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1844 - L'application de la loi sur la chasse

Nancy, le 7 juin 1844.
MESSIEURS,

La loi du 5 mai 1844 qui remplace celle du 50 avril 1790 devenue insuffisante pour réprimer les abus de l'exercice de la chasse et le braconnage, étant aujourd'hui exécutoire dans tout le royaume, j'ai l'honneur de vous adresser les instructions relatives au concours que réclame de vous, l'exécution de la loi dont il s'agit.

PREMIÈRE PARTIE.

1° Permis de chasse.
Aux termes de l'article 1er de la loi, «Nul ne pourra chasser.. .s'il ne lui a été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. »
La différence qui existe entre la législation ancienne et la loi nouvelle est importante, quant à l'intitulé du titre délivré par l'autorité, pour rendre licite l'exercice de la chasse. De l'ancien nom, permis de port d'armes de chasse, on pouvait jusqu'à un certain point, conclure qu'il était loisible de chasser sans permis, de toute autre manière qu'avec, un fusil; il ne pourra plus en être de même, et c'est pour éviter toute équivoque que, dans la loi du 5 mai, on a employé les mots permis de chasse, qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse, soit à tir, soit à courre, soit même la chasse des oiseaux de passage. Ainsi, sous la loi actuelle, tout individu qui voudra chasser de quelque manière que ce soit, devra être muni d'un permis de chasse.

2° Par qui seront délivrés les permis de chasse.
L'article 5 porte que les permis de chasse « seront délivrés, sur l'avis a du Maire et du Sous-Préfet, par le Préfet du département dans les quel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. »
De la rédaction qui précède, il faut inférer que c'est au Maire que la demande, formulée sur papier timbré, doit être adressée pour qu'elle me parvienne, avec l'avis de ce fonctionnaire, par l'intermédiaire du Sous-Préfet, pour les arrondissements autres que celui du chef-lieu.

Mais, de même que le permis de chasse peut être pris dans le département où l'impétrant a sa résidence ou son domicile réel, la demande peut également en être formée devant le Maire de la commune ou l'impétrant est domicilié, ou de celle où il réside temporairement. Ce choix n'est pas sans importance. Eu effet, aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 5, un droit de 10 fr. par permis, est attribué à la commune dont le Maire aura donné l'avis sus-énoncé. Comme les communes rurales sont celles qui ont le plus besoin de cette nouvelle branche de ressources, cet intérêt doit porter les Maires à surveiller les citoyens qui se livreraient à la chasse sans permis, à un des moyens de surveillance consistera principalement à ne délivrer de permis qu'à ceux qui justifieront positivement de leur résidence ou de leur domicile.

3° Ce que les avis des Maires et des Sous-Préfets devront exprimer.
Les avis ne devront pas exprimer vaguement qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu de délivrer le permis demandé. La loi ayant déterminé les cas où le permis peut être refusé, il faut que l'administration soit parfaitement éclairée à cet égard.

Ainsi, les avis des Maires et des Sous-Préfets,
1° Lorsqu'ils seront favorables, devront exprimer qu'il n'est pas à leur connaissance que l'impétrant se trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le permis ne pourrait dire délivré.
Si les avis sont défavorables, ils devront exprimer que l'impétrant se trouve à leur connaissance, dans telle ou telle position qui fait obstacle à la délivrance d'un permis de chasse.
Je dois ici faire observer que MM. les Sous-Préfets et Maires n'ont pas à s'occuper, dans leurs avis, de la question de savoir si l'impétrant est ou n'est pas propriétaire, parce que aucun des articles de la loi n'exige la qualité de propriétaire, comme condition de l'exercice de la chasse. Il est vrai que le deuxième paragraphe de l'art. 2 porte que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit, et que chasser sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, est, un fait illicite; mais il est à remarquer que ce fait, aux termes de l'article 26, ne donné lieu à des poursuites, en thèse générale, que sur la plainte dudit propriétaire.

