UFC Que Choisir de Nancy et environs

1825 - L'extraction des matériaux de construction

Nancy, le 23 avril 1825.
MESSIEURS,

Des difficultés se sont élevées sur plusieurs points de ce département entre les entrepreneurs des ponts-et-chaussées et des proprietaires de terrains, relativement à l'extraction des matériaux destinés à la réparation des routes.

Ces difficultés semblent résulter de ce que les dispositions législatives, qui déterminent les obligations des propriétaires et des entrepreneurs, sont perdues de vue ou mal interprétées.

Il importe donc de rappeler ces dispositions et de faire connaître aux uns et aux autres la jurisprudence du gouvernement à cet égard, afin que les réparations des routes, ponts et autres ouvrages publics n'éprouvent plus d'oppositions.

Extraction et enlèvement de matériaux.
Un arrêt du conseil d'état, en date du 7 septembre 1755, porte que les entrepreneurs des ouvrages ordonnés pour les ponts, chaussées, chemins , canaux et autres constructions publiques , pourront prendre la pierre, le grès, le sable et autres matériaux nécessaires à l'exécution desdits ouvrages dans tous les lieux qui leur seront indiqués par les devis ou adjudications, sans néanmoins qu'ils puissent les prendre dans des lieux fermés de murs , ou autre clôture équivalente suivant les usages du pays.

Dans le cas où les matériaux indiqués par les devis ne seraient pas jugés convenables ou satisfaisans, le préfet pourra en désigner d'autres sur les propositions des ingénieurs des ponts et chaussées. (Lettre de M. le directeur-général des ponts et chaussées du 11 décembre 1824.)

Le même arrêt fait défense aux propriétaires des terrains indiqués d'apporter aucun trouble ni empêchement aux entrepreneurs, sous quelque prétexte que ce puisse être , à peine de toute perte, depens , dommages-intérêts et de telle autre condamnation qu'il appartiendra , suivant l'exigence des cas ; et l'article 438 du code pénal prononce ainsi :

« quiconque par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine. »

D'un autre côté il est défendu aux entrepreneurs d'employer lesdits matériaux ailleurs qu'aux ouvrages publics, à peine de tous dommages-intérêts envers les propriétaires. (Arrêt de 1755 ci-dessus rappelé.)
Les ingénieurs des ponts et chaussées doivent indiquer, autant que possible, pour prendre les matériaux, les lieux où leur extraction cause le moins de dommage.

S'il s'élevait des contestations entre les propriétaires et les entrepreneurs, sur la direction des chemins à établir pour le transport desdits matériaux , ces chemins seraient désignés par le préfet, ensuite du rapport de l'ingénieur eu chef, et conformément aux articles 682 , 683 , 684 et 685 du code civil.

Les ingénieurs s'abstiendront, autant que faire se pourra, de proposer des extractions de matériaux dans les bois ; mais lorsqu'il y aura lieu de designer, pour ces extractions, des forêts appartenant à l'état, aux communes ou aux établissemens publics, MM. les ingénieurs se concerteront avec MM. les agens forestiers pour faire désigner les lieux de l'extraction et les chemins à suivre pour l'enlèvement des matériaux. (Instructions de M. le directeur-général des ponts-et-chaussées. )

Indemnités dues aux propriétaires.
Les propriétaires de terrains sur lesquels des matériaux ont été pris doivent être dédommagés par l'entrepreneur de tout le préjudice qu'ils ont pu en souffrir, tant par la fouille et l'extraction que par l'enlèvement et le transport ( arrêt du 7 septembre 1755). Ce dédommagement peut être réglé de gré à gré entre l'entrepreneur et le propriétaire ; mais si les parties intéressées ne sont pas d'accord, elles doivent se pourvoir devant le préfet pour faire procéder conformément à la loi du 16 septembre 1807 , dont les articles 56 et 57 veulent que des experts soient nommés, l'un par le propriétaire , l'autre par l'entrepreneur; que le tiers expert s'il en est besoin, soit de droit l'ingénieur en chef du département, que les agens des contributions soient consultés et le procès-verbal d'expertise soumis au conseil de Préfecture. (Instructions de M. le directeur-général des ponts et chaussées, lettres des 11 décembre 1824 et 11 mars 1825. )

Mais avant de commencer les fouilles ou l'enlèvement des matériaux, l'entrepreneur doit toujours avertir le propriétaire ou le fermier des terrains sur lesquels il est autorisé à fouiller ou à voiturer, lui justifier du droit qu'il en a par la représentation du procès-verbal de son adjudication, s'engager à régaler le terrain pour le remettre en état de culture et faire audit propriétaire l'offre de l'indemnité à laquelle il a droit.

Cette déclaration et ces offres sont faites par écrit , en présence de deux témoins qui les signent avec le déclarant.

Dans le cas où ces mêmes offres ne seraient point acceptées, les travaux n'en doivent pas moins commencer de suite, sauf aux parties intéressées à se pourvoir devant l'administration pour faire régler l'indemnité comme il vient d'être dit.

Quelques propriétaires ont pensé que cette indemnité devait être préalable et que les contestations qui s'élevaient entr'eux et les entrepreneurs devaient être portées devant les tribunaux. C'est une double erreur qu'il importe de rectifier. Il est évident que les torts et dommages ne peuvent être appréciés qu'après l'extraction et l'enlèvement des matériaux ; et à l'égard de la compétence, elle est clairement établie par l'art. 4 de la loi du 4 février 1800 (28 pluviose an 8), par les articles 56 et 57 de celle du 16 septembre 1807 , et par diverses ordonnances rendues eu conseil d'état sur cette matière.

MM. les maires sont invités à rappeler ces dispositions leurs administrés. De leur côté , MM. les ingénieurs des ponts et chaussées voudront bien les notifier aux entrepreneurs , afin que les uns comme les autres connaissent leurs obligations et leurs droits.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Préfet du département de la Meurthe,
Le marquis de FORESTA.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale