UFC Que Choisir de Nancy et environs

1899 - La création du permis de conduire

Circulaire.
Paris, le 10 avril 1899.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous adresser ampliation d'un décret, en date du 10 mars 1899, portant règlement relatif à la circulation des automobiles, et je viens vous donner dans la présente circulaire, en ce qui concerne mon département, les premières instructions qui peuvent vous être nécessaires pour son application.

1. - Par l'expression d'automobiles ou de voitures automobiles du règlement, il faut entendre tous les véhicules à moteur mécanique, quelle que soit leur nature. Ces expressions comprennent donc non seulement les locomotives routières, les automobiles de poids lourd et de poids moyen avec ou sans avant-train moteur, boggie ou non, circulant isolément, ou remorquant d'autres véhicules, mais encore les véhicules légers tels que voiturettes, motocycles, etc... Le règlement ne fait de distinction entre les motocycles d'un poids inférieur à 150 kilogrammes et les autres automobiles qu'à l'occasion de la délivrance d'un certificat de capacité spécial a conducteurs de ces automobiles légers; j'y reviendrai au n° 11 de la présente circulaire.

2. - Le décret du 10 mars 1899 ne modifie en rien, en ce qui concerne la circulation des voitures automobiles, les règlements relatifs à la circulation et au stationnement d'un véhicule, quel qu'il soit, sur la voie publique, non plus que ceux relatifs à l'emploi de la vapeur d'eau ou de tout autre source d'énergie. Le nouveau décret s'ajoute à ces règlements pour les automobiles; il ne les supprime ni ne les modifie. Les articles 29 et 30 du décret rappellent explicitement ce principe, sur lequel je ne crois pas utile de m'étendre ni de revenir, ne me proposant d'examiner dans la présente circulaire que les dispositions nouvelles, spéciales et additives, résultant du décret du 10 mars.

3. - Il y a lieu de considérer successivement, avec ce décret :
1° Les prescriptions applicables à tous les véhicules sans distinction en ce qui concerne les conditions générales de sûreté auxquelles ils doivent satisfaire pour les appareils moteurs, les organismes de transmission, freinage et de conduite (art. 2 à 7 et art. 17) ;
2° Les déclarations pour la mise en circulation des véhicules circulant isolément, quel que soit leur type (art. 8 à 10) ;
3° Les certificats de capacité pour la conduite de ces véhicules (art. 11, 12 et 32) ;
4° Les autorisations pour la mise en circulation des automobiles qui doivent remorquer d'autres véhicules (art. 17 à 28).

Les trois premières catégories de ces mesures relèvent du service des mines; la dernière met en jeu, en outre du service des mines, le service des ponts et chaussées ou celui des agents voyers, suivant la nature des routes empruntées par ces véhicules.
Conditions générales de sûreté auxquelles doivent satisfaire tous les véhicules.

4. - Aux termes des articles 7 et 17, le service des mines est appelé à constater que tous les véhicules automobiles, sans distinction de nature et de service, satisfont aux conditions des articles 2 à 6 du décret.
Cette constatation a lieu, aux termes de l'article 7, sur la demande du constructeur ou du propriétaire; les ingénieurs des mines n'ont donc pas d'initiative à prendre à cet égard; ils doivent se borner à procéder aux constatations qui leur sont demandées par les intéressés. Ces constatations n'ont pas d'ailleurs à être effectuées dans tous les cas sur tous les véhicules pris individuellement, lorsque des véhicules en nombre quelconque sont ou doivent être établis suivant un même type, il suffit que la constatation soit effectuée sur l'un d'eux. La demande, qui sera adressée directement à l'ingénieur des mines, devra être accompagnée d'une note descriptive du type ; cette note devra au besoin comprendre, intercalés dans son texte ou annexés à celui-ci, les dessins ou croquis nécessaires pour la clarté du texte et la définition complète des diverses parties mécaniques du type auquel appartient le véhicule dont l'examen est demandé.

5° -Par type du véhicule, il faut entendre non seulement la nature de la source d'énergie, le système des appareils moteurs, mais surtout celui des organes de transmission, de freinage et de conduite, ainsi que toutes dispositions caractérisant la manière dont le véhicule satisfait aux prescriptions des articles 2 à 6. Ainsi, par exemple, peuvent appartenir au même type deux véhicules dont la carrosserie diffère ; mais n'appartiennent pas au même type deux véhicules dont les freins ne présenteraient pas des dispositions entièrement similaires; d'une manière générale, l'unité de type suppose que l'accomplissement de chacune des prescriptions des articles 2 à 6 soit assuré par des moyens semblables et à des degrés équivalents.
Un même type peut comprendre des véhicules différant par les dimensions de leurs organes et la puissance de leurs moteurs, pourvu que les différences ne soient pas assez grandes pour altérer la manière dont ces véhicules satisfont aux diverses prescriptions dont il s'agit.

