UFC Que Choisir de Nancy et environs

1816 - Les certificats de complaisance

Nancy, le 14 février 1816.

Messieurs les maires, il a été donné connaissance, dans le temps, à chacun de vous, des formalités à remplir pour la délivrance des certificats de vie que nécessite le paiement de la solde de retraite, et notamment des obligations résultant, à cet égard, du texte des articles 48 et 70 de l'instruction ministérielle du 5 juillet 1810.

Cependant, je suis instruit que plusieurs maires ont de la négligence, ou même de l'infidélité à se reprocher sur ce point; et j'éprouve le regret de ne pouvoir me dispenser de citer, en particulier, le maire de Serres, arrondissement de Lunéville, ainsi que son collègue de Bezange, arrondissement de Château-Salins, comme s'étant rendus coupables tout récemment de fautes de cette espèce.

En effet, le premier a donné un certificat de vie, comme existant dans sa commune, au nommé Nicolas Lhomel, sergent retraité, pendant le second semestre 1812, l'exercice entier de 1813, et les six premiers mois de l'année suivante, tandis que ce militaire était écroué dans la maison de détention d'Ensisheim, département du Haut-Rhin, par suite d'un jugement de la cour d'assises de celui de la Meurthe, du 8 octobre 1812, qui le condamne à cinq années d'emprisonnement, pour cause de meurtre.

Quant au second, il a également certifié l'existence et la présence dans sa commune, du nommé Nicolas Morcel, militaire pensionné, pendant le troisième trimestre 1815, tandis que cet individu a été arrêté le 21 septembre de la même année, et condamné, pour vol, à un an de prison. D'un autre côté, le paiement du troisième trimestre n'a eu lieu que dans le mois de décembre 1815.

Il a donc fallu contrefaire la signature des parties intéressées, pour parvenir à toucher le montant des mandats indûment délivrés à leur profit; et l'absence forcée des deux militaires en question, dépose suffisamment, soit contre les personnes qui se sont permis de les suppléer, soit contre les fonctionnaires qui ont si imprudemment coopéré à cette supercherie.

Le dommage qu'occasionneraient au trésor de l'état de nouvelles infidélités de ce genre, autant que la démoralisation qu'elles font nécessairement supposer dans ceux qui les commettraient sciemment à l'avenir, m'engagent à vous recommander, Messieurs, le scrupuleux accomplissement des formalités exigées en matière de certificats de vie à délivrer aux militaires pensionnés.

La marche à suivre dans l'objet, est tracée de manière à lever tous les doutes, par les articles de l'instruction précitée, articles qui sont rappelés à la suite de la présente circulaire. Je serai le premier à provoquer contre ceux qui viendraient à s'en écarter, l'application des peines que prononce l'article 70 de ladite instruction.

Recevez, Messieurs, l'assurance de mon affectueuse considération.
Signé, le Comte DE KERSAINT.


INSTRUCTION de Son Exc. le ministre de la guerre, du 5 juillet 1810.
Art. 48. « Le certificat de vie est délivré sans frais, sans intervention de témoins, par le maire de la commune où le militaire réside, et sur sa responsabilité ; il doit être rejeté s'il est délivré par tout autre que par le maire de la commune du pensionnaire. »
Art. 70. « Les signataires des pièces dont l'exposé serait reconnu faux, seront poursuivis par le tribunal compétent, et condamnés, s'ils sont non militaires, à un an d'emprisonnement et à la restitution du double des sommes indûment payées par le trésor public. »

Document publié le 01-01-2004

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