UFC Que Choisir de Nancy et environs

1825 - La gestion des PV

Nancy, le 8 janvier 1825.

MESSIEURS,

Les lois et réglemens en matière de grande voirie, attribuent la connaissance de toutes les contraventions qui s'y rattachent, aux Conseils de préfecture, seuls compétens pour appliquer les peines que ces lois prononcent en pareil cas.
Cependant il est encore arrivé que des procès-verbaux dressés pour des contraventions de grande voirie, ont été portés devant des tribunaux de simple police, qui, au lieu de décliner leur compétence, ont statué.

Une réclamation m'ayant été adressée à cet égard, je me suis vu dans le cas d'élever le conflit d'attributions, afin de faire annuler le jugement qui avait été rendu, et d'en faire renvoyer la connaissance au Conseil de préfecture. Ce conflit a été confirmé par une ordonnance royale, en date du 17 novembre dernier, dont vous trouverez la copie ci-après. Je vous recommande d'avoir soin que, dorénavant, tous les procès-verbaux de contraventions de voirie me soient adressés et ne soient plus portés devant les tribunaux.
Ces contraventions sont définies, en l'article 1er de la loi du 29 floréal au X, qui s'exprime ainsi :

« Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes (c'est-à-dire , les routes royales et départementales ),sur les arbres qui les bordent , sur les fossés , ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien , sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de hallage , francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. »

Remarquez, Messieurs, que l'article ci-dessus ne parle que des rivières navigables mais ses dispositions n'en sont pas moins applicables aux rivières qui ne sont que flottables. Ce principe a été décidé par une ordonnance royale , en date du 8 mai 1822, fondée sur un arrêté du gouvernement du 19 ventôse an VI , et les articles 538 et 650 du code civil , qui ont assimilé les rivières flottables aux rivières navigables.

Je prie MM. les maires des communes, où résident MM. les juges de paix, de vouloir bien leur délivrer copie de la présente et de l'ordonnance ci- après, afin que, le cas échéant, ils puissent déclarer leur incompétence.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.
Le préfet du département de la Meurthe,
Le marquis de FORESTA.


Document publié le 01-01-2004

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