La note descriptive du type devra donc spécifier entre quelles limites de poids et de vitesse pour le véhicule, de puissance pour le moteur, de dimensions caractéristiques pour les organes essentiels, sont ou seront compris les véhicules appartenant au type décrit. Elle fera mention d'une désîgnation conventionnelle, qui définira sans ambiguïté chacun des types en provenance d'un même constructeur, et qui constituera l'indication du type à inscrire sur chacune des voitures de ce type en exécution de l'article 7 du règlement.

Il n'est pas possible de fixer d'une manière invariable le cadre des notes descriptives à exiger des demandeurs; mais les ingénieurs des mines n'auront pas de difficulté à reconnaître dans chaque cas si la note descriptive fournie à l'appui d'une demande est suffisamment précise ou a besoin d'être complétée, tout en ne perdant pas de vue que lorsqu'un véhicule répondant à la description de cette note aura été soumis à leur examen, et lorsqu'ils auront constaté directement que ce véhicule en particulier satisfait à toutes les prescriptions des articles 2 à 6, il devra s'ensuivre que tout véhicule construit suivant les spécifications de la note sera réputé satisfaire également à ces prescriptions. Une demande ne sera recevable qu'accompagnée, en double expédition, d'une note descriptive suffisamment complète et précise, conformément aux règles ci-dessus.

6. - L'ingénieur des mines examinera le véhicule qui lui sera présenté ; il s'assurera que chacune des conditions fixées par les articles 2, 3, 4, 5 et 6 est remplie par ce véhicule. Il devra notamment faire procéder en sa présence, par le demandeur ou par son représentant, à des essais, à des vitesses variées de marche et de virage. Il aura soin de choisir, pour ces expériences, des voies de déclivités usuelles, très peu fréquentées, et devra faire interrompre l'essai, s'il y a lieu, à l'approche des chevaux ou d'autres animaux
donnant des marques d'une frayeur qui pourrait être une cause de danger ou de désordre.

Les vérifications relatives à l'article 6 devront être conduites avec la prudence nécessaire pour éviter les accidents et les avaries inutiles. En même temps, la perfection des moyens de freinage étant d'une utilité essentielle pour la sécurité publique, il faut que ces vérifications soient entièrement démonstratives. On conciliera ces deux conditions en évitant de soumettre de prime abord un véhicule inconnu à un essai d'arrêt brutal à grande vitesse, surtout sur une déclivité exceptionnelle ; on procédera par plusieurs expériences successives suivant un programme gradué de vitesses et de longueur de parcours après freinage, de manière à se renseigner progressivement sur la force de chacun des moyens de freinage et sur leur rapidité d'action, ainsi que sur l'aptitude des divers organes du véhicule à en supporter les réactions.
Les dernières épreuves de ce programme devront d'ailleurs être assez sévères pour donner l'assurance que les moyens de freinage du véhicule essayé, ou de tout autre véhicule du même type supposé en bon état d'entretien répondront en toutes circonstances aux conditions fixées par l'article 6 ; il ne faut pas perdre de vue, à cet égard, que, d'après l'ensemble des dispositions des titres I et II du décret, ces véhicules pourront avoir à circuler sur toutes les déclivités des voies publiques de France.

Par moyens de freinage, on peut entendre non seulement les mécanismes produisant le serrage des freins proprement dits, mais encore les actions retardatrices analogues à celles de la contre-vapeur, pourvu que ces actions retardatrices soient suffisamment puissantes et s'exercent de manière à satisfaire exactement à toutes les conditions spécifiées à l'article 6.

En cas d'empêchement de l'ingénieur des mines, les constatations pourront être effectuées par un contrôleur des mines ou un inspecteur spécial opérant sur l'ordre et d'après les instructions de l'ingénieur.
7. - Lorsque l'ingénieur des mines ou son délégué aura reconnu que le type du véhicule essayé satisfait à toutes les prescriptions des articles 2 à 6, il sera dressé un procès-verbal de constatation en utilisant la note descriptive fournie par le demandeur. Il suffira en général, à cet effet, d'inscrire à la suite de cette note : « Il résulte des constatations effectuées le (ici la date des essais), sur le véhicule n° du type....(ici l'indication du type) décrit par la note ci-dessus, que ce type satisfait aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 10 mars 1899. » Cette attestation, datée et signée par l'ingénieur des mines et marquée d'un numéro correspondant au registre d'ordre de cet ingénieur, est remise à l'intéressé après avoir été visée par l'ingénieur en chef. La seconde expédition est classée dans les archives de l'ingénieur des mines.

8. - Les explications précédentes visent particulièrement le cas où la demande émane d'un constructeur qui se propose de livrer au public un nombre plus ou moins considérable de véhicules établis en conformité d'un même type. Il peut arriver qu'un véhicule soit présenté au service des mines, soit par un constructeur, soit par. un propriétaire, à titre d'unité isolée, sans intention de voir étendre le bénéfice des constatations à d'autres véhicules analogues. Dans ce cas, la procédure reste en principe la même, mais la formule dont le service des mines aura à faire suivre la note descriptive devient la suivante :
« Il résulte des constatations effectuées le………que le véhicule défini par la note ci-dessus satisfait aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 10 mars 1899. »

9. - Si l'ingénieur en chef des mines, sur le rapport qui devra lui être adressé par l'ingénieur ordinaire, estime que le véhicule présenté ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires, il le notifie par lettre motivée au demandeur pour que celui-ci puisse, s'il le juge opportun, exercer le recours prévu par le dernier paragraphe de l'article 7 du règlement.
Aux termes de ce paragraphe, le Ministre ne statue qu'après avoir pris l'avis de la Commission centrale des machines à vapeur, dans laquelle je me propose d'appeler des représentants qualifiés de l'automobilisme pour donner encore plus d'autorité et de garantie à la décision à intervenir.
Déclaration pour la mise en circulation de véhicules isolés.

10. - La déclaration qui doit vous être envoyée conformément à l'article 8 du décret doit être dressée sur timbre. Elle doit faire connaître :
1° Les nom et prénoms du propriétaire ;
2° Son domicile ;
3° Le nom du constructeur ;
4° L'indication du type
5° Le numéro d'ordre dans la série du type.
Ces indications devront reproduire celles qui doivent être portées par la voiture en caractères bien apparents (art. 7 du décret) et doivent concorder avec les indications mentionnées dans la copie du procès-verbal qui doit accompagner la déclaration.
Lorsque vous aurez reconnu que la déclaration est régulière et complète, et, au besoin, après l'avoir fait compléter, vous en donnerez récépissé en délivrant au déclarant une carte, dûment remplie par vos soins, dont le modèle est donné en annexe à la présente circulaire (mod. n° 1). Vous serez approvisionné de ces cartes par mon Administration suivant les demandes que vous aurez à lui envoyer à temps (Division des mines, 1er bureau).
Après inscription du récépissé, sous son numéro, sur le registre spécial qui sera tenu à votre préfecture, vous enverrez la déclaration et la copie du procès-verbal qui y est jointe à l'ingénieur en chef des mines en lui faisant connaître le numéro sous lequel vous avez délivré le récépissé.
Le service des mines portera de son côté sur un registre spécial le nom et le domicile du propriétaire du véhicule déclaré, le nom du constructeur, l'indication du type de ce véhicule et son numéro d'ordre dans la série du type, la date et le numéro d'ordre du procès-verbal accompagnant la déclaration, et l'indication du département dans lequel ce procès-verbal a été dressé.
Ce registre spécial servira de base aux relevés statistiques que je pourrai avoir à demander aux ingénieurs.
Certificat de capacité.

11. - Les candidats au certificat de capacité institué par l'article 44 du décret devront subir devant l'ingénieur des mines ou son délégué un examen pratique, afin de faire la preuve qu'ils possèdent la capacité nécessaire.

Cette preuve consistera essentiellement, de la part du candidat, à manoeuvrer un véhicule à moteur mécanique de la nature de celui qu'il se propose de conduire, en présence et sous la direction de l'examinateur. L'examinateur aura à apprécier, notamment, la prudence, le sang-froid et la présence d'esprit du candidat, la justesse de son coup d'oeil, la sûreté de sa direction, son habileté à. varier suivant les besoins la vitesse du véhicule, la promptitude avec laquelle il met en oeuvre, lorsqu'il y a lieu, les moyens de freinage et d'arrêt, et le sentiment qu'il a des nécessités de la circulation sur la voie publique.

