UFC Que Choisir de Nancy et environs

1819 - Le code des marchés publics

Le préfet du département de la Meurthe,
Vu les décrets des 10 brumaire an 14 et 17 Juillet 1808;

Considérant que le plus grand nombre des communes qui se trouvent dans le cas de faire procéder aux constructions, reconstructions et réparations des bâtimens et autres objets à leur charge, employent, pour faire constater les ouvrages à exécuter, des hommes généralement dénués des connaissances nécessaires à ce genre de travail ; qu'il résulte d'un tel choix, que la majorité des plans et devis, envoyés à l'approbation de l'autorité supérieure, ne présentent, ni les développemens convenables, ni la véritable valeur des travaux à confectionner, et n'indiquent point les saisons de l'année pendant lesquelles ils doivent, suivant leur nature, être exécutés, pour garantir leur durée ;

Arrête ce qui suit :

Art. 1er. Aucuns ouvrages de construction et de reconstruction ou de réparation à la charge des communes, ne pourront être constatés ni entrepris sans la permission préalable de l'autorité administrative.

2. Les conseils municipaux, convoqués dans les formes ordinaires, peuvent seuls délibérer sur la nécessité ou l'utilité des constructions, reconstructions ou réparations proposées par le maire : dans le cas de l'affirmative, ils indiqueront , dans leurs délibérations , les ressources dont les communes peuvent disposer pour le paiement du prix des travaux à exécuter.

3. Les délibérations qui ont pour objet de présenter le besoin de faire des travaux quelconques, seront adressées, par les maires, au sous-préfet de l'arrondissement, qui leur désignera, par écrit, l'architecte qui devra procéder aux visites et reconnaissances des ouvrages dont l'exécution est proposée, et rédiger les plans et devis nécessaires à leur confection.

Cette disposition n'est point applicable aux villes qui ont fait choix d'un architecte, et dont la nomination a été approuvée par le préfet.

4. Dès que les architectes auront terminé leurs opérations, ils en remettront les pièces au sous-préfet, qui les adressera au préfet avec ses observations et avis, pour être examinées et approuvées, s'il y a lieu.
Ces pièces devront toujours être accompagnées de la délibération que le conseil municipal aura prise sur la nécessité de faire les ouvrages dont la visite aura été ordonnée.

5. Les hommes de l'art, chargés de la rédaction des devis, devront toujours, selon la nature des travaux, y insérer que les maçonneries de l'extérieur ne pourront s'exécuter que du 1er avril au 15 novembre, et celles de l'intérieur, à l'abri des courans d'air, du 15 mars au 1er décembre ;

Que les crépis ne pourront se poser que du 1er avril au 15 juillet et du 1er août au 1er octobre, et que pour les murs neufs, ils devront être terminés avant le 1er octobre;
Que les blanchimens ne se feront que du 1er avril au 1er novembre ;
Que les bois à employer auront le nombre d'années de coupes, analogue au genre d'ouvrages auxquels ils seront destinés ;
Que les planchers et autres ouvrages de menuiserie composés de pièces de petites dimensions, ne pourront être posés dans les temps humides, ou au moins que les planchers ne pourront être cloués et les assemblages exécutés que lorsqu'un temps sec aura passé dessus, pour les mettre à l'abri de l'influence des variations de l'atmosphère.

6. Les honoraires des architectes, pour la rédaction des plans et devis et la surveillance des travaux qui en font l'objet, sont fixés au vingtième du prix de l'adjudication, savoir : un quarantième pour la rédaction des plans et devis, et l'autre quarantième pour la surveillance, direction et réception de ces travaux.
Le paiement de ces honoraires, ainsi que le prix du papier timbré employé à la rédaction des plans et devis , seront acquittés , directement par les communes , sur les mêmes fonds que ceux destinés aux travaux et aux mêmes époques que celles fixées pour les entrepreneurs.
Au moyen de cette disposition, les devis ne devront plus contenir que l'estimation des travaux proprement dits et des fournitures.

7. Ensuite de l'approbation des devis, et pour leur exécution, les maires indiqueront, par des affiches, qu'ils feront placarder dans leurs communes et lieux circonvoisins, le jour auquel il sera procédé à l'adjudication des travaux à exécuter.

Lorsque le prix des travaux excédera deux mille francs, un extrait de l’affiche devra être inséré dans la feuille d'annonces du Journal de la Meurthe.

8. Les gens de l'art proprement dits, ce dont ils devront justifier par l'exhibition de leur patente, et les personnes ayant une profession analogue au genre de travaux à confectionner, seront seuls admis à faire des mises. En conséquence, on désignera, dans les procès-verbaux d'adjudication, l'état ou profession de ceux qui proposeront de faire des rabais.

9. Les entrepreneurs se conformeront exactement aux devis qui devront toujours recevoir la formalité de l'enregistrement avant la mise en adjudication ; ils ne pourront y faire aucune diminution ni augmentation, même sur la demande du maire, sans une autorisation spéciale du préfet, donnée sur l'avis motivé du sous-préfet , à peine, dans le premier cas, de supporter, sur le prix principal de leur entreprise , une réduction du double de la valeur des ouvrages non exécutés, et, dans le second , d'être déchus de toutes demandes en paiement des travaux qu'ils auraient faits en sus de ceux portés aux devis.
Les entrepreneurs seront tenus des responsabilités prévues par les articles 1792 et 3270 du code civil. Mention sera toujours faite de cette obligation, tant aux devis qu'aux cahiers des charges.

10. Les délais nécessaires pour la confection des ouvrages, et le mode de leur paiement, seront fixés et déterminés dans le cahier des charges.

11. Toutes les fois qu'il aura été procédé à une adjudication de travaux par voie de soumissions cachetées, celle qui aura été reconnue la plus favorable ne sera considérée que comme la mise à prix sur laquelle tous les entrepreneurs qui auront fait des soumissions qui auront été reconnues présenter une garantie suffisante pour l'exécution, seront admis à faire des rabais à la chaleur des feux, et ce sera celui qui fera le dernier rabais qui sera considéré comme adjudicataire.

12. Les entrepreneurs seront tenus, dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, de fournir bonne et suffisante caution, connue et domiciliée dans l'arrondissement.

13. Dans aucun cas, les maires et adjoints, non plus que les membres composant les conseils municipaux ne
pourront prendre à leur compte, ni cautionner les travaux qui intéresseront la commnune dans laquelle ils sont domiciliés.

Cette disposition est applicable aux rédacteurs des devis.

14. Les frais d'adjudication, de réception provisoire et définitive des ouvrages adjugés, ceux résultant de l'expédition des procès-verbaux , plans et devis , seront toujours, ainsi que les droits d'enregistrement, tant du devis que du procès-verbal d'adjudication , à la charge des entrepreneurs. Ils acquitteront aussi le prix du timbre des affiches , du procès-verbal d'adjudication , des certificats de réceptions provisoires et définitives, ainsi que des demandes à forrmer pour obtenir le paiement de leur entreprise.

15. Aucun paiement d'à-compte ne sera ordonnancé que sur le vu du procès-verbal de réception provisoire de l'architecte désigné pour surveiller l'exécution des travaux adjugés. Le prix du timbre des quittances sera toujours à la charge des parties prenantes.

16. Les surveillans de travaux devront exprimer, tant dans les procès-verbaux de réceptions provisoires que définitive, suivant l'exigence des cas, qu'ils se sont assurés, avant leur mise en oeuvres, que tous les matériaux à employer ont les dimensions et qualités requises, et qu'ils ont fait enlever ceux qui ne réunissaient point ces qualités; que la profondeur des fondations et la nature du sol out été reconnues avant l'établissement des ouvrages , autant pour s'assurer de l'exécution des conditions des marchés, que pour y apporter les modifications nécessaires et que la solidité des travaux peut exiger ; que la chaux et le sable proviennent des lieux désignés par le devis, et ont toutes les qualités prescrites; qu'ils ont été combinés dans les proportions indiquées, sans aucun mélange de matières étrangères, et enfin incorporés à force de bras et sans eau ; que les moëlons sont posés en bonne liaison en faisant souvent parpaing ; que la maçonnerie est faite à bain soufflant de mortier; que de la blocaille a été chassée dans tous les joints des moëlons pour succer le mortier, le faire pénétrer dans tous les interstices et en diminuer le volume, pour accélérer sa dessiccation; que la pose de la maçonnerie en pierres de taille est faite sur calles et bains de mortier, avec fichage et coulis , et que pour lier cette espèce de maçonnerie qui forme ordinairement revêtement avec les massifs extérieurs , on a posé alternativement carreaux et boutisses ; que les crépis n'ont été posés qu'après que les maçonneries ont été reconnues , afin de s'assurer de la pose en liaison des moëlons et de la régularité des assises, si elle est prescrite par le devis; enfin que les ouvrages en maçonnerie et menuiserie ont été exécutés aux époques indiquées à l'article 5.

Tous certificats de réception, qui ne contiendraient point tous les renseignemens exigés par le présent article, seront rejetés.

17. Les formalités et dispositions prescrites par le présent arrêté sont obligatoires pour les hommes de l'art, chargés de la rédaction des plans et devis des travaux à exécuter et pour les entrepreneurs, sans qu'aucune des clauses qu'il renferme puissent être considérées comme comminatoires.

18. Les procès-verbaux d'adjudications , et dont un modèle est donné à la suite du présent arrêté, ainsi que les plans et devis à leur appui , seront envoyés par les maires, au sous-préfet de l'arrondissement, qui les transmettra au préfet, avec son avis, pour être approuvés, s'il y a lieu.

19. Dans les cas extrêmement urgens, les maires sont autorisés à faire faire les ouvrages qui seront jugés indispensables, soit pour assurer le libre passage des ponts et aqueducs construits sur les chemins vicinaux, soit pour prévenir les accidens fâcheux dont on pourrait être menacé par la chute de tout ou partie d'aucuns des bâtimens appartenant à la commune ; à charge d'en rendre compte sur-le-champ au sous-préfet de l'arrondissement.
Les ouvrages exécutés provisoirement seront constatés et estimés par l'architecte qui aura été désigné par le sous-préfet, et le procès-verbal qui en sera dressé sera envoyé, avec son avis , au préfet, pour ensuite être pourvu au paiement desdits travaux , ainsi qu'il appartiendra.

20. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions, reconstructions et réparations à exécuter dans l'intérêt des hospices et autres établissemens publics, placés sous l'administration et la surveillance du préfet.

21. Les sous-préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté et de tenir sévèrement la main à ce que les hommes de l'art, chargés de la rédaction des plans et devis , les entrepreneurs de travaux et les maires de leur arrondissement s'y conforment respectivement.

Nancy, le 9 décembre 1819.
Signé SÉGUIER,

Document publié le 01-01-2004

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