UFC Que Choisir de Nancy et environs

1889 - Le vote des faillis

Paris, le 30 janvier 1889.
Monsieur le Préfet,
La loi du 24 janvier 1889 a modifié l'article 15 (§ 4 et 14) et l'article 16 du décret organique du 2 février 1852.

Le paragraphe 14 de l'article 15 prononçait la déchéance perpétuelle des droits électoraux contre les individus condamnés à l'emprisonnement, quelle qu'en fut la durée, pour infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, qui vise la falsification, la vente, la mise en vente des denrées alimentaires ou médicamenteuses et la tromperie sur la quantité des choses vendues. Quant à l'article 2 de la même loi, qui a trait à une catégorie de faits plus graves, la falsification de denrées altérées par la mixtion de substances nuisibles à la santé, il n'emportait aucune incapacité légale.

Ces dispositions consacraient un défaut de proportionnalité auquel il importait de remédier.
C'est l'objet de la nouvelle loi dont le système peut se résumer ainsi :

1° Aucune déchéance n'est encourue lorsque l'emprisonnement prononcé par application de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851 n'atteint pas un mois;
2° Elle est quinquennale, lorsque l'emprisonnement s'élève à plus d'un mois;
3° Elle devient perpétuelle quand l'emprisonnement est supérieur à trois mois;
4° Dans les cas prévus par l'article 2 de la loi du 27 mars 1851, la déchéance perpétuelle est toujours encourue, quelle que soit la durée de l'emprisonnement.

La loi récemment promulguée aura pour résultat de rendre à plusieurs séries de condamnés leurs droits de vote ou d'éligibilité.

Ceux qui seront appelés à bénéficier des nouvelles dispositions législatives devront demander leur inscription dans le délai de 20 jours fixé par la loi et qui expire le 4 février.
Je vous prie de vouloir bien porter les instructions qui précèdent à la connaissance des maires de votre département par la voie du Recueil des actes administratifs.

Vous trouverez ci-joint : 1° la loi du 24 janvier 1889 ; 2° le texte modifié du décret organique du 2 février 1852 ; 3° le tableau des incapacités électorales rectifié dans le sens des nouvelles prescriptions.

Je vous envoie la présente circulaire en nombre suffisant pour que vous puissiez en distribuer un exemplaire à chacune des sous-préfectures de votre département.
Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Pour le Ministre, le Sous-Secrétaire d'État,
BOURGEOIS.


1ère DIVISION. - Faillites. - Loi du 4 mars 1889. - Électorat.
Circulaire ministérielle.
Paris, le 9 mars 1889.
Monsieur le Préfet,

Le Journal Officiel du 5 mars a publié une loi, en date du 4 mars, portant modification à la législation des faillites. L'objet essentiel de cette loi est de substituer, dans des conditions déterminées, la liquidation judiciaire à la faillite, chaque fois qu'on se trouvera en présence d'un commerçant ayant cessé ses paiements, mais dont la situation ne saurait être imputée à la mauvaise foi.
Aux termes de l'article 21, le débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire; s'il exerce, à cette date, une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire. Il suit de là que le commerçant qui, au lieu d'avoir été déclaré en faillite, aura obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire, ne sera plus éligible, mais pourra continuer à exercer ses droits électoraux.

D'autre part, d'après l'article 25 (dispositions transitoires), le jugement qui homologuera le concordat obtenu par le débiteur dont la faillite aura été déclarée antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle ou qui le déclarera excusable, pourra décider que le failli ne sera soumis qu'aux incapacités édictées par l'article 21 contre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire. Il cessera donc d'être éligible ; mais il pourra conserver la qualité d'électeur.

Le même article accorde ce bénéfice à tout ancien failli qui aura obtenu son concordat ou qui aura été déclaré excusable ; mais il devra, pour recouvrer le droit d'être inscrit sur la liste électorale, saisir par requête le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite.

De ce qui précède, il résulte que désormais les débiteurs admis au bénéfice de la liquidation judiciaire seront inéligibles mais électeurs et que les anciens faillis, concordataires ou excusables et ceux dont le concordat aura été homologué ou l'excusabilité reconnue après la promulgation de la nouvelle loi, mais dont la faillite aura été antérieurement prononcée, seront inéligibles, mais pourront être déclarés électeurs par jugement. Ces dispositions législatives auront donc pour résultat de restituer le droit de vote à une certaine catégorie de faillis.

En vertu d'une disposition spéciale de la loi, les intéressés pourront réclamer leur inscription sur les listes jusqu'au 31 mars, présent mois.

Peu de demandes se produiront sans doute, car la requête du failli doit être affichée pendant quinze jours dans l'auditoire du tribunal de commerce et le tribunal ne peut statuer qu'après l'expiration de ce délai.
Si néanmoins il s'en produisait avant le 3l mars, vous devriez veiller à ce que l'inscription ait lieu suivant le désir du législateur.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Pour le Ministre, le Conseiller d'État, Directeur de l'Administration départementale et communale,
BOULLET.


Extrait de la loi du 4 mars 1889, portant modification à la législation des faillites.
Art. 21. - A partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective; s'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire.

Art. 25.- Le commerçant en état de cessation de payements dont la faillite n'aura pas été déclarée, ou dont le jugement déclaratif de faillite ne sera pas devenu définitif à la date de la promulgation de la présente loi, pourra obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire. Cette faculté s'exercera devant la juridiction saisie. La requête devra, dans tous les cas, être présentée dans la quinzaine de la promulgation.

Les faillites déclarées antérieurement à cette promulgation continueront à être régies par les dispositions du Code de commerce; sont toutefois applicables à ces faillites les dispositions de la présente loi concernant l'institution des contrôleurs.

Le jugement qui homologuera le concordat obtenu par le débiteur dont la faillite aura été déclarée antérieurement à la promulgation de la présente loi, ou qui déclarera celui-ci excusable, pourra décider que le failli ne sera soumis qu'aux incapacités édictées par l'article 21 contre les débiteurs admis à la liquidation judiciaire.

Cette disposition sera applicable à tout ancien failli, qui aura obtenu son concordat ou qui aura été déclaré excusable. Il devra saisir par requête le tribunal de commerce qui a déclaré sa faillite et produire son casier judiciaire. Cette requête sera affichée pendant quinze jours dans l'auditoire. Le tribunal statuera en chambre du conseil. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

L'inscription sur les listes électorales pourra être faite, à la suite de ces formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clôture des listes.

Document publié le 01-01-2004

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