UFC Que Choisir de Nancy et environs

1825 - Les enquêtes d'utilité publique

Nancy, le 31 août 1825.
MESSIEURS,

Les enquêtes administratives de commodo et incommo auxquelles il doit toujours être procédé sur les demandes des conseils municipaux en autorisation d'aliéner les propriétés communales , ayant pour objet de constater l'opinion des tiers intéressés au sort de cette propriété, et d'éclairer l'autorité supérieure sur le mérite des projets qui lui sont soumis, il importe que tous les habitans qui sont les tiers intéressés à la conservation des propriétés communales, dont ils jouissent par des voies plus ou moins directes, soient mis à même de s'expliquer librement sur les inconvéniens et les avantages des aliénations projetées, et que leurs déclarations soient assez motivées pour qu'on puisse y trouver le moyen de les apprécier à leur véritable valeur.
Son Exc. le Ministre de l'intérieur me prévient que le comité de l'intérieur a remarqué que ces conditions sont rarement remplies et que S. Exc. a eu souvent occasion d'observer aussi que ces enquêtes de commodo , presque toujours négligées dans les communes, n'offrent aucune des garanties qu'on y cherche, et se réduisent souvent à une vaine formalité.

Le maire de la commune, pour le compte de laquelle se fait l'aliénation , ne peut faire ni assister à l'enquête de commodo, car sa présence ne peut que gêner les déclarans, par la crainte de blâmer un projet qui est ordinairement sa pensée.

Souvent les enquêtes ne contiennent que des déclarations sans motifs, ou dont le nombre, insignifiant par rapport à la masse des intéressés, ne peut être considéré comme l'expression du voeu général. On y voit figurer dans une série de votes, déjà insuffisante, les noms des membres du conseil municipal, qui ont délibéré sur le projet pour lequel se fait l'enquête, et qui, formant un double emploi, ne servent qu'à dissimuler le vide réel de cette opération.

Fréquemment des informations de commodo sont effectuées sans avoir été annoncées et ne renferment dès lors que des votes émis par un choix de personnes nominativement appelées, dont le dire est bien moins l'effet de la conviction personnelle que d'une complaisance convenue. De pareils actes ne peuvent ni éclairer la religion, ni mériter la confiance de l'autorité, et sont autant de vices qui doivent être écartés d'une information franche et légale.

Je crois donc, Messieurs, devoir vous tracer les règles à suivre pour les enquêtes de commodo , règles qui sont tellement simples, qu'elles peuvent être observées facilement dans toutes les localités. Cette disposition est faite par les moyens propres à l'autorité administrative et ordinairement sans frais, si son objet n'est pas de nature à justifier ou à nécessiter par son importance des formalités onéreuses.

L'enquête doit être annoncée huit jours à l'avance à son de trompe ou de tambour , et par voie d'affiches placardées au lieu principal de réunion publique, afin que les intéressés ne puissent en ignorer, et parce que cette publicité autorise à compter le silence des absens comme un vote affirmatif.

L'annonce doit toujours être faite le dimanche parce que c'est le jour où les intéressés se trouvent habituellement réunis ; et à l'égard de l'exécution, le moment préférable est celui où la suspension du travail laisse plus de liberté à ceux qui doivent y prendre part.

Le préambule du procès-verbal, dont il est donné communication aux déclarans, doit toujours faire mention que l'annonce a été faite huit jours à l'avance , et contenir un exposé exact de la nature des motifs et des fins du projet annoncé.

Tous les habitans appelés et admis sans distinction à émettre leur voeu sur l’objet de l'enquête, expliqueront librement ce qu'ils pensent, et déduiront les motifs de leur opinion, surtout quand elle sera opposée aux vues de l'administration qui les consulte.

Les déclarations sont toujours individuelles et se font successivement: elles sont signées des déclarans ou certifiées conformes à la déposition orale, pour ceux qui ne savent point écrire, par la signature du commissaire enquêteur qui les reçoit et en dresse immédiatement procès-verbal.

Lors même que les déclarations sont identiques, elles doivent être consignées distributivement dans le procès-verbal, indépendamment les unes des autres avec leurs raisons respectives, et, autant qu'il est possible, dans
les termes propres aux déclarans.

Le maire de la commune intéressée ne pourra jamais remplir les fonctions de commissaire enquêteur, par les motifs déduits plus haut : cette opération sera confiée autant que possible au juge de paix, non pas comme juge, mais comme personne capable et habituée à ces sortes de fonctions.

Dans les communes où il n'y a pas de juge de paix, le Sous-Préfet déléguera tout autre fonctionnaire dont la capacité et le désintéressement personnel dans la cause, lui sont assez connus pour garantir l'exactitude de sa mission.

Quoique la formalité de l'enquête ne soit strictement nécessaire que dans le cas où la commune dispose de ses droits de propriété, qui appartiennent au corps des habitans , cependant comme il est des circonstances où ces derniers peuvent être utilement consultés sur des projets d'acquisitions, soit à raison de l'importance de l'acte, suit parce que la publicité du projet ferait naître une concurrence avantageuse pour l'administration entre plusieurs propriétaires qui offriraient également de traiter avec elle, j’aurai à apprécier les cas où il conviendra d'user de l'utilité de cette précaution qui, n'étant que relative , ne sera ordonnée que lorsqu'elle me paraîtra propre à fortifier les garanties que présente l'instruction ordinaire en matière d'acquisitions communales.

Toutes les fois qu'il y aura lieu de procéder à une enquête de commodo et incommodo, on devra se conformer ponctuellement aux dispositions prescrites par la présente circulaire.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.
Le Préfet du département de la Meurthe, Le marquis de FORESTA.

Document publié le 01-01-2004

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