vous trouverez à la suite de cette circulaire, la liste des localités dans lesquelles il est interdit aux condamnés libérés, soumis à la surveillance de la haute police, de fixer leur résidence.

Recevez Messieurs, l'assurance, de ma considération très-distinguée.
Le Préfet,
Mis. DE CHAMBON.


Versailles, le 25 Mars 1874.
Monsieur le Préfet,

La loi du 22 janvier dernier, sur la surveillance de la haute police, a consacré une série d'innovations se rapportant, les unes à l'application de cette peine, les autres à son exécution.

Les premières, qui constituent les articles 46 et 47, rentrent exclusivement dans le domaine de l'autorité judiciaire ; elles font l'objet de la circulaire de M. le Garde des Sceaux, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire. Les secondes seules, contenues dans les articles 44 et 48, relèvent de l'ordre administratif; elles doivent être de votre part l'objet d'une étude particulière.

Le 1er paragraphe de l'article 44 nouveau n'a fait que reproduire l'article 44 de la loi de 1832, conférant au Gouvernement « le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il serait interdit au détenu de paraître après qu'il aura subi sa peine. » Vous recevrez prochainement la liste révisée des localités qui devront demeurer interdites à tous les surveillés qui n'auront pas fait l'objet de décisions spéciales En attendant l'envoi de ce document, vous continuerez à maintenir les interdictions précédemment établies.

Vous continuerez également à m'adresser des propositions motivées, lorsque vous jugerez nécessaire d'empêcher, par la mesure de précaution individuelle, tel ou tel repris de justice, de s'établir dans une localité où sa présence pourrait constituer un danger ou faire naître des inquiétudes légitimes.

Aux termes du 2° paragraphe du nouvel article 44, « le condamné devra déclarer, au moins quinze jours avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; à défaut de cette déclaration, le Gouvernement la fixera lui-même. » Cette dernière disposition, donne à l'article 44 la sanction qui faisait défaut dans la rédaction de 1832. Le condamné ne pourra donc plus éluder la loi en refusant de désigner le lieu où il compte s'établir. Des instructions spéciales, ainsi que de nouvelles formules, seront transmises par les soins de l'administration pénitentiaire aux directeurs des maisons centrales et aux gardiens-chefs des prisons départementales, qui devront soit recevoir les déclarations des surveillés, soit provoquer en temps utile de l'administration la fixation des résidences obligatoires.

Lorsque le condamné aura indiqué le lieu où il voudra se fixer, vous devrez m'en donner avis dans le plus bref délai possible.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler que, si son indication porte sur une localité interdite, il ne devra y être dirigé que du consentement de l'administration centrale, à laquelle il appartient d'apprécier les garanties qu'il offre et des motifs qui ont déterminé son choix.

La loi de 1832 laissait au surveillé la faculté de se déplacer, à la seule condition de prévenir trois jours à l'avance le Maire de sa résidence en lui indiquant la localité où il désirait se rendre. Elle avait eu pour effet de donner libre carrière aux instincts de vagabondage dont sont animés la plupart des repris de justice, en meure temps qu'elle mettait l'administration dans l'impossibilité presque absolue de suivre efficacement les individus dangereux qui se dérobaient à son action par leurs pérégrinations incessantes. C'est à ce double inconvénient qu'obvie le 3e paragraphe du nouvel article 44 :
« Le condamné à la surveillance ne pourra quitter la résidence qu'il aura choisie on qui lui aura été assignée, avant l'expiration d'un délai de six mois, sans l'autorisation du Ministre de l'Intérieur. »

L'article, toutefois, confère aux Préfets le droit de donner cette autorisation : 1° dans les cas de simple déplacement, dans les limites mêmes de leur département ; 2° dans les cas d'urgence, mais à titre provisoire seulement.

C'est particulièrement dans ces deux derniers cas sur lesquels vous aurez à statuer directement, que vous devez vous pénétrer de l'esprit de la loi nouvelle. Si cette loi a pour but d'atténuer, autant que possible, pour les condamnés libérés, les difficultés résultant de leur situation légale, elle tend d'autre part à faciliter, par l'obligation de la résidence de six mois, la surveillance de l'administration. Vous devrez donc toujours faire instruire avec beaucoup de soin les demandes de cette nature et ne les appuyer ou ne les accueillir que lorsqu'elles vous paraîtront suffisamment motivées.

Les deux derniers paragraphes de l'article 44, relatifs à la feuille de route qui devra être délivrée à tout condamné libéré, ainsi qu'à l'obligation pour celui-ci de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le Maire de sa commune, ne comportent, pour le moment du moins, aucun développement, les divers points de détail qu'il pourra y avoir lieu de fixer à cet égard et notamment la question de savoir s’il conviendra de maintenir ou de supprimer les signes recognitifs F R C sur les titres de voyage remis aux surveillés, ayant été réservés pour prendre place avec d'autres objets, ainsi qu'il sera dit plus loin, dans un règlement d'administration publique. Je crois superflu d'ajouter que, jusqu'à ce qu'il ait été autrement décidé, s'il y a lieu, les lettres recognitives indiquées ci-dessus devront continuer à être inscrites sur les passeports délivrés aux condamnés libérés soumis à la surveillance, soit à leur sortie de prison, soit en cas de changement de résidence.

L'article 48 est relatif à la remise ou à la réduction de la surveillance par voie de grâce, ainsi qu'à sa suspension par la mesure administrative. Comme ces objets rentrent dans la catégorie de ceux que vise l'article final de la loi, aux termes duquel « des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice de la surveillance et fixeront les conditions sous lesquelles, après un temps d'épreuve, cette surveillance pourra être suspendue », je n'ai point à m'arrêter aujourd'hui sur ces importantes et très-délicates questions.

Je me borne donc à vous signaler leur mise à l'étude, en vous priant de vouloir bien en faire vous même l'objet d'un examen particulier et de me communiquer les remarques et les observations que votre expérience en cette matière aura pu vous suggérer.

Il importe, en terminant, que je signale à votre attention la double résolution qui vient d'être concertée entre mon département et celui de la justice, en ce qui touche à la rétroactivité de la de la loi nouvelle à l'égard des condamnés à la surveillance perpétuelle; 2° le calcul du délai de vingt ans, devenu aujourd'hui le maximum légal de durée de la surveillance de la haute police.

D'accord avec mon collègue M. le Garde des Sceaux, j'ai pensé que la loi devait produire un effet rétroactif en faveur des condamnés soumis à la surveillance perpétuelle. Ceux qui sont libérés depuis plus de vingt ans cessent donc, en principe, dès la promulgation de la loi, d'être assujettis à cette mesure.

Il y a lieu d'observer toutefois que, dans le cas où, postérieurement à la décision qui l'a soumis à la surveillance, le surveillé a subi d'autres condamnations le frappant de la peine de l'emprisonnement, la durée de cet emprisonnement. doit être distraite du calcul du délai de surveillance.

Ce n'est donc pas, dans cette hypothèse, l'expiration d'un délai de vingt ans, à partir de la condamnation à la surveillance, qui libère le condamné : c'est l'expiration d'un délai de vingt années, non comprise la durée des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre le surveillé depuis sa condamnation à la surveillance.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Vice-Président du Conseil,
Ministre de l'Intérieur,
BROGLIE.

Document publié le 01-01-2004

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