UFC Que Choisir de Nancy et environs

1818 - Les pouvoirs des maires

Nancy, le 6 août 1818.

Messieurs , vous trouverez ci-après, là copie d'une circulaire de S. Exc. le ministre de l'intérieur qui détermine vos attributions comme officiers de police judiciaire et qui trace la conduite que vous devez tenir lorsque vous avez à prononcer sur des procès-verbaux, conformément à l'art. 66 du code d'instruction criminelle.

Une chose qui doit fixer toute votre attention, et dont cependant plusieurs d'entre vous se sont quelquefois écartés, c'est qu'il ne vous est jamais permis de transiger sur les procès-verbaux rapportés dans vos communes. Vous devez remettre à M. le juge de paix du canton ceux qui sont dans ses attributions, lesquelles sont déterminées par l'article 139 du code d'instruction criminelle, et vous devez prononcer sur ceux qui sont dans les vôtres; elles sont fixées par l'art. 166 du même code.

Je sais, Messieurs, que plusieurs d'entre vous ont cru pouvoir, dans quelques circonstances, annuler un procès-verbal, en convenant avec le délinquant d'une somme dont le montant était versé dans la caisse de la fabrique. Quelquefois aussi on a fait de ce versement une obligation. Chaque fois que cela est parvenu à ma connaissance, j'ai fait rendre les sommes exigées d'une manière aussi illégale; j'espère qu'après cet avertissement et l'instruction de S. Ex. le ministre de l'intérieur, un pareil abus ne se renouvellera plus, et si un maire s'en rendait encore coupable, je me verrais forcé de provoquer sa révocation et l'application de la peine portée en l'article 131 du code pénal.

Veuillez bien vous pénétrer de l'instruction donnée par S. Exc.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour M. le préfet, en tournée, le conseiller de préfecture, délégué,
Signé PINODIER.

Document publié le 01-01-2004

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