UFC Que Choisir de Nancy et environs

1862 - Les poursuites fiscales

Nous, PRÉFET du département de la Meurthe, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, Grand-officier de l'ordre des Saints Maurice et Lazare,
En exécution des art. 73 de la loi du 25 mars 1817, et 51 de celle du 15 mai 1818,
Vu les instructions réglementaires de Son Excellence le Ministre des finances du 30 décembre 1860;
Vu aussi les observations du receveur général des finances de ce département;
Arrêtons :
PREMIÈRE PARTIE.
OBLIGATIONS DES REDEVABLES ET DROITS DES PERCEPTEURS ANTÉRIEUREMENT AUX POURSUITES.

Art. 1er . Les contributions directes, sont payables en douze portions égales, dont chacune est exigible le 1er de chaque mois pour le mois précédent (1).

2. La totalité du montant de la patente des marchands forains, colporteurs et marchands vendant, en ambulance, échoppe ou étalage, est payable au moment de la délivrance de ladite patente, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 do la loi du 25 mars 4847 (2).

3. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de décès, de faillite et de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière est exigible pour la totalité de l'année courante (3).

3 bis. La taxe des patentes ne peut, en cas de décès, être exigée que pour les termes échus et le mois courant (4).
Dans toutes les autres circonstances, déterminées par l'article 3, la taxe des patentes est exigible pour l'année entière (5).

4. Les héritiers ou légataires peuvent être poursuivis solidairement, et un pour tous, à raison des contributions de ceux dont ils ont hérité ou auxquels ils ont succédé, tant que la mutation n'a pas été opérée sur le rôle (4).

5. Les receveurs des communes, hospices et autres établissements publics sont tenus au payement des contributions dues par ces communes ou établissements. Les quittances des percepteurs leur seront allouées en compte.

6. Les contribuables en réclamation n'en sont pas moins tenus de payer les termes qui viendront à échoir pendant les trois mois qui suivront leur réclamation (2).

7. Nul fonctionnaire n'a le droit de surseoir au recouvrement des contributions directes, ni aux poursuites qui ont ce recouvrement pour objet; seulement, lorsqu'il est constaté que des communes ont éprouvé des pertes résultant d'événements désastreux qui ont mis les contribuables dans l'impossibilité de payer, le préfet en informe le receveur général, afin de prévenir des poursuites pour des contributions qui devraient définitivement être couvertes par le fonds de non-valeurs.

8. Les percepteurs ont seuls titre pour effectuer et poursuivre le recouvrement des contributions directes appartenant au Trésor public, et celui de toutes contributions locales et spéciales, établies dans les formes voulues par la loi.

9. Les percepteurs ne peuvent exiger aucunes sommes des contribuables, s'ils ne sont porteurs d'un rôle confectionné par le directeur des contributions directes, rendu exécutoire par le préfet, et publié dans chaque commune par le maire.

10. Immédiatement après la publication des rôles, le percepteur est tenu de faire parvenir aux contribuables les avertissements dressés par le directeur des contributions.
Le prix de ces avertissements étant compris dans les rôles et payable comme les contributions, le percepteur ne peut rien demander de plus aux contribuables, soit pour les avertissements, soit pour les frais de leur remise.

11. Le privilège attribué au Trésor public et aux percepteurs agissant en son nom pour le recouvrement des contributions directes s'exerce avant tout autre. Il est réglé ainsi qu'il suit :
1° Pour l'année échue et l'année courante de la contribution foncière, tant en principal qu'en centimes additionnels et supplémentaires, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles, sujets à la, contribution (1);
2° Pour l'année échue et l'année courante des autres contributions directes générales et spéciales, sur tous les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu' ils se trouvent.L'acquéreur d'une propriété doit, en conséquence du privilège cidessus, s'assurer que les contributions imposées sur cette propriété ont été payées jusqu'au jour de la vente.
Cette obligation existe également pour tous adjudicataires d'immeubles vendus par autorité de justice.

12. Le privilège attribué au Trésor pour le recouvrement des contributions directes, ne préjudicie point aux droits qu'il peut exercer sur les biens des redevables comme tout autre créancier.

12 bis. Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation forcée des immeubles des redevables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet.

13. Tous fermiers et locataires sont tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes.
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de recevoir les quittances du montant de ces contributions sur le prix des fermages et loyers, à moins que les fermiers ou locataires n'en soient chargés par leur bail.

13 bis. Les propriétaires peuvent, dans les limites et sous les conditions fixées par l'administration , déléguer le paiement de l'impôt foncier à un certain nombre de fermiers; toutefois ils n'en restent pas
punis personnellement aux poursuites du percepteur, lorsque l'intérêt du recouvrement l'exige (1).

14. Tous receveurs, agents, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux privilèges du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des ccontribuables, sur le montant et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, les contributions dues par ces derniers.

Les commissaires priseurs, séquestres et autres dépositaires sont même autorisés à payer d'office les contributions dues, avant de procéder à la délivrance des deniers. Les quittances du percepteur (pour les sommes légitimement payées) leur sont allouées en compte (2).

15. Les propriétaires et principaux locataires des maisons doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires. ou sous-locataires, se faire représenter, par ces derniers, les quittances de leurs contributions personnelle et mobilière, comprenant toutes les sommes exigibles à l'époque du déménagement, et, à défaut de cette représentation, en donner immédiatement avis au percepteur (3), et retirer une reconnaissance par écrit de cet avertissement.

Si le percepteur refuse de recevoir la déclaration faite à l'époque prescrite et d'en délivrer une reconnaissance, elle peut lui être notifiée par le ministère d'huissier; et, dans ce cas, les frais de l'acte sont à la charge du percepteur.

16. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, sont responsables des termes échus de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas fait constater, dans les trois jours, ce déménagement, par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police (4).
La remise au percepteur d'une expédition du procès-verbal de déménagement furtif, dressé dans le délai voulu, dispense le propriétaire, ou principal locataire de toute garantie, si la remise est prouvée par une reconnaissance du percepteur. (1)

Le percepteur exerce son privilége sur les meubles enlevés, partout où ils se trouvent, conformément à l'article 11 ci-dessus.

16 bis. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires demeurent responsables de la contribution des personnes logées par eux en garni (2).

17. Les droits et privilèges attribués au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes s'étendent au recouvrement des frais dûment taxés.

18. Les percepteurs qui ont laissé passer trois années, à compter du jour où les rôles leur ont été remis, sans faire de poursuites contre un contribuable, ou qui, après avoir commencé des poursuites, les ont abandonnées pendant trois ans, sont déchus de leurs droits contre les redevables. Passé ce délai, toutes poursuites leur sont interdites (3).

19. Les réclamations concernant la perception des contributions directes, et les poursuites auxquelles cette perception donne lieu, sont du ressort de l'autorité administrative (4).

POURSUITES.

20. Le contribuable qui n'a pas acquitté, au 1er du mois, le douzième échu pour le mois précédent, est dans le cas d'être poursuivi.

21. Le percepteur ne peut commencer les poursuites avec frais qu'après avoir prévenu le contribuable retardataire par une sommation ( Modèle n° 1.)
Cette sommation gratis est donnée au domicile du redevable, s'il réside dans la commune; s'il n'y réside pas, elle est remise à son principal fermier, locataire ou régisseur, et, à défaut, à la personne qui le représente (1). Elle doit être remise huit jours avant le premier acte de poursuite qui donne lieu à des frais; mais le percepteur n'est pas tenu de la renouveler pour la contribution d'un même contribuable dans le courant de l'exercice.

21 bis. La date de la remise, de la sommation gratis doit toujours être constatée sur le rôle.

22. Les poursuites comprennent, sans division d'exercices (2), toutes les sommes dues par le même contribuable. Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui signe nominativement les contribuables à poursuivre.

Cette contrainte est dressée en double expédition, dont l'une reste entre les mains du percepteur, et l'autre est remise par lui à l'agent de poursuites.

24. Les percepteurs demandent aux receveurs d'arrondissement qu'il soit décerné des contraintes contre les contribuables en retard, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire pour l'exactitude du recouvrement. Néanmoins, les receveurs d'arrondissement peuvent d'office décerner ces contraintes, en se conformant à l'ordre et aux règles établis pour les degrés de poursuite.

25. La contrainte délivrée par le receveur particulier n'est point sujette au timbre : elle est décernée collectivement pour celles des communes de l'arrondissement de perception où le recouvrement est arriéré; elle ne peut être spéciale que dans le cas où une commune seule est en retard de paiement. Dans aucun cas, l'effet de la contrainte décernée par le receveur particulier ne peut, à moins qu'elle ne soit renouvelée, se prolonger, pour chaque degré de poursuites, au delà de dix jours (1), employés, soit consécutivement, soit alternativement des poursuites contre une même commune, et les agents de poursuite doivent cesser leurs opérations plus tôt, si, d'après la situation des rentrées, le percepteur leur en donne l'ordre.

25 bis. Le délai de dix jours fixé par l'article ci-dessus ne partira, pour chacune des communes de la même circonscription de perception, que du jour de la publication qui doit être faite de la contrainte
comme l'indique l'article 27 ci-après, laquelle publication aura lieu dans les trois jours de la date de la contrainte, ou, au plus, dans un délai calculé â raison d'un jour d'intervalle pour chacune des communes comprises dans ladite contrainte (1).

26. Les percepteurs sont tenus de se rendre, à des jours déterminés, dans les communes de leur perception autres que celle où ils sont obligés de résider. Les poursuites contre les contribuables en retard coïncideront, autant que possible, avec les époques où le percepteur peut, par sa présence, faciliter aux redevables le moyen de se libérer.

27. A l'arrivée d'un agent de poursuite dans une commune, le maire ou l'adjoint, et, à défaut, l'un des membres du conseil municipal, devra faire publier la contrainte décernée par le receveur particulier; le jour de la publication est constaté par la date du visa du maire apposé sur ladite contrainte.
Dans aucun cas, on ne doit proclamer ni afficher les noms des contribuables portés en tête de la contrainte.

DEUXIEME PARTIE.
AGENTS DES POURSUITES.

28. Les poursuites en matière de contributions directes sont exercées par des porteurs de contraintes et par des garnisaires: les porteurs de contraintes agissent dans tous les degrés de poursuites; les garnisaires ne sont employés que pour la garnison collective ou individuelle.

29. Le nombre des porteurs de contraintes est réglé, pour chaque arrondissement, par le préfet, sur la proposition du receveur général.

30. Les porteurs de contraintes et garnisaires à employer dans un arrondissement sont désignés par le sous-préfet, sur la proposition du receveur particulier.
Les porteurs de contraintes sont commissionnés par le préfet. Ils prêtent serment devant le sous-préfet.

31. Aucun des individus attachés au service des autorités administratives et à celui des receveurs et des percepteurs, ne peut remplir les fonctions de porteur de contraintes ni de garnisaire.

32. Les porteurs de contraintes et les garnisaires sont à la disposition du receveur particulier des finances dans chaque arrondissement, et ne peuvent être employés par les percepteurs que d'après son ordre. Ils doivent résider dans la commune chef-lieu de l'arrondissement, sauf les exceptions autorisées par le préfet.

33. Les porteurs de contraintes, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent être munis de leur commission. Ils la mentionnent dans leurs actes et la représentent quand ils en sont requis. (Modèle n° 15.)