Une distinction est établie, par l'article 11 du décret, entre les certificats de capacité qui seront délivrés aux conducteurs des motocycles d'un poids inférieur à 150 kilogrammes- et ceux afférents aux autres automobiles. Pour la conduite des motocycles d'un poids inférieur à 150 kilogrammes, l'examinateur se bornera à faire évoluer devant lui le candidat monté sur un motocycle et à apprécier s'il possède à un degré convenable l'expérience et les qualités que je viens de définir.
Pour la conduite des autres véhicules à moteur mécanique, l'examinateur prendra place avec le candidat sur la voiture et lui fera effectuer à diverses vitesses un parcours avec virages, arrêts, application des moyens de freinage, etc., de manière à reconnaître à quel degré il possède cette expérience et ces qualités. De plus, il posera au candidat des questions sur le rôle et l'emploi des divers leviers, pédales ou manettes, sur les opérations préparatoires à la mise en marche du véhicule, sur les moyens de remédier, en cours de route, aux plus simples. des incidents qui peuvent faire rester le véhicule en panne.

Il ne saurait être question ici d'examens théoriques; mais il est nécessaire, lorsqu'il s'agît de la conduite d'automobiles autres que les motocycles d'un poids inférieur à 150 kilogrammes, d'interroger le candidat pour s'assurer des connaissances pratiques qu'il possède.

Cela est très important pour la conduite des véhicules munis de moteurs à vapeur d'eau. La conduite d'une pareille machine exige des connaissances spéciales et une attention toute particulière. Le candidat doit alors connaître les conditions de sécurité de l'emploi des générateurs, le rôle et le mode de consultation rationnelle des appareils de sûreté dont ces générateurs doivent être réglementairement pourvus, les précautions à prendre pour vérifier les indications de ces appareils et pour les entretenir en bon état de fonctionnement, les mesures de préservation auxquelles il: importe de recourir en cas de manque d'eau, de danger de coup de feu ou d'excès de pression. Des tempéraments plus ou moins larges à ces règles peuvent être admis suivant les types de générateurs à vapeur d'eau, notamment pour ceux dont l'agencement est tel qu'ils ont pu être dispensés d'un plus grand nombre des appareils de sûreté exigés par les règlements sur les appareils à vapeur.

Bien qu'il soit désirable de faire le moins de catégories possible et de donner à chaque certificat de capacité une généralité aussi grande que le permettent les aptitudes et les connaissances de l'impétrant, il sera, en général, tout au moins nécessaire, d'après les observations qui viennent d'être présentées, de spécifier la nature de la source d'énergie des véhicules que le candidat est reconnu apte à conduire, et souvent même de limiter plus étroitement encore, par la désignation d'un système déterminé de véhicules, la portée du certificat, le candidat restant libre de faire étendre les dispositions de son certificat en se faisant examiner pour la conduite de véhicules divers.

12.- Vous délivrerez les certificats de capacité sur les formules dont vous trouverez ci-joint un modèle (mod. m° 2) et dont vous serez approvisionné par mes soins d'après les quantités que vous aurez à demander en temps utile à mon Administration (Division des mines, 1er bureau).
L'avis favorable du service des mines est obligatoire, aux termes de l'article 11 du décret réglementaire, pour que vous puissiez délivrer le certificat. Mais en la forme cet avis peut et doit être réduit à la transmission qu'aura à vous faire ce service des strictes indications nécessaires pour vous permettre de remplir le certificat, sans qu'il soit besoin qu'elles soient appuyées, sauf cas particulier, par un rapport explicatif. Vous apprécierez même,. après entente avec M. l' Ingénieur en chef des mines, si, pour plus de rapidité et de commodité, les formules de ce certificat ne pourront pas être avantageusement déposées chez ce chef de service qui, normalement, pourrait vous transmettre, sous simple bordereau, quand il y aurait lieu, les certificats dûment remplis, que vous n'aurez plus qu'à signer après vérification de leur régularité matérielle.