4° Circonstances qui donnent le droit ou imposent le devoir à l'admistration de refuser les permis de chasse demandés.
Aux termes de l'article 6 de la loi, on peut refuser le permis de chasse,
1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions.
L'absence de cette condition étant une rare exception, puisque la presque totalité des citoyens majeurs sont nécessairement imposés on fils d'imposés, ce serait exiger une formalité inutile, que d'astreindre
tous les impétrants à joindre à leur demande un certificat ou extrait de rôle, et cette justification ne devra être exigée que de ceux à l'égard desquels il existerait des doutes sur la question de leur inscription au rôle des contributions.
Le même article 6 permet encore de refuser le permis de chasse,
2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes;
3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique;
4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous conditions ; d'entraves à la circulation des grains, de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme.
5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus de permis de chasse aux condamnés que mentionnent les paragraphes 3, 4 et 5, dans la limite de cinq ans après l'expiration de la peine,
A cet égard, on ne peut et on ne doit pas exiger que les citoyens qui demanderont des permis de chasse fassent-eux-mêmes la justification qu'ils ne sont dans aucune des positions spécifiées ci-dessus ; mais si un impétrant se trouvait placé dans l'une desdites positions, il serait du devoir de MM. les sous-préfets et maires de le faire connaître, dans les avis qu'ils sont appelés à émettre sur les demandes présentées.

5° Individus auxquels les permis de chasse DOIVENT être refusés.
Les articles 7 et 8 de la loi indiquent les individus auxquels les permis de chasse doivent être refusés.
Ce sont :
1° Les mineurs qui, n'auront pas seize ans accomplis.
Ainsi il ne devra pas être délivré d'avis, par les maires et sous-préfets sur les demandes des mineurs n'ayant pas seize ans accomplis.
2° Les mineurs de seize à vingt-un uns, à moins que le permis ne soit demandé pour eux, par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions.
Pour l'exécution de cette disposition, MM. les maires et sous-préfets n'admettront aucune demande formée directement par des mineurs de seize à vingt-un ans; ils exigeront qu'elles soient formées pour eux, par les personnes que la loi désigne.
3° Les interdits.
Les cas d'interdiction sont assez rares; ils sont, en général, connus dans les communes, et MM. les sous-préfets et maires pourront, sans doute, facilement, dans leurs avis, éclairer l'administration supérieure sur la position des individus de cette catégorie, qui leur remettraient des demandes de permis de chasse.
4° Les gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi que les gardes forestiers de l'Etat et les gardes-pêche.

Messieurs les maires devront avertir les gardes ci-dessus désignés que le droit de chasse leur est refusé par la loi. Cet avertissement suffira, sans doute, pour qu'aucun d'eux ne demande de permis; mais si, par erreur ou autrement, une semblable demande était formulée par l'un d'eux, le maire et le sous-préfet auraient soin, dans leurs avis, d'en informer l'administration supérieure.

Vous remarquerez que les gardes particuliers ne sont pas compris dans l'exclusion prononcée par la loi. Ils peuvent donc former des demandes de permis de chasse ; mais ils devront être invités à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents.
5° Ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes.
En ce qui concerne ces individus, je me réfère aux observations que je vous ai déjà faites ci-dessus, à l'occasion des paragraphes 2 à 5 de l'article 6.

6° Ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi. Lorsqu'un impétrant aura subi une condamnation pour délit de chasse, en vertu de la loi du 3 mai, il ne pourra obtenir de permis qu'en justifiant qu'il a exécuté la condamnation encourue.
Si donc, il est à votre connaissance qu'un impétrant ait subi une condamnation de l'espèce, vous aurez soin de l'exprimer dans l'avis que vous donnerez sur sa demande, afin que je puisse vérifier si cette condamnation a été exécutée.

7° Tout condamné placé sous la surveillance de la haute police.
Vous ne devrez délivrer d'avis, pour l'obtention d'un permis de chasse, à aucun individu placé sous la surveillance de la haute police.

Je terminerai, Messieurs, cette première partie de la présente instruction, en vous faisant observer que le refus du permis de chasse peut être opposé , dès à présent, à tous les individus compris dans les cas énoncés aux numéros 2, 3, 4 et 5 de l'article 6, et 1, 2 et 3 de l'article 8, bien que les condamnations prononcées contre eux l'aient été antérieurement à la publication de la loi du 3 mai dernier ; ce ne sera pas donner à la loi un effet rétroactif, et cela résulte clairement de la rédaction même des articles qui appliquent le refus de permis à tout individu qui a été condamné. S'il ne s'agissait pas, en effet, des condamnations déjà prononcées, le législateur aurait dit évidemment, à tout individu qui sera condamné. Si donc, par l'effet d'une erreur, un permis de chasse venait à être délivré à un individu à qui il n'eût pas dû être accordé, vous devriez m'en informer sans retard, afin que je puisse le retirer.

2° PARTIE.

Après vous avoir entretenu de la manière dont les demandes de permis de chasse doivent être formées, des avis que vous devez donner sur ces demandes, des individus qui ne peuvent obtenir de permis, je vais
compléter cette instruction par l'examen de ce qui est relatif au fait de chasse.

1° Ouverture et clôture de la chasse.
Comme dans l'ancienne législation, l'article 5 de la loi du 3 mai 1844, confère aux préfets le soin de déterminer l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse, et tout individu qui chasse en dehors des limites fixées, commet une contravention qui doit être constatée, par procès-verbal.

2° Exercice du droit de chasse.
Le droit que confèrent les permis de chasse, se trouve clairement défini par les deux premiers paragraphes de l'article 9 de la loi.
Trois modes de chasse, seulement, sont aujourd'hui déclarés licites.
1° La chasse à tir ;
2° La chasse à courre ;
5° L'emploi des furets et des bourses destinées à prendre le lapin.
Tous autres moyens de chasse, ajoute cet article, sont formellement prohibés. Or, dans cette prohibition générale se trouve évidemment compris l'emploi des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le
gibier où à le détruire, celui des panneaux et filets de toute espèce, des appeaux appelants et chanterelles, des lacets, collets et engins de toute sorte, au moyen desquels la destruction du gibier s'opérait si facilement. La chasse de nuit, de quelque manière que ce soit, et quelle que soit l'espèce de gibier qu'il s'agirait de prendre, se trouve également prohibée par l'effet de cette seule disposition de l'article 9 de la loi portant que le permis de chasse donne le droit de chasser pendant le jour.

Il est important que MM. les sous-Préfets et Maires et tous les, agents qui sont chargés de veiller à l'exécution de la loi, se pénètrent bien des dispositions qui précèdent.

Toutefois, il est essentiel de vous faire remarquer que l'article 2 de la loi accorde le droit de chasser, en tout temps et sans permis de chasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

La faculté accordée par cet article existait déjà dans l'ancienne législation, mais d'une manière plus étendue; aujourd'hui il faut que la clôture soit telle, qu'elle fasse obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et, de plus, il faut que les terrains clos sur lesquels le propriétaire chasserait, soient attenants à une habitation. J'appelle votre attention sur cette condition.

3° Modes exceptionnels de chasse.
Il existe en ce qui concerne l'exercice de la chasse, certains usages qui n'auraient pu être supprimés sans un préjudice réel pour les localités où il sont pratiqués, et où ils peuvent être considérés en quelque sorte, comme l'exercice d'une industrie; il s'agit de la chasse des oiseaux de passage qui, à des époques où quelquefois toutes les autres chasses sont closes, arrivent en nombre tel qu'ils forment, pour les habitants, un moyen précieux d'alimentation ou de commerce. Mais à, cette occasion, je dois vous faire observer que, d'après l'art. 9 de la loi, la caille n'est plus réputée oiseau de passage, et qu'en conséquence la chasse n'en peut plus avoir lieu que dans les mêmes conditions et sous les mêmes restrictions que pour toute autre espèce de gibier.

Je déterminerai ultérieurement, après avoir pris l’avis du conseil général, comme le prescrit l'art. 9 de la loi:

1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ;
2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, et les rivières ;
3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur, ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.

J’ aurai soin également de prendre ultérieurement des arrêtés,
1° Pour prévenir la destruction des oiseaux;
2° Pour permettre, s'il y a lieu, qu'on emploie les chiens lévriers à la destruction des animaux malfaisants on nuisibles ;
3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
En ce qui concerne les chiens lévriers, quelques explications sont nécessaires.
Vous savez que l'emploi des chiens lévriers, comme moyen de chasse, est véritablement destructif, et de nombreuses réclamations se sont élevées de toutes parts contre l'usage abusif que certaines personnes faisaient de ces animaux.

Désormais, l’emploi des chiens lévriers à la chasse proprement dite, se trouve compris dans la prohibition générale formulée par l'art. 1er de la nouvelle loi, contre tout autre code de chasse que la chasse à tir ou à bourre. Ainsi il devra être dressé, par les agents chargés de la police des chasses, des procès-verbaux contre tout individu qui chasserait avec des chiens lévriers ou contre le propriétaire qui les laisserait chasser seuls, en quelque temps que ce soit.

4° Prohibition de la vente du gibier en temps prohibé.
L'article 4 de la loi défend d'une manière absolue de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Ces prohibitions s'appliquent à toute espèce de gibier, quelle que soit son origine, et alors même qu'il aurait été tué, dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 2 de la loi qui permet au propriétaire de chasser en tout temps, sans permis, dans sa possession attenant à une habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

En cas d'infraction à cette défense, il devra en être dressé procès-verbal, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a en lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie à été faite dans une autre commune que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie et sur la présentation de leur procès-verbal régulièrement dressé. Toutefois je dois faire observer que, d'après le troisième paragraphe de l'article 4 de la loi, la recherche du gibier vendu, acheté, transporté ou colporté en infraction aux dispositions dudit article, ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

Pour assurer l'observation de la prohibition prononcée par ledit article 4, MM. les Maires des villes où il existe des octrois devront faire connaître les dispositions qui précèdent aux préposés de ce service qui, d'après l'art. 23 de la loi, sont chargés de la surveillance que ces dispositions exigent, et qui, par leurs fonctions, sont plus à même de l'exercer que tout autre agent.

Enfin le quatrième paragraphe du même article 4 donne à la conservation du gibier une nouvelle protection par la défense de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui, les oeufs et les couvées de faisans, de perdrix et de cailles.

Je recommande particulièrement l'exécution de cette prohibition à tous les agents et gardes ayant la police de la chasse.

5° Attributions aux communes.
L'article 5 de la loi, en allouant une somme de dix francs au profit de la commune dont le maire aura donné, sur les demandes de permis de chasse, l'avis exigé par ledit article, attribue aux communes une ressource nouvelle qui devra désormais figurer dans leurs budgets et dans leurs comptes. Ce produit prendra rang parmi les recettes ordinaires, et formera, dans le budget, un article spécial de recette, sous le titre de Portion afférente à la commune dans le produit de la délivrance des permis de chasse.Une instruction ultérieure déterminera le mode et l'époque, du versement de ce produit dans la caisse municipale.

L'article 10 porte : Des ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux, ayant pour objet de constater des délits, et l'article 19, que la gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes, et que le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises.

Cette seconde attribution, qui constitue aussi un nouveau revenu communal, devra être réuni aux recettes énoncées dans le n° 12 de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837, lesquelles recettes se rapportent à la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale.

Les communes emploieront, à l'ensemble de leurs besoins, les nouvelles ressources dont elles viennent d'être dotées, et auxquelles la loi n'assigne aucune affectation spéciale. Ainsi, indépendamment de l'obligation où sont, en général, les maires de veiller à l'observation des lois et de faire constater toutes les contraventions par des procès-verbaux qui puissent mettre les tribunaux à même de les poursuivre et de les réprimer, il entre aujourd'hui dans l'intérêt de leurs communes de faire exécuter strictement dans toutes ses dispositions, la loi sur la police de la chasse. J'engage donc ces fonctionnaires à appeler près d'eux leurs gardes champêtres et forestiers, à leur donner connaissance, et de la loi du 3 mai 1841 ( Bulletin des lois , n° 1094), et de la présente instruction , à les diriger dans tout ce qui se rapporte à l'exécution de ladite loi, et à leur prescrire, enfin, la plus grande surveillance, afin de constater, par des procès-verbaux, toutes les contraventions qui pourront être commises.

Vous ferez surtout connaître aux gardes champêtres et forestiers, que, d'après l'article 24 de la loi, leurs procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être affirmés par eux dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle oû le délit aura été commis.

Vous leur ferez observer aussi, que l'article 25 porte que les délinquants ne pourront être saisis, ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent défaire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, qui s'assurera de leur individualité.

Je ne vous entretiendrai pas, Messieurs, des peines sévères que la loi prononce pour les délits de chasse, parce que c'est aux tribunaux qu'il appartient d'en faire l'application; mais je vous invite à en donner connaissance à vos administrés, afin qu'ils ne s'exposent pas à les encourir.En terminant cette instruction, que je ne puis trop vivement recommander à votre attention, la surveillance dont la loi vous charge, relativement à la police des chasses, devant être, de tous les jours et de tous les instants, je dois vous prémunir sur les inconvénients , les dangers même de certaines transactions, que les maires ont quelquefois autorisées entre les gardes rédacteurs de procès-verbaux et les citoyens atteints par ces procès-verbaux. En effet, des maires ont cru pouvoir arrêter les poursuites, en exigeant des délinquants, soit une gratification en faveur du garde, soit même le versement d'une somme quelconque en faveur des pauvres de la commune. Sans méconnaître les intentions de ces fonctionnaires, je, ne puis m'empêcher de leur faire remarquer que, en agissant ainsi., ils excèdent leurs pouvoirs, qu'ils contreviennent, soit à nos lois pénales, soit à nos lois financières et que, si cela venait à se renouveler, ils s'exposeraient à de graves poursuites, en vertu de la disposition finale des lois annuelles de finances. Quant aux gardes, je n'hésiterais pas à prononcer la révocation de tous ceux qui se seraient prêtés à de semblables transactions, et ils seraient livrés aux tribunaux.