34. Les porteurs de contraintes remplissent les fonctions d'huissier pour les contributions directes, et, en cette qualité, ils font les commandements, saisies et ventes, à moins qu'il n'existe des commissairespriseurs dans le lieu où ils exercent leurs poursuites : dans ce cas, les commissaires-priseurs sont chargés de préférence des ventes, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi de finances du 23 juillet 1820, et ils sont tenus de se soumettre, pour le paiement de leurs frais, aux fixations déterminées par les préfets (1).
Les porteurs de contraintes ne sont pas assujettis au droit de patente.

35. Dans les arrondissements où il ne se trouve pas de porteur de contraintes ayant les qualités et les connaissances nécessaires, les sous-préfets autorisent les receveurs des finances à se servir des huissiers près les tribunaux pour l'exécution des actes réservés aux porteurs de contraintes, en se conformant, pour les frais, aux fixations arrêtées par le préfet.

35 bis. Les huissiers doivent, dans ce cas, être commissionnés porteurs de contraintes.

35 ter. Les huissiers ne sauraient être forcés d'accepter une commission de porteur de contraintes , mais ils peuvent être requis d'exercer contre les redevables les actes de leur ministère; et, dans ce cas, ils ont droit de demander que leurs émoluments soient fixés d'après le tarif judiciaire (1).

36. Les porteurs de contraintes et les garnisaires ne jouissent d'aucun traitement fixe, et ne sont payés qu'autant qu'ils sont employés.
Il ne leur est rien dit pour frais d'aller et retour (1bis).

37. Les porteurs de contraintes et les garnisaires, en arrivant dans une commune, font constater par le maire ou l'adjoint, et, à défaut, par l'un des membres du conseil municipal, sur la contrainte ou l'ordre dont ils sont munis , le jour et l'heure de leur arrivée, et, de même , en se retirant, le jour et l'heure de leur départ.

38. Les porteurs de contraintes et les garnisaires ne peuvent, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, recevoir aucune somme des percepteurs ni des contribuables pour leur salaire ou pour les contributions , à peine de destitution (2).

Les percepteurs qui leur remettraient des fonds en resteraient responsables, et les contribuables qui payeraient entre leurs mains s'exposeraient à payer deux fois.

39. Les porteurs de contraintes sont assujettis à tenir un répertoire, coté et parafé par le juge de paix du chef-lieu d'arrondissement, et visé gratuitement pour timbre par le receveur de l'enregistrement; ils y portent tous les actes de leur ministère sujets au timbre et à l'enregistrement, soit gratis, soit payés, sous peine d'une amende de 5 francs pour chaque omission.

Indépendamment des détails prescrits par l'article 50 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) (1) ce répertoire doit contenir, dans une colonne distincte, le coût de chaque acte, d'après les fixations arrêtées par le préfet.

Dans les dix premiers jours de chaque trimestre, ce répertoire est présenté au receveur de l'enregistrement pour être revêtu de son visa. Le porteur de contraintes qui diffère cette présentation est puni d'une amende de dix francs pour chaque dizaine de retard.
Le porteur de contraintes est tenu, en outre, de communiquer son répertoire, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présentent chez lui pour le vérifier , à peine d'une amende de 50 francs en cas de refus.

Il le communique au percepteur, au maire, au sous-préfet, au receveur de l'arrondissement et aux inspecteurs des finances en tournée, toutes les fois qu'il en est requis.

40. En cas d'injures ou de rébellion contre les agents de poursuite, ils se retirent auprès du maire pour en dresser procès-verbal. Ce procès-verbal , visé par le maire, est enregistré et envoyé au sous-préfet , lequel, dénonce le fait aux tribunaux, s'il y a lieu.


TROISIÈME PARTIE.
MOYENS ET DEGRÉS DE POURSUITES.

41. Les degrés de poursuites sont établis ainsi qu'il suit :
Savoir :

1er DEGRÉ. Garnison collective ou individuelle.
2° DEGRÉ. Commandement.
3° DEGRÉ. Saisie.
4° DEGRÉ. Vente.

PREMIER DEGRÉ DE POURSUITES. - Garnison collective ou individuelle.

42. Les poursuites par voie de garnison collective ou individuelle sont employées contre les contribuables retardataires qui ne se sont pas libérés huit jours après la sommation gratis, mentionnée en l'article du présent.

43. Elles peuvent être employées facultativement par le percepteur, s'il n'a pas d'ordre contraire du receveur particulier; c'est-à-dire que le percepteur peut d'abord employer contre un contribuable en retard la garnison collective, et ensuite la garnison individuelle, ou bien commencer par cette dernière, sans qu'il puisse revenir à la garnison collective, contre un même contribuable et pour la même dette. Toutefois, la garnison individuelle ne pourra être employée comme premier degré de poursuites que lorsque le retard qui y donne lieu excédera la somme de trente francs.

43 bis. Lorsqu'un contribuable qui a été soumis à la garnison devient débiteur de nouveaux douzièmes sans avoir, depuis la date du bulletin de garnison, payé intégralement la somme qui était alors exigible , le même acte de poursuite ne doit pas être répété pour ces nouveaux douzièmes; il doit être procédé, pour la totalité de la dette, par les degrés de poursuites subséquents, à moins qu'il ne s'agisse de douzièmes appartenant à l'exercice suivant; il en est de même pour les poursuites des autres degrés qu'il y aurait à exercer ultérieurement (1).
Le prix de chaque bulletin est, fixé conformément au tarif ci-annexé.

Garnison collective.

44. La garnison est collective lorsqu'elle a lieu, à la fois, contre plusieurs redevables par un seul garnisaire..
Elle peut être exercée contre tous les contribuables retardataires, sans distinction du montant des cotes.