La formule a été établie de manière que les distinctions nécessaires, conformément à ce qui précède, puissent être faites relativement à la nature des véhicules que l'impétrant aura la faculté de conduire.
Un cadre a été réservé sur le certificat pour recevoir la photographie du titulaire. Le candidat au certificat de capacité devra fournir, soit en formant sa demande, soit lors de l'examen, un exemplaire de sa photographie, d'un format approprié aux dimensions de ce cadre; cette photographie sera collée sur la formule, par les soins de l'Administration, avant la délivrance du certificat; elle sera oblitérée par l'apposition d'un timbre officiel qui empêche la substitution d'une autre photographie.
L'ingénieur en chef tiendra un registre spécial des certificats de capacité délivrés par son intermédiaire ; vous devez donc l'aviser, en lui faisant connaître le numéro du certificat par vous délivré, de l'approbation de ses propositions dans le cas où le certificat serait délivré directement par vos soins au titulaire au lieu de lui parvenir par l'intermédiaire du service des mines, le tout suivant accord qui sera arrêté après entente entre vous et ce service.
Autorisations de mise en service des automobiles qui doivent remorquer d'autres véhicules.
13. - Il y a lieu de remarquer que dans les automobiles dont traite sous cette rubrique la section II du décret (art. 17 à 28) ne sont pas rangées les automobiles avec avant-train moteur, ou boggie, circulant isolément. Ces derniers véhicules rentrent dans ceux auxquels s'applique la section I, ainsi qu'il résulte de la rubrique même de cette section.

14. - Le service des mines doit vous fournir son avis relativement à chaque demande qui vous sera adressée, en exécution de l'article 20, pour obtenir l'autorisation de mettre en service un véhicule à moteur mécanique destiné à remorquer d'autres véhicules. Vous voudrez bien communiquer chacune des demandes de cette catégorie à l'ingénieur en chef des mines, qui s'assurera, par lui-même ou par délégation, que le véhicule satisfait d'une part aux prescriptions des articles 2 à 6, d'autre part aux diverses conditions spéciales exigées par les articles 18 à 20.
Le service des mines ayant, aux termes de l'article 20, à s'assurer que le véhicule ne présente aucune cause particulière de danger en raison du service auquel il est destiné, la demande d'autorisation devra, non seulement définir le véhicule sans ambiguïté, mais encore préciser le service auquel le pétitionnaire le destine.
Les véhicules autorisés conformément à l'article 20 n'ont pas nécessairement besoin du procès-verbal ni du certificat dont il est question à l'article 7 du décret, lequel ne s'applique, en principe, qu'aux véhicules circulant isolément; il n'y a pas lieu, du reste, pour ces véhicules remorqueurs, à la déclaration que les articles 8, 9 et 10 du règlement rendent obligatoire pour les automobiles sans remorque.

15. - De leur côté, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées ou l'agent voyer en chef de votre département ont à vous fournir leur avis, chacun en ce qui le concerne, sur les conditions de stabilité des ouvrages d'art situés sur les parties de route ou de chemin indiquées dans la demande formée, en exécution de l'article 21, pour obtenir l'autorisation de faire circuler dans votre département des automobiles remorquant d'autres véhicules.
Cette demande est en principe, et sera souvent en fait, distincte de celle prévue à l'article 20 et tendant à la mise en service d'un véhicule remorqueur. Cependant, lorsque ces deux natures de demandes seront confondues dans une même pétition, si cette pétition fournit d'ailleurs toutes les indications nécessaires, il conviendra, pour éviter une multiplication inutile des formalités, de statuer par une seule et même décision, après avoir pris l'avis des services de voirie intéressés et du service des mines.
Observations générales.

16. - Si les ingénieurs et contrôleurs des mines pour les règles sur les appareils à vapeur et si les fonctionnaires et agents de la voirie pour les dispositions des règlements sur la police du roulage (art. 29 du décret) conservent, avec leurs attributions antérieures, le droit de verbaliser pour assurer l'observation par les automobiles de ces diverses dispositions, le nouveau règlement ne donne pas à ces fonctionnaires et agents le pouvoir de verbaliser pour les mesures nouvelles qu'il édicte. En attendant les lois à intervenir à cet égard (art. 33), les contraventions à ces dispositions du règlement du 10 mars 1899 seront constatées par les Officiers de police judiciaire, maires, commissaires de police, etc..

17. - Dans quelques départements et villes, des règlements sur la circulation des véhicules à moteur mécanique, autres que ceux servant à l'exploitation des voies ferrées, ont été édictées par l'autorité préfectorale ou municipale. Ces réglementations locales disparaissent de plano devant le règlement d'administration publique du 10 mars 1899 en tout ce que celui-ci règle aujourd'hui.

18. - L'arrêté d'un de mes prédécesseurs, en date du 20 avril 1866, relatif à l'emploi des locomotives sur les routes autres que les chemins de fer, est rapporté.



19. - Un certain nombre de véhicules à moteur mécanique, circulant isolément, ont été nantis, par vos soins ou par ceux de l'un de vos collègues, de permis de circulation valables pour un département déterminé.

Ces permis devront, désormais être, dans toute la France, considérés comme équivalents au récépissé de la déclaration visée aux articles 8, 9, 10 et 12 du décret du 10 mars 1899. Il est bien entendu que les propriétaires et conducteurs de ces automobiles seront d'ailleurs astreints à toutes les prescriptions des articles 11, 13 à 16, 29 à 35 du décret.
De même, les certificats de capacité pour la conduite des véhicules à moteur mécanique, donnés par vous ou par l'un de vos collègues antérieurement à ce jour, seront réputés équivalents, dans toute la France, à ceux institués par l'article 11 du décret réglementaire, sous réserve qu'ils seront réputés ne pouvoir s'appliquer qu'aux types ou espèces de véhicules pour lesquels ils ont été délivrés.

Enfin, les autorisations que vous auriez déjà accordées pour la mise en service et pour la circulation d'automobiles remorquant d'autres véhicules, ne cesseront pas d'être valables. Mais les conditions de circulation, de marche, de conduite et d'entretien de ces remorqueurs seront soumises aux prescriptions des articles 23 à 28 et les dispositions générales du titre VII leur seront également applicables.

20. - Le règlement que je viens de commenter donne aux ingénieurs des mines des pouvoirs considérables, non seulement d'appréciation, mais même de décision. Dans l'exercice de ces nouvelles fonctions, ils devront s'efforcer de concilier les légitimes exigences de la sécurité publique avec les équitables convenances d'une industrie hautement intéressante et qui mérite d'autant plus d'être encouragée qu'elle. n'est encore qu'à ses débuts. Comme l'indique l'esprit du décret du 10 mars 1899, on ne doit entraver sa liberté que lorsqu'il devient nécessaire de la sacrifier à des intérêts plus généraux ou d'un ordre supérieur.

21. - Je vous prie, Monsieur le Préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement ampliation à MM.., les ingénieurs des mines et à MM. les ingénieurs des ponts et chaussées.
Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Ministre des travaux publics, C.. KRANTZ.

RÈGLEMENT RELATIF A LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport des Ministres de l'intérieur et des travaux publics, Le Conseil d'État entendu,
DÉCRÈTE:
Art.1er. - Est soumise aux prescriptions du présent règlement la circulation, sur la voie publique, des véhicules à moteur mécanique ou autres que ceux servant à l'exploitation des voies ferrées.
SECTION I.

Automobiles avec ou sans avant-train moteur, à boggie ou non, circulant isolément.

TITRE 1er.
Mesures de sûreté.

Art. 2. - Les réservoirs, tuyaux et pièces quelconques destinés à contenir des produits explosifs ou inflammables Seront construits de façon à ne laisser échapper ni tomber aucune matière pouvant causer une explosion ou un incendie.

Art. 3. Les appareils devront être disposés de telle manière que leur emploi ne présente aucune cause particulière de danger et ne puisse ni effrayer les chevaux ni répandre d'odeurs incommodes.
Art. 4. - Les organes de manoeuvre seront groupés de façon que le conducteur puisse les actionner sans cesser de surveiller sa route.
Rien ne masquera la vue du conducteur vers l'avant, et les appareils indicateurs qu'il doit consulter seront placés bien en vue et éclairés la nuit.

Art. 5. - Le véhicule devra être disposé de manière à obéir sûrement à l'appareil de direction et à tourner avec facilité dans les courbes de petit rayon. Les organes de commande de la direction offriront toutes les garanties de solidité désirables..
Les automobiles dont le poids à vide excède 250 kilogrammes seront munis de dispositifs permettant la marche en arrière.

Art. 6. - Le véhicule devra être pourvu de deux systèmes de freinage distincts, suffisamment efficaces, dont chacun sera capable de supprimer automatiquement l'action motrice du moteur ou de la maîtriser.
L'un au moins de ces systèmes agira directement sur les roues ou sur des couronnes immédiatement solidaires de celles-ci et sera capable de caler instantanément les roues.
L'un de ces systèmes ou un dispositif spécial permettra d'arrêter toute dérive en arrière.
Dans le cas d'un véhicule à avant-train moteur à boggie, l'un des systèmes de freinage à la disposition du mécanicien devra pouvoir agir sur les roues arrière du véhicule.

