UFC Que Choisir de Nancy et environs

1818 - Les escroqueries

Le préfet est informé qu'un porteur de contraintes, spéculant sur le renouvellement des états de section et des matrices de rôles, se rend dans les communes pour obtenir des maires et des propriétaires d'être chargé de ce travail, et abuse étrangement de leur confiance, en se disant autorisé par l'administration.
Le préfet croit devoir rappeler à MM. les maires que les matrices des rôles ne doivent être renouvelées qu'en vertu d'une autorisation spéciale accordée sur la demande des maires, adjoints et commissaires-répartiteurs, et sur le rapport du directeur des contributions directes.

Toute matrice , pour le renouvellement de laquelle les formalités prescrites n'auront pas été observées , sera regardée comme nulle et non avenue ; elle ne pourra servir à la répartition de l'impôt, et les frais qu'elle aura occasionnés tomberont en pure perte pour les propriétaires qui les auront acquittés.

Tout individu qui, ayant, sans aucun caractère, sans aucune autorisation, renouvelé une matrice de rôle, en réclamera le paiement auprès des propriétaires , sera conformément à l'article 135 de la loi du 27 mars 1817 , poursuivi comme concussionnaire.
Nancy, le 6 mai 1818.
Pour M. le préfet absent par congé, le conseiller de préfecture, délégué,
Signé PINODIER.

Document publié le 01-01-2004

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