45. La poursuite par garnison collective peut être employée huit jours après la délivrance de la sommation gratis, ainsi qu'il a déjà été dit à l'article 42.

46. Cette poursuite est notifiée à chacun des redevables par un acte ou bulletin imprimé et rédigé dans la forme du modèle n° 3, d'après un état nominatif dressé par le percepteur, remis à l'agent de poursuites, et au pied duquel la contrainte est décernée (modèle n° 2) (1).

47. Les agents de poursuite remettent entre les mains des maires, qui en donnent récépissé sur la contrainte, des bulletins qui n'auraient pas pu être signifiés, par suite de l'absence du contribuable et de toute autre personne apte à les recevoir.

48. Le salaire de l'agent de poursuite employé à la garnison collective consiste en une somme fixe, par bulletin de garnison.

Garnison individuelle.

49. La garnison est individuelle lorsqu'elle a lieu contre un seul redevable, par un garnisaire à domicile.
Elle ne doit être exercée que trois jours après la garnison collective. Cependant, si le percepteur commence ses poursuites contre un contribuable retardataire par la garnison individuelle (art..43), cette dernière ne peut avoir lieu , comme la garnison collective, que huit jours après la sommation gratis.

50. La garnison ne peut être établie à domicile, chez un contribuable, si ses contributions ne s'élèvent en totalité à cinquante francs et si les termes dus ne montent au moins à vingt francs.

51. Le garnisaire ne peut rester plus de deux jours chez un redevable. Il délivre à celui chez lequel il s'établit, en vertu de l'état qui lui a été remis par le percepteur (modèle n° 2), un bulletin imprimé conforme au modèle n° 4.
Pendant la durée de la garnison individuelle, l'agent ne doit exercer aucun autre acte de poursuites.

52. Si le contribuable se libère le jour même où il reçoit le garnisaire, le percepteur ordonne à celui-ci de se retirer, et le contribuable ne doit que les frais d'une journée, avec vivres et logement ou la représentation.

53. Le prix de la journée de garnison à domicile est fixé conformément au tarif ci-annexé.

54. Les frais de garnison individuelle sont présentés par journée dans un état particulier, arrêté par le percepteur, et transmis au receveur particulier, pour être arrêté par le sous-préfet, ainsi qu'il est indiqué ci-après, article 102, chapitre de la justification des frais.

DEUXIÈME DEGRÉ DE POURSUITES - Commandement.

55. Le commandement n'a lieu que trois jours après l'exercice de la contrainte par garnison individuelle, ou trois jours après la garnison collective, si la garnison individuelle n'a pas eu lieu.

56. Aucun contribuable retardataire ne peut être poursuivi par voie de commandement qu'en vertu d'une contrainte qui le désigne nominativement.
Cette contrainte est décernée à la suite d'un état envoyé préalablement par le percepteur, ou dressé par le receveur particulier, d'après l'inspection des rôles et la situation des poursuites. (Modèle n° 5.)
La contrainte comprend l'ordre de procéder à la saisie, si le contribuable ne se libère pas dans le délai de trois jours, à compter de la signification du commandement (1).

57. Les commandements sont faits et délivrés par les porteurs de contraintes, sur des imprimés conformes au modèle n° 6 (2).

58. Le prix du commandement est fixé uniformément pour l'original et la copie signifiés, tous frais de timbre et de transport compris, et indépendamment du droit d'enregistrement lorsqu'il y a lieu à ce droit, conformément au tarif ci-annexé.
L'original du commandement est collectif pour tous les contribuables poursuivis le même jour dans la même commune (1). (Modèle n° 7.)

59. Lorsqu'un contribuable retardataire est domicilié hors du département dans lequel il est imposé, sans y être représenté par un fermier, locataire ou régisseur, il peut être procédé immédiatement contre lui par voie de commandement. Pour l'exécution de cette poursuite, le receveur particulier de l'arrondissement où le rôle a été mis en recouvrement décerne, à la requête du percepteur, une contrainte (2) qui, après avoir été visée par le sous-préfet, est transmise par le receveur général à son collègue du département où le contribuable a son domicile, afin qu'après l'avoir fait viser par le préfet de ce département, il en fasse suivre l'exécution par un porteur de contraintes, et en fasse opérer le recouvrement par le percepteur de la résidence du débiteur. Cette contrainte est accompagnée d'un extrait du rôle comprenant les articles dus par le contribuable (3).

60. Lorsque le contribuable est domicilié dans le département, mais hors de l'arrondissement de sous-préfecture où il est imposé, la contrainte, visée par le sous-préfet, est envoyée par le receveur général , avec l'extrait du rôle, au receveur particulier de l'arrondissement où réside le contribuable.

61. Les contraintes et extraits de rôles mentionnés aux deux articles précédents sont remis au percepteur de la résidence du contribuable, pour, diriger les poursuites requises et effectuer le recouvrement des contributions exigibles.
Les frais relatifs à ces poursuites sont taxés par le sous-préfet, avancés au porteur de contraintes par le receveur particulier, et remboursés par le percepteur de la résidence du contribuable. Ces frais entrent
dans sa comptabilité comme ceux des poursuites qu'il exerce pour le recouvrement des sommes imposées sur ses rôles.

62. Le contribuable domicilié, soit hors du département, soit hors de l'arrondissement où il est imposé, et qui, s'étant mis dans le cas d'être poursuivi de la manière indiquée aux articles précédents, vient à se libérer dans l'intervalle de l'expédition de la contrainte à la signification du commandement, ou des autres poursuites dirigées contre lui, n'est pas pour cela exempt du paiement des frais encourus.

TROISIEME DEGRÉ DE POURSUITES. - Saisie.

63. La saisie des meubles et effets, ou celle des fruits pendant par racines, est toujours précédée d'un commandement : elle est effectuée en exécution de la même contrainte.(1).

64. Il ne peut être procédé à la la saisie des fruits pendants par racine, ou à la saisie-brandon que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits.

65. La saisie est faite pour tous les termes échus des contributions, et pour ceux qui seront devenus exigibles au jour de la vente, quoique le commandement ait exprimé une somme moindre.

66. Les saisies s'exécutent d'après les formes prescrites pour les saisies judiciaires, titre VIII, livre V, du Code de procédure civile (2).

67. La saisie est exécutée nonobstant toute opposition, sauf à l'opposant à se pourvoir, par-devant le sous-préfet, contre le requérant (3).

68. Si, au moment où le porteur de contraintes vient à effectuer une saisie dans l'étendue de la commune du chef-lieu de perception, le contribuable retardataire demande à se libérer chez le percepteur, l'agent de poursuite doit, sur la déclaration écrite (1) du contribuable, suspendre la saisie, et, sur le vu de la quittance du percepteur, il inscrit dans son procès-verbal le motif qui lui a fait suspendre son opération. Dans ce cas, le contribuable doit seulement le prix du timbre du procès-verbal, et, pour les vacations du porteur de contraintes, le prix d'une journée de garnison individuelle (2), ainsi que le salaire des assistants, d'après le tarif arrêté par le préfet.

Si la saisie a lieu dans une commune autre que celle du chef-lieu de perception, et que le contribuable demande également à se libérer chez le percepteur, le porteur de contraintes s'établit en qualité de garnisaire au domicile du retardataire pendant tout le temps que celui-ci emploie à effectuer sa libération, et, sur le vu de la quittance du percepteur, il inscrit dans son procès-verbal, comme il a été précédemment indiqué, le motif qui a fait discontinuer la saisie. Dans le second cas, le contribuable ne doit au porteur de contraintes, savoir :

S'il justifie de la quittance du percepteur dans la première journée de l'opération, que le prix d'une journée de garnison individuelle et le salaire des assistants ;
Et si cette justification ne peut être donnée que dans la journée du lendemain, que deux journées de garnison individuelle (2).

Dans les cas précités, le porteur de contrainte est tenu de faire mention, à la suite du procès-verbal de suspension de saisie, de la date de la quittance du percepteur et de la somme pour laquelle elle a été délivrée.

A la fin de la seconde journée, si le contribuable retardataire n'a pas opéré sa libération ou n'en justifie pas, le porteur de contraintes exécute la saisie; alors le contribuable doit, indépendamment des frais de la saisie, deux journées de garnison individuelle (3).

69. En cas de revendication des meubles et effets saisis, l'opposition n'est portée devant les tribunaux qu'après avoir été, conformément aux lois des 5 novembre 1790 et 12 novembre 1808, déférée à l'autorité administrative .(1) En conséquence, le percepteur se pourvoit auprès du sous-préfet, par l'intermédiaire du receveur particulier, pour qu'il y soit statué, par le préfet, sous le plus bref délai (2).

70. Le porteur de contraintes qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie déjà faite, se borne à procéder au récolement des meubles et effets saisis; et, s'il y a lieu, provoque la vente, ainsi qu'il est prescrit par les articles 611 et 612 du Code de procédure civile (3).

71. Lorsque le porteur de contraintes ne peut exécuter sa commission parce que les portes sont fermées, ou que l'ouverture en est refusée, il a le droit d'établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement.
Il se retire sur-le-champ devant le maire ou l'adjoint, lequel autorise l'ouverture des portes, y assiste, et reste présent à la saisie des meubles et effets.
L'ouverture des portes et la saisie sont constatées par un seul procès-verbal dressé par le porteur de contraintes, et signé en outre par le maire ou son adjoint (4).

72. Le procès-verbal de saisie fait mention de la réquisition faite au saisi de présenter un gardien volontaire. Le porteur de contraintes est tenu d'admettre ce gardien, sur l'attestation de solvabilité donnée par le maire de la commune.

73. Si le saisi ne présente pas de gardien, le porteur de contraintes en établit un d'office, en observant les prohibitions portées par l'article 598 du Code de procédure civile.

74. Il ne peut être établi qu'un seul gardien. Dans le cas où la nature des objets saisis en exigerait un plus grand nombre, il y serait pourvu sur l'avis du maire de la commune.

75. Les gardiens à la saisie sont contraignables par corps pour la représentation des objets saisis.

76. Si le gardien d'effets mobiliers saisis ne les représente pas, le percepteur se pourvoit auprès du sous-préfet en autorisation de poursuivre ce gardien devant le tribunal civil, à l'effet de le faire condamner
par corps au paiement des contributions dues et des frais de poursuites, conformément aux articles 2060, 2065 et 2067 du Code civil (1), et à la loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps.

76 bis. En cas de soustraction frauduleuse, les gardiens d'objets saisis, autres que le saisi lui-même, peuvent être poursuivis par la voie criminelle.
Le contribuable qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner les objets saisis sur lui et confiés à sa garde, est passible des peines portées à l'article 406 du Code pénal. Il est passible des peines portées à l'article 401 si la garde des objets saisis et par lui détruits ou détournés avait été confiée à un tiers.

77. Ne peuvent être saisis pour contributions arriérées et frais faits à ce sujet (1) :
Les lits et vêtements nécessaires au contribuable et à sa famille;
Les outils et métiers à travailler;
Les chevaux, boeufs, mulets et autres bêtes de somme ou de trait servant au labour (2);
Les charrues, charrettes, ustensiles et instruments aratoires, harnais de bêtes de labourage ;
Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix;
Les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi;
Les équipements des militaires, suivant l'ordonnance et le grade;
Il est laissé au contribuable saisi une vache à lait, ou deux chèvres, ou trois brebis, à son choix, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la nourriture et la litière de ces animaux pendant un mois; plus la quantité de grains ou de graines nécessaires à l'ensemencement ordinaire des terres.
Les abeilles, les vers à soie, les feuilles de mûrier, ne sont saisissables que dans les temps déterminés par les lois et usages ruraux.
Les porteurs de contraintes qui contreviennent à ces dispositions sont passibles d'une amende de cent francs.

78. A défaut d'objets saisissables, et lorsqu'il sera constant qu'il n'existe aucun moyen d'obtenir le paiement de la cote d'un contribuable, il est dressé sur papier libre un procès-verbal de carence, en
présence de deux témoins. ce procès-verbal doit être certifié par le maire.
Le préfet décide, selon les différents cas d'insolvabilité, s'il y a lieu de mettre les frais de ce procès-verbal à la charge du percepteur, ou s'ils sont susceptibles d'être imputés, comme la cote elle-même, sur le fonds de non-valeur.

78 bis. L'insolvabilité des contribuables sera constatée de la manière suivante :
1° Pour les retardataires qui auraient primitivement été réputés solvables, et contre lesquels une saisie, précédée de commandement, aurait été intentée, il sera fait usage des procès-verbaux de carence prescrits par l'aticle 78 ; ces procès-verbaux seront individuels ou collectifs , suivant le nombre des contribuables insolvables contre lesquels la saisie aurait été dirigée dans le même jour;
2°. Pour les contribuables dont l'insolvabilité serait notoire, les percepteurs devront se borner, au moment où ils reconnaîtront cette insolvabilité, à obtenir (en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 6 messidor an X) des certificats des maires attestant l'indigence desdits contribuables.
Ces comptables conserveront les certificats pour justifier du non-recouvrement des cotes, et pour former, en fin d'exercice, leurs états de cotes irrecouvrables.

Quant aux procès-verbaux de carence, ils seront rédigés en double original et sur papier libre. L'un des doubles restera entre les mains des percepteurs, pour être joint, comme pièce justificative, à l'appui des états de cotes irrecouvrables; l'autre double sera mis a l'appui des états de paiement, du salaire des porteurs de contraintes, pour rester ensuite à la recette particulière.

Le salaire des porteurs de contraintes et des témoins, pour les procès-verbaux de carence, est fixé par le tarif annexé au présent.

Dans le cas où les témoins auraient été pris hors de la commune, leur salaire serait alloué comme si la saisie avait été effectuée, et conformément à la taxe réglée par ce dernier acte.



QUATRIÈME DEGRÉ DE POURSUITES. - Vente.

Aucune vente ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une autorisation spéciale du sous-préfet, accordée sur la demande expresse du percepteur, par l'intermédiaire du receveur particulier.
L'avis du receveur particulier et l'autorisation du sous-préfet seront placés à la suite de la demande du percepteur.

80. Il n'est procédé à la vente des meubles et effets saisis, et des fruits pendants par racines, que huit jours après la clôture du procès-verbal de saisie (1).
Néanmoins ce délai peut être abrégé , avec l'autorisation du sous-préfet (2), lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement, des objets saisis (3).

81. Les ventes de meubles sont faites par les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis. (Art. 31 de la loi du 23 juillet 1820) (4).
Toutes autres ventes sont faites par les porteurs de contraintes, dans les formes usitées pour celles qui ont lieu par autorité de justice. (Titres VIII et IX, livre V du Code de procédure civile (4.)
Les porteurs de contraintes et commissaires-priseurs sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente aussitôt que son produit est suffisant pour solder le montant des contributions dues et les frais de poursuites (5).

82. La vente doit avoir lieu dans la commune où s'opère la saisie. Il ne peut être dérogé à cette règle que d'après l'autorisation du maire (6). Dans ce dernier cas, la vente s'opère au marché le plus voisin, ou à celui qui est jugé le plus avantageux.
Les frais de transport des meubles et objets saisis sont réglés par le sous-préfet (7).

83. Il est défendu aux porteurs de contraintes et percepteurs de s'adjuger ou faire adjuger aucun des objets vendus en conséquence des poursuites faites ou dirigées par eux, sous peine de destitution.

84. Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire représenter pour en recevoir les deniers. Il est responsable desdits deniers.

85. Immédiatement après avoir reçu le produit de la vente, le percepteur émarge les rôles, jusqu'à concurrence des sommes dues par le saisi, et lui en délivre quittance à souche.
Il conserve en ses mains le surplus du produit de la vente jusques après la taxe des frais, et délivre au contribuable une reconnaissance (1) portant obligation de lui en rendre compte, et de lui restituer l'excédant, s'il y a lieu. Ce compte est rendu à la réception de l'état des frais, régulièrement taxés, inscrit à la suite du procès-verbal de vente, et signé contradictoirement par le contribuable et le percepteur (2).

86. En cas de contestation sur la légalité de la vente et d'opposition sur les fonds en provenant (3), le percepteur procède ainsi qu'il est prescrit à l'article 69 du présent règlement (4).

87. Toute vente faite contrairement aux formalités prescrites par les lois donne lieu à des poursuites contre ceux qui y ont procédé, et les frais faits restent à leur charge.

Moyens conservatoires.

88. A défaut de paiement de contributions par un receveur, agent, économe, notaire, commissaire-priseur, ou autre dépositaire et débiteur de deniers provenant d'un redevable, le percepteur fait, entre les mains desdits dépositaires et débiteurs de deniers, une saisie-arrêt ou opposition.

