UFC Que Choisir de Nancy et environs

1842 - Les règlements communaux

Nancy, le 13 janvier 1842.
MESSIEURS,

Le modèle de règlement de police qui se trouve à la suite de la circulaire du 25 mars 1826 (page 43 du Recueil administratif), a donné lieu, de la part de M. le Ministre de l'Intérieur, à des observations qu'il est utile de porter à votre connaissance, et qui sont l'objet de la présente circulaire.

1° Lorsque, cédant à l'expression du voeu de la saine majorité des habitants, vous jugerez convenable de rappeler les dispositions de l'art. 5 de la loi du 18 novembre 1814, vous substituerez â la rédaction de l'article 1er du modèle ci-dessus rappelé, la rédaction suivante :
« Il est défendu aux aubergistes, cabaretiers et débitants de boissons, de tenir leur maison ouverte et d'y donner à boire et à jouer pendant le temps de l'office, les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi. »

2° L'article 4 du modèle est ainsi conçu :
« Il est défendu à qui que ce soit d'exciter dans les rues ou de faire aucun tumulte, bruit ou attroupement nocturne; et seront réputés tels, tout tumulte, bruit et attroupement qui auront lieu après la retraite. »
M. le Ministre fait observer que l'assimilation que prononce l'article susdit, dépasse les limites des attributions municipales; que lorsque la loi a défini les actes qu'elle défend, nul autorité n'a le droit de prononcer que tel acte est assimilé à ceux sur lesquels la loi a statué, et que c'est à l'autorité judiciaire seule, qu'il appartient de savoir si les actes qui lui sont dénoncés rentrent ou non dans les prévisions de la loi.
Il faudra donc, dans les règlements de police à venir, remplacer la rédaction de l'article 4 du modèle, par la rédaction suivante;
« Il est défendu de faire aucun bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité publique. »

3° En ce qui concerne les deux dispositions qui forment l'article 7 du modèle du règlement, M. le Ministre faisant aussi observer qu'elles excèdent les bornes du pouvoir municipal, elles ne devront plus être insérées dans aucun des règlements de police qui seront rédigés à l'avenir. J'invite même MM. les Maires des communes dans lesquelles il existe des règlements approuvés renfermant les dispositions dont il s'agit, à les considérer comme non avenues, et à ne point rédiger de procès-verbaux contre ceux de leurs administrés qui ne se conformeraient pas auxdites dispositions. Je les invite, de plus, à inscrire sur lesdits règlements une note marginale qui, en rappelant la présente circulaire, portera en outre que lesdites dispositions ne doivent recevoir aucune exécution.

4° A cette occasion, Messieurs, il me paraît nécessaire de vous adresser quelques recommandations.
L'article 11 de la loi du 18 juillet 1837 est ainsi conçu :
« Le Maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois, à sa vigilance et à son autorité. 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. »

Des deux dispositions qui précèdent , il résulte qu'il faut s'abstenir de prescrire, dans les règlements de police, des mesures non prévues par la loi, et qui, se trouvant en dehors des attributions municipales, ne pourraient être approuvées. Or, pour éviter toute erreur à cet égard, il faut se rappeler, d'une part , que les objets confiés par les lois à la vigilance et à l'autorité des Maires sont définis dans la loi du 24 août 1790, et indiqués dans ma circulaire du 19 octobre 1837 (page 228 du Recueil administratif). D'autre part, que les dispositions des lois qu'il importe principalement de publier sont, en ce qui concerne la police rurale, celles du titre 2 de la loi du 6 octobre 1791, et, en ce qui concerne la police municipale, toutes les contraventions passibles des peines mentionnées au livre IV du Code pénal.

Au surplus, Messieurs, des règlements ne sont pas indispensables aux Maires, pour faire régner une bonne police dans leur commune; et toutes les contraventions à ce qui est défendu par les lois étant punissables, soit qu'il y ait un règlement de police, soit qu'il n'y en ait pas, il s'ensuit que toutes les fois qu'il existe des contraventions de l'espèce, les Maires ou leurs Adjoints doivent en dresser des procès-verbaux et les transmettre immédiatement au juge de paix de leur canton.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet de la Meurthe, L. ARNAULT.

Document publié le 01-01-2004

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