UFC Que Choisir de Nancy et environs

1835 - Le braconnage

Nancy, le 22 août 1835.

MESSIEURS,
Quoique par mon arrêté du 11 de ce mois j'aie fixé l'ouverture de la chasse à une époque aussi rapprochée que l'enlèvement des récoltes le comportait, il résulte cependant des différens rapports que j'ai reçus de divers points du département, que des citoyens, au mépris des lois, se permettent déjà depuis plusieurs jours de chasser, soit en plaine, soit dans les forêts, sans aucun respect pour les propriétés ou les droits d'autrui.

Cet abus contre lequel on s'élève de toutes parts, n'existerait pas si MM. les Maires et adjoints, les gardes-champêtres et forestiers exerçaient une surveillance plus active sur les chasseurs. Je crois devoir, Messieurs, appeler toute votre attention sur les abus qui m'ont été signalés et qu'il faut réprimer avec énergie.

1° Des délits en matière de chasse.
Les délits en matière de chasse consistent :
1° A chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement; (loi du 30 avril 1790, art. 1er).
2° A chasser sur les terres non closes , même en jachères (fut-ce même le propriétaire) , pendant le temps défendu ; (idem).
3° A chasser sans permis de port-d'armes ; (décret du 4 mai 1812 , art. 1 et 2).
4° A chasser avec des armes prohibées, telles que fusils brisés, fusils et pistolets à vent et autres armes offensives, cachées et secrètes; (déclaration du 23 mars 1728, et décrets des 2 nivose an IV et 12 mars 1806).
5° A chasser sans autorisation sur les domaines de l'Etat, sur ceux de la couronne, dans les bois des communes, des hospices et des établissemens publics; (arrêté du gouvernement, du 28 vendémiaire au V).
Tous les délits en matière de chasse doivent être constatés par des procès-verbaux qui sont transmis sur-le-champ à M. le Procureur du Roi de l'arrondissement.
Les femmes elles-mêmes qui vont à la chasse ne sont point exemptes de l'obligation de prendre un permis de port-d'armes.
Cette question a été jugée par le tribunal correctionnel de Nevers; (Gazette des tribunaux du 10 février 1830).

2° De la compétence des gardes en matière de procès-verbaux pour délits de chasse.
1° Les Maires , les Adjoints , les Commissaires de police , les gardes - champêtres et forestiers , les officiers , sous-officiers de gendarmerie et gendarmes sont aptes à dresser les procès-verbaux pour délits en matière de chasse ;
2° Mais il y a cette différence entre les gardes-champêtres et les gardes-forestiers, que les premiers peuvent verbaliser, soit en plaine, soit dans les bois et forêts, tandis que les gardes- forestiers sont sans attributions pour constater un délit de chasse commis en plaine ou sur des terres en culture; c'est ce qui résulte quant à
ces derniers , d'un arrêt de la cour de cassation du 9 mai 1828 , rapporté dans Sirey, tome 28, 1ère partie ; page 333.
3° Les gardes particuliers ne peuvent faire de procès-verbaux que pour les délits commis sur les terres et dans les bois spécialement confiés à leur surveillance.

Après vous avoir fait connaître, par ce qui précède, en quoi consistent les délits de chasse et quels sont les agens ayant caractère pour les constater, il me reste à vous recommander de faire observer sévèrement les lois sur la matière. A cet effet, dès que la présente circulaire leur sera parvenue, les Maires appelleront près d'eux les gardes-champêtres et forestiers de leurs communes et leur enjoindront, de la manière la plus formelle, de dresser des procès-verbaux contre tout individu qui commettrait l'un des délits de chasse ci-dessus spécifiés.

Toutefois ils auront soin de leur faire observer que, dans aucun cas, ils ne peuvent désarmer les chasseurs et que l'art. 5 de la loi du 22 avril 1790 leur en fait la défense expresse.

Si l'individu surpris en délit n'est point connu du garde, celui-ci doit l'inviter à lui décliner son nom, et en cas de refus de se nommer ou de vouloir suivre le garde jusqu'au domicile du Maire de la commune, le garde doit accompagner le délinquant jusqu'au lieu où celui-ci se retire, afin de constater son identité. Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent être rédigés de manière à faire connaître, à défaut du nom du délinquant, toutes les circonstances qui pourraient amener à faire reconnaître sa personne.

Rien ne tend plus à démoraliser les citoyens que cette liberté que l'on croit pouvoir prendre de chasser impunément dans les temps défendus, ou sans permis de port-d'armes. Dans le premier cas, on ne respecte point les propriétés; on cause un dommage considérable aux récoltes et il en résulte presque toujours, entre les propriétaires et les chasseurs, des querelles qui peuvent avoir des suites d'autant plus fâcheuses que, souvent, on est armé de part et d'autre. Dans le second cas, indépendamment du tort que l'on fait au fisc, on se soustrait aux obligations que la loi impose, on donne le mauvais exemple et on occasionne, à juste titre, des murmures de la part des citoyens qui se sont mis en règle en prenant un permis de port-d'armes. Un pareil état de choses ne pouvant durer sans les plus graves inconvéniens, je compte sur votre vigilance pour le faire cesser à l'instant même.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet de la Meurthe,
L. ARNAULT.
Collationne par nous, Conseiller de préfecture, secrétaire-général.
Le CHer. De SUSLEAU ne MALROY.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale