UFC Que Choisir de Nancy et environs

1863 - La validité des PV

Nancy, le 22 juillet 1863.
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE POLICE,

Vous n'êtes pas tenu d'affirmer, à peine de nullité, les procès-verbaux que vous dressez en matière de délits ordinaires. Cette formalité ne vous est pas non plus imposée à l'égard des délits et contraventions relatifs à la police des chemins de fer et à celle du roulage.

Mais il arrive parfois que vous êtes appelé à verbaliser en matière de grande voirie; quelques-uns d'entre vous out cru qu'en cette circonstance ils étaient également dispensés de l'affirmation. C'est une erreur : il résulte en effet des instructions émanées de l'administration supérieure, que vous ne pouvez invoquer à titre d'exceptions légales que celles prévues par les lois du 15 juillet 1845 et 30 mai 1851, et que vos procès-verbaux en matière de grande voirie ne font foi qu'autant que vous les affirmez devant le juge de paix ou le maire de la commune où la contravention a été commise.

Je vous prie, Monsieur le Commissaire de police, de vouloir bien vous conformer ponctuellement à l'avenir à ces instructions.
Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération.
Le Préfet,
G. DE SAINT-PAUL.

Document publié le 01-01-2004

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