89. La saisie-arrêt ou opposition s'opère à la requête du percepteur, par le ministère d'un huissier ou d'un porteur de contraintes, sans autre diligence, et sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable, suivant les formes réglées par le titre VII, livre V du Code de procédure civile (1); il en suit l'effet conformément aux dispositions de ce code.
La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande ou sa saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte ou d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel.

90. Lorsque la saisie-arrêt ou opposition doit être faite entre les mains d'un receveur ou de tout autre dépositaire de deniers publics, le porteur de contraintes se conforme aux formalités prescrites par le décret du 18 août 1807 (2).

91. Lorsqu'un percepteur est informé d'un commencement d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a droit, s'il y a déjà eu un commandement, de faire procéder immédiatement, et sans autre ordre ni autorisation, à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et à son défaut par un huissier des tribunaux.

92. Si le commandement n'a pas été fait, le percepteur établit d'office , soit au domicile du contribuable, soit dans le lieu où existe le gage de l'impôt, un gardien chargé de veiller à sa conservation, en attendant qu'il puisse être procédé aux poursuites ultérieures, qui commenceront sous trois jours, au plus tard.

93. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions autorisées par les articles 91 et 92 ci-dessus, le percepteur en informe le maire de la commune du contribuable, et en rend compte au receveur particulier, en lui demandant ses instructions.
Dans tous les cas, la vente ne peut être faite que dans la forme ordinaire.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX POURSUITES DE DIVERS DEGRÉS.

94. Les bulletins de garnison collective ou individuelle ne sont sujets ni au timbre ni à l'enregistrement.

95. Les actes de commandement, saisie-arrêt, saisie-exécution, vente, et tous les autres actes y relatifs, doivent être sur papier timbré et enregistrés dans les quatre jours, non-compris celui de la date.

95 bis. Les originaux de commandements collectifs peuvent être rédigés sur la même feuille de papier timbré.

96. Les frais de sommation à des tiers, de saisie-arrêt, saisie-exécution, saisie-brandon, vente, et de tous les actes qui s'y rapportent, sont fixés conformément au tarif ci-annexé.

97. Seront enregistrés gratis les actes de poursuites et tous autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à l'État, ainsi que des contributions locales, lorsqu'il s'agira de cotes, droits ou créances, non excédant en total la somme de cent francs. (Art. 6 de la loi du 16 juin 1824) (1).

98. Lorsque, dans le délai de quatre jours mentionné à l'article 95, les contribuables se seront libérés intégralement, tous les actes de poursuites, les procès-verbaux de vente exceptés, non encore présentés à l'enregistrement, peuvent, quoique ayant pour objet le recouvrement de cotes excédant cent francs, être admis à la formalité gratis. Dans ce cas, indépendamment de l'annotation sur le répertoire, déjà prescrite par la décision du 28 juin 1822, les porteurs de contraintes doivent faire mention , sur l'acte de poursuite, de la libération intégrale du redevable, et faire certifier cette déclaration par le percepteur.

99. Chacun des actes de poursuites délivrés par les porteurs de contraintes et garnisaires, relate le prix auquel il a été taxé, sous peine de nullité.

100. Les fixations déterminées pour les prix des divers actes de poursuites seront affichés dans chaque bureau de perception et à la mairie de chaque commune.

101. Les receveurs particuliers des finances font imprimer et fournissent aux porteurs de contraintes et garnisaires, dans leurs arrondissements respectifs, les formules de bulletin de garnison collective, ceux de garnison individuelle et de commandement, indiqués aux articles 46, 51 et 57, les états de frais dont il sera question à l'article 102, et généralement tous les modèles d'actes et de procès-verbaux relatifs aux poursuites.

Les actes de tous les degrés, sans exception, à distribuer aux contribuables, devront être imprimés sur un papier de couleur différente pour chaque degré de poursuite. Les couleurs seront les mêmes dans tous les départements; savoir :
Sommations sans frais Sur papier vert.
Bulletins dé garnison collective Idem jaune.
Bulletins de garnison individuelle Idem lilas.
Commandements Idem bleu.
Saisies Idem rouge.
Ventes Idem gris.
Actes conservatoires Idem blanc.
Chaque formule d'acte sera revêtue du cachet du receveur particulier apposé à la main, et remis en compte, par ce dernier, aux agents de poursuite.

Les frais d'impression déterminés d'avance par le préfet, sur la proposition du receveur général, sont payés par les receveurs particuliers, et supportés, soit par les agents de poursuite, soit par les percepteurs, soit enfin par les receveurs eux-mêmes, ainsi qu'il est réglé, pour chaque nature de frais , par la décision ministérielle du 23 juillet 1822 , notifiée aux receveurs des finances par la circulaire du 2 août 1822. Il ne peut y avoir lieu à aucune répétition contre les contribuables pour le prix de ces imprimés (1).

101 bis. Tous ces imprimés (1) devront être timbrés à I'extraordinaire, par les soins des receveurs généraux, qui feront l'avance des frais de timbre pour ce qui concerne l'arrondissement du chef-lieu, et
qui se feront tenir compte , par les receveurs particuliers , de ce qu'ils auront avancé momentanément pour les autres arrondissements.

QUATRIÈME PARTIE.
JUSTIFICATION, RÈGLEMENT ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE POURSUITES.

102. Les listes nominatives constatant les poursuites exercées par voie de garnison, l'état des commandements signifiés et le bordereau des frais résultant de tous autres actes seront dressés en double expédition (2) , certifiés par les agents de poursuites, signés par le percepteur, et adressés au receveur particulier, qui, après les avoir vérifiés, en arrêtera provisoirement le montant, et les remettra au sous-préfet avec les pièces dont ils doivent être accompagnés. Ces listes, états et bordereaux ne devront comprendre que les frais résultant de la contrainte qui aura prescrit les poursuites. Ils indiqueront les noms des retardataires , la somme pour laquelle chacun d'eux aura été poursuivi, la date des actes, le prix de chaque acte de poursuite, d'après les fixations arrêtées par le préfet. (Modèles n° 9, 10, 11, 12, 13.)