Art. 7. - La constatation que les voitures automobiles satisfont aux diverses prescriptions ci-dessus sera faite par le service des mines, sur la demande du constructeur ou du propriétaire. Pour les voitures construites en France, le fabricant devra demander la vérification de tous les types d'automobiles qu'il a établis ou établira. Pour les voitures de provenance étrangère, l'examen sera fait avant la mise en service en France, sur le point du territoire désigné par le propriétaire de la voiture.
Lorsque le fonctionnaire des mines délégué à cet effet aura constaté que la voiture présentée satisfait aux prescriptions réglementaires, il dressera de ses opérations un procès-verbal dont une expédition sera remise soit au constructeur, soit au propriétaire, suivant le cas.
Les constructeur aura la faculté de livrer au public un nombre quelconque de voitures suivant chacun des types qui auront été reconnus conformes au règlement. Il donnera à chacune d'elles un numéro d'ordre dans la série à laquelle elle appartient et il devra remettre à l'acheteur une copie du procès-verbal et un certificat attestant que la voiture livrée, est entièrement en conformité du type.
Chaque voiture portera en caractères bien apparents :
1° Le nom du constructeur, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ;
2° Le nom et le domicile du propriétaire.
En cas de refus par les ingénieurs des mines de dresser un procès-verbal constatant que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, les intéressés pourront faire appel au Ministre des travaux publics qui statuera après avis de la Commission centrale des machines à vapeur.

TITRE II.
Mise en circulation.

Art. 8. - Tout propriétaire d'un automobile devra, avant de le mettre en circulation sur les voies publiques, adresser au préfet du département où il réside une déclaration dont il lui sera remis récépissé. Cette déclaration sera communiquée sans délai au service des mines.

Art. 9. - La déclaration fera connaître le nom et le domicile du propriétaire.
Elle sera accompagnée d'une copie du procès-verbal dressé en vertu de l'article 7.

Art. 10. - La déclaration faite dans un département suffira pour toute la France.

TITRE III.
Conduite et circulation.

Art. 11. - Nul ne pourra conduire un automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines.
Un certificat de capacité spécial sera institué pour les conducteurs de motocycles d'un poids inférieur à 150 kilogrammes.

Art. 12. - Le conducteur d'un automobile sera tenu de présenter à toute réquisition de l'autorité compétente
1° Son certificat de capacité ;
2° Le récépissé de déclaration du véhiculé.

Art. 13. - Les divers organes du mécanisme moteur, les appareils de sûreté, la commande de la direction, les freins et leurs systèmes de commande ainsi que les transmissions de mouvement et les essieux seront constamment entretenus en bon état.
Le conducteur devra vérifier fréquemment par l'usage le bon état de fonctionnement des deux systèmes de freinage.

Art. 14. - Le conducteur de l'automobile devra rester constamment maître de sa vitesse. Il ralentira ou même arrêtera le mouvement toutes les fois que le véhicule pourrait être une cause d'accident, de désordre ou de gêne pour la circulation.
La vitesse devra être ramenée à celle d'un homme au pas dans les passages étroits ou encombrés.
En aucun cas, la vitesse n'excédera celle de 30 kilomètres à l'heure en rase campagne et de 20 kilomètres à l'heure dans les agglomérations, sauf l'exception prévue à l'article 31.

Art. 15. - L'approche du véhicule devra être signalée en cas de besoin au moyen d'une trompe.
Tout automobile sera muni, la nuit, à l'avant d'un feu blanc et d'un feu vert.

Art. 16.- Le conducteur ne devra jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive, et pour supprimer tout bruit du moteur.

SECTION II.
Automobiles remorquant d'autres véhicules.
TITRE IV.
Mesures de sûreté.

Art. 17. - Les automobiles remorquant d'autres véhicules ne pourront circuler sûr les voies publiques qu'autant qu'ils satisferont, en ce qui concerne les appareils moteurs, les organes de transmission, de freinage et de conduite, aux prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 du présent règlement.

Art. 18. - Indépendamment des freins de l'automobile prévus par l'article 6, chaque véhicule remorqué sera muni d'un système de freins suffisamment efficace et rapide, susceptible d'être actionné soit par le mécanicien à son poste sur l'automobile, soit par un conducteur spécial.

