UFC Que Choisir de Nancy et environs

La justice sanctionne AOL : la société doit revoir son contrat d’accès à Internet

Pas moins de 21 clauses du contrat d’abonnement à Internet proposé par AOL ont été reconnues comme abusives et 10 comme illicites !

Ainsi, par exemple, doivent être supprimées des contrats de la société AOL :

- les clauses qui autorisent le fournisseur d’accès à modifier unilatéralement le contrat (contenu, services, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Particulières, modalités de facturation)

- les clauses qui prévoient une acceptation tacite de l’abonné des modifications de tarif, de facturation ou des conditions générales

- les clauses qui exonèrent le fournisseur d’accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service

- les clauses qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime

- les clauses qui permettent au fournisseur d’accès de résilier à tout moment pour quelle que raison que ce soit

- les clauses qui permettent la transmission des données personnelles de l’abonné sans son accord express préalable à des tiers ou des sociétés du groupe auquel appartient le fournisseur d’accès

- les clauses qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité

L’UFC-Que Choisir se félicite de cette décision qui, à l’instar de celles rendues en matière de téléphonie mobile, renforce les obligations des fournisseurs d’accès Internet à l’égard des consommateurs.

L’association invite tous les fournisseurs d’accès à s’inspirer de ce jugement et à revoir leurs contrats dans l’intérêt de leurs clients.

Document publié le 17-06-2004

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