Les porteurs de contraintes joindront à l'appui les originaux des actes de commandement, saisie et vente, et la contrainte ou autorisation en vertu de laquelle ils auront agi.

103. Le sous-préfet, après vérification, arrêtera et rendra exécutoires les états des frais. Il en tiendra registre et renverra sans retard les deux expéditions au receveur particulier (3).

104. Lorsque le receveur particulier, en vérifiant l'état des frais de poursuites, reconnaîtra des abus dans l'application des tarifs, il proposera au sous-préfet de réduire les frais à ce qui sera légitimement dû à l'agent des poursuites. Le sous-préfet peut opérer d'office cette réduction quand il le juge nécessaire.

105. Seront rejetés et mis à la charge de l'agent qui les aura exécutés, ou du comptable qui les aura provoqués :
1° Les frais de poursuites sujets à l'enregistrement, non constatés par la production des actes originaux;
2° Les frais à l'appui desquels ne sera pas rapportée la contrainte ou l'autorisation spéciale du receveur particulier ;
3° Tous frais faits contre des contribuables notoirement insolvables, à l'époque où ils ont été poursuivis, ou pour des taxes résultant d' erreurs évidentes sur les rôles, dont le percepteur aurait négligé de demander la rectification;
4° Les poursuites de toute nature exercées arbitrairement, ou dans un ordre contraire à celui qui est tracé par le présent règlement.

106. Les originaux des actes de poursuites et autres pièces produites à l'appui resteront déposés à la recette particulière, pour y avoir recours au besoin.

107. Le salaire et le prix des actes dus aux porteurs de contrainte, et aux garnisaires seront payés par le receveur particulier, sur la quittance de ces agents, mise au pied d'une des expéditions des états définitivement arrêtés par le sous-préfet.

Il est expressément défendu aux percepteurs de payer directement les salaires et actes de poursuites aux porteurs de contraintes ou garnisaires.

108. Les receveurs particuliers seront tenus de constater dans leurs écritures, à deux comptes spéciaux, la totalité des sommes payées par eux pour frais de poursuites, et des remboursements qui leur en seront faits par les percepteurs.

Ils enverront successivement à la recette générale une des expéditions des états de frais acquittés par les agents de poursuites. Ces pièces seront produites à la cour des comptes par le receveur général, à l'appui de son compte annuel.

109. La seconde expédition des états de frais rendus exécutoires par le sous-préfet sera remise par le receveur particulier au percepteur, qui en deviendra comptable envers le receveur particulier, et sera chargé d'en suivre le recouvrement sur les contribuables y dénommés.

110. Le percepteur est tenu d'émarger sur lesdits états les paiements qui lui seront faits pour remboursement de frais , et d'en donner quittance de la même manière que pour les contributions directes.

110 bis. Si le contribuable poursuivi veut se libérer des frais sans attendre la taxe, il est admis à en consigner le montant entre les mains du percepteur, qui lui en donne une quittance détachée de son livre à souche, et émarge le paiement sur le double de la contrainte restée entre ses mains. (Art. 23)
A la réception de l'état des frais taxés, le percepteur y émarge, jusqu'à concurrence des frais à la charge du contribuable, la somme provisoirement consignée par ce dernier. - Si elle excède, il tient compte
de cet excédant au contribuable de la manière prescrite pour les excédants provenant des contributions directes. - Si, au contraire, la somme consignée ne couvre pas le montant des frais taxés, il suit le remboursement du surplus, conformément à ce qui est prescrit par l'article 109. Dans tous les cas, en transportant au rôle les états de frais taxés, il émarge les sommes versées sur ces frais par les contribuables.

111. Tout contribuable taxé est en droit d'exiger du percepteur la communication de l'état de frais sur lequel il est porté.

112. Le percepteur prévenu d'avoir frauduleusement, soit avant, soit après la taxe, exigé des frais pour une somme plus forte que celle qui est fixée par le tarif, ou arrêtée dans l'état des frais, sera traduit devant les tribunaux pour y être jugé comme concussionnaire.

113. A la fin de chaque trimestre, les receveurs particuliers remettront au sous-préfet un état présentant, par nature de poursuites, les frais faits contre les contribuables en retard. Cet état sera transmis au préfet par le sous-préfet: les receveurs particuliers en adresseront un double, visé par ce dernier, au receveur général du département, qui le transmettra au ministère, après en avoir reconnu la conformité avec ses écritures. (Modèle n° 14.)

114. Indépendamment de la surveillance qui doit être exercée par l'autorité administrative sur les poursuites et les frais auxquels elles donnent lieu, le receveur général et les receveurs particuliers des finances sont tenus de prendre des informations sur la conduite des percepteurs, des porteurs de contraintes et des garnisaires, dans l'exercice des poursuites effectuées contre les contribuables; de s'assurer que lesdites poursuites ne sont faites que dans les cas prévus , dans les formes voulues
et suivant les tarifs arrêtés, et de provoquer des mesures de répression contre les abus qui parviendraient à leur connaissance. (1)

Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de M. le Ministre des finances , et sera exécutoire à partir du 1er avril prochain.

Il en sera distribué un exemplaire, avec les modèles à l'appui, chacun de MM. les sous-préfets, maires, directeur des contributions directes, receveur général et receveurs particuliers des finances et percepteurs. Un exemplaire sera également remis à chaque porteur de contraintes.
Fait à Nancy, le 1er mars 1862.
Le Préfet de la Meurthe, G. DE SAINT-PAUL.

Document publié le 01-01-2004

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