Art. 19. - Les véhicules remorqués porteront, en caractères bien apparents, le nom et le domicile du propriétaire.

Art. 20. - Aucun automobile destiné à remorquer d'autres véhicules ne pourra être mis en service qu'en vertu d'une autorisation du préfet, délivrée après avis du service des mines.
Le fonctionnaire délégué à cet effet visitera l'automobile et pourra procéder à des essais ayant pour but de constater qu'il ne présente aucune cause particulière de danger en raison du service auquel il est destiné.
L'autorisation délivrée à la suite de ces vérifications sera valable pour tous les départements.

TITRE V.
Mise en circulation.
Art. 21. - Nul ne pourra faire circuler dans un département des automobiles remorquant d'autres véhicules, sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis soit de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, soit de l'agent voyer en chef, ou de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins empruntés.
La demande devra indiquer :
1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l'intention de suivre ;
2° Le poids de l'automobile, celui de chacun des véhicules chargés et la charge maximum par essieu ;
3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale.

Art. 22. - L'autorisation déterminera les conditions particulières de sécurité auxquelles le permissionnaire sera soumis indépendamment des prescriptions générales du présent règlement.
Les intéressés pourront faire appel de la décision du préfet devant le Ministre des travaux publics, qui statuera après avis de la Commission centrale des machines à vapeur.

TITRE VI.
Conduite et circulation.

Art. 23. - Tout train portera, la nuit, un feu rouge à l'arrière, sans préjudice du feu blanc et du feu vert prévus par l'article 15.

Art. 24. - La vitesse des trains en marche ne dépassera pas 20 kilomètres à l'heure en rase campagne et 10 kilomètres à l'heure dans les agglomérations.

Art. 25. - Lorsque les freins des véhicules remorqués ne seront pas actionnés par le mécanicien, la manoeuvre de ces freins sera confiée à des conducteurs spéciaux dont le nombre sera proportionné à l'importance du convoi, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche.
Dans tous les cas, des dispositions efficaces seront prises pour empêcher toute dérive en arrière des véhicules remorqués.

Art. 26. - Le stationnement de trains sur la voie publique ne devra, en aucun cas, gêner la circulation ni entraver l'accès des propriétés.
Pour les services publics de voyageurs, les points de stationnement seront désignés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Art. 27. - La marche, la conduite et l'entretien des automobiles et des véhicules remorqués seront soumis aux prescriptions des articles 11, 12, 13, aux deux premiers alinéas de l'article 14, ainsi qu'aux articles 15 et 16 du présent règlement.

Art. 28. Les dispositions du présent règlement, à l'exception des articles 18 à 27, seront applicables aux automobiles remorquant une voiturette dont le poids, voyageur compris, ne dépasse pas 200 kilogrammes, pourvu que les freins soient capables de servir efficacement pour l'ensemble.



SECTION III.
TITRE VII.
Dispositions générales.

Art. 29. - Indépendamment des prescriptions du présent règlement, les automobiles demeureront soumis aux dispositions des règlements sur la police du roulage.

Art. 30. - L'appareil d'où procède la source d'énergie sera soumis aux dispositions des règlements sur les appareils du même genre, en vigueur ou à intervenir.

Art. 31. Les courses de voitures automobiles ne pourront avoir lieu sur la voie publique sans une autorisation spéciale délivrée par chacun des préfets des départements intéressés, sur l'avis des chefs des services de voirie.
Cette autorisation ne dispensera pas les organisateurs des courses de demander, au moins huit jours à l'avance pour chacune des communes intéressées, l'agrément du maire. La vitesse pourra excéder celle de 30 kilomètres à l'heure en rase campagne; elle ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de 20 kilomètres à l'heure dans les agglomérations.
Art. 32. - Après deux contraventions dans l'année, les certificats de capacité délivrés en vertu de l'article 11 du présent règlement pourront être retirés par arrêté préfectoral, le titulaire entendu et sur l'avis du service des mines.

Art. 33. - Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et déférés aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur ou à intervenir.

Art. 34. - Les attributions conférées aux préfets des départements par le présent décret sont exercées par le préfet de police dans toute l'étendue de son ressort.

Art. 35. - Les Ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 10 mars 1899.
ÉMILE LOUBET.
Par le Président de la République :

Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Charles Dupuy.

Le Ministre des travaux publics, C. KRANTZ.

Document publié le 01-01-2004

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