Vous trouverez ci-après, sur l'exercice de la chasse, d'après la loi nouvelle, un arrêté que je vous adresse également, en placard, et qui devra être affiché, après avoir été publié à son de caisse dans toutes les communes du département.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet de la Meurthe, L. ARNAULT.


( 1er Bureau.) Arrêté relatif à l'exécution de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse.

NOUS, PREFET DU DÉPARTEMENT DE LA MEURTHE,
Vu la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse,
ARRÊTONS:

ART. 1er. Nul ne peut chasser, sauf l'exception mentionnée en, l'article 5 du présent arrêté, si la chasse n'a pas été ouverte par un arrêté préfectoral.

ART. 2. Nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

ART. 3. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

ART. 4. Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier, pendant le temps où la chasse n est pas permise.
En cas d'infraction à cette défense, il devra en être dressé procès-verbal; le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu, soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autirisation du Maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une autre commune que celle du chef-lieu.
La recherche des infractions à l'interdiction susdite ne pourra toutefois être faite à domicile que chez les aubergistes, les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.

ART. 5,. Il est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui, des oeufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles.

ART. 6. Il est interdit de se livrer à l'exercice de la chasse de quelque nature qu'elle soit, c'est-à-dire, soit à tir, soit à courre, soit même à la chasse des oiseaux de passage, sans être muni d'un permis de chasse, qui sera délivré par le Préfet.
Toutefois les personnes qui ont obtenu des permis de port d'armes, sous l'empire de l'ancienne loi, pourront s'en servir pour chasser, sans autre permis, jusqu'à l'expiration de l'année de la date desdits permis de port-d'armes.

ART. 7. Toute personne qui voudra obtenir un permis de chasse en remettra la demande sur papier timbré, au maire de la commune de sa résidence ou de son domicile. Ce fonctionnaire la transmettra, sans aucun retard, avec son avis au Sous-Préfet de l'arrondissement et au Préfet pour l'arrondissement de Nancy. Chaque demande devra porter le signalement de l'impétrant.

ART. 8. Les demandes qui ne seront pas présentées dans la forme ci-dessus prescrite, ne seront pas admises.

ART. 9. La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de quinze francs au profit de l'Etat, et de dix francs, au profit de la commune dont le Maire aura donné l'avis mentionné dans
l'article précédent.

ART. 10. Les permis de chasse étant personnels ne peuvent servir qu'à ceux qui les ont obtenus.

ART. 11. Il ne sera pas délivré de permis de chasse,
1° Aux mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis ;
2° Aux mineurs de seize ans à vingt-un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux, par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté an rôle des contributions.

ART 12. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, seulement, à tir et à courre, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.

ART. 13. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des forêts et des bourses destinées à prendre les lapins, sont formellement prohibés.
Dans cette prohibition générale se trouvent compris l'emploi des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier et à le détruire, ainsi que l’emploi des panneaux et filets de toute espèce, des appeaux, appelants et chanterelles, des lacets, collets, engins de toute sorte, etc.

ART. 14. Il est interdit de chasser avec des chiens lévriers ou de les laisser chasser seuls.

ART. 15. Un arrêté ultérieur déterminera,
1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse.
2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais et sur les étangs et rivières.

ART. 16. La caille n'étant plus réputée oiseau de passage, la chasse n'en peut plus avoir lien que dans les mêmes conditions et sous les mêmes restrictions qoe pour toute autre espèce de gibier.

ART. 17. MM. les Sous-Préfets, Maires, commissaires de police, la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, ainsi que les employés des contributions indirectes et des octrois, en ce qui concerne les dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont chargés d'assurer l' exécution, du présent arrêté, qui, inséré au Recueil administratif, sera lu, publié et affiché dans toutes les communes du département.

Nancy, le 7 juin 1844.
Le Préfet de la Meurthe, L. ARNAULT.

Document publié le 01-01-2004

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