UFC Que Choisir de Nancy et environs

1836 - Les assurances du préfet

Les motifs de cette exclusion, développés dans la circulaire du 14 juillet 1820, à laquelle s'est référée celle du 21 octobre 1826, ont cessé à l'égard de quelques sociétés mutuelles qui ont acquis, depuis cette époque, une assez grande consistance pour présenter toutes les garanties désirables.

Quelques-unes, en effet, comprennent actuellement une masse de propriétés engagées de plusieurs centaines de millions; et la cotisation annuelle répartie entre un plus grand nombre d'établissements, est successivement descendue à un chiffre modéré et à peu près invariable. Enfin, le règlement des indemnités à payer entraînant toujours des délais assez longs, ces indemnités pourront n'être acquittées que sur les exercices postérieurs à l'année à laquelle elles s'appliquent ; et ainsi tombe l'objection résultant de l'impossibilité de porter dans les budgets des établissemens charitables, des cotisations éventuelles et indéterminées.

Ces considérations, monsieur le préfet, me déterminent à lever la prohibition apportée à l'assurance des propriétés des pauvres, par la voie de la mutualité, et à mettre les établissements de bienfaisance à même de profiter des chances que leur offre une concurrence qui rentre si complètement dans l'esprit de nos institutions; mais, en accordant celle faculté, il est indispensable de la limiter aux sociétés mutuelles qui offrent toutes les garanties de stabilité; et c'est avec une sage réserve qu'il conviendra d'approuver les traités à intervenir entre ces sociétés et les administrations charitables.

Ces traités devront donc, et jusqu'à nouvelle disposition de ma part, être soumis à mon approbation, pour tous les établissements de bienfaisance, même pour ceux dont vous réglez les budjets. J'ai pensé que cette restriction était nécessaire, pendant quelque temps du moins, afin que des établissements charitables ne se trouvassent pas entraînés à faire partie d'associations qui ne présenteraient point, par la masse des propriétés qui y sont engagées, une garantie assez certaine contre les chances d'une répartition trop forte, en cas de sinistres considérables. Afin d'éviter cet inconvénient, vous aurez toujours soin d'accompagner vos propositions de tous les détails propres à éclairer ma décision.

Au reste, Monsieur le Préfet, en levant une interdiction qui pouvait, dans certains cas, être préjudiciable aux intérêts des pauvres, on ne peut se dissimuler que l'assurance par les compagnies à primes offre, en général, de plus grands avantages. Les primes fixes et connues d'avance présentent, plus que les cotisations éventuelles, le caractère que doivent avoir les opérations des établissements En outre, la plupart de ces compagnies embrassent tout le royaume , tandis qu'il n'existe pas encore de sociétés mutuelles dans tous les départements. Enfin, ces dernières sociétés n'assurent pas les effets mobiliers.

Il y aura donc souvent nécessité ou convenance de recourir aux compagnies à primes ; soit parce qu'il n'existera pas de société mutuelle dans la localité ; soit, s'il en existe une, parce qu'elle n'offrira pas toujours la consistance et les conditions désirables ; soit enfin, parce qu'il s'agira d'effets mobiliers.

Mais, depuis quelques années, les prétentions des compagnies à primes s'étaient successivement accrues, et cet état de choses devait attirer l'attention du Gouvernement, car il pouvait, dans bien des cas, être un obstacle à l'assurance des propriétés des établissements charitables. Afin de prévenir des résultats fâcheux pour les intérêts des pauvres, j'ai demandé aux compagnies à primes, des tarifs qui fixassent d'une manière précise les conditions les moins élevées auxquelles elles consentiraient à assurer leurs propriétés.

Les compagnies Royale, d'Assurances générales, de l'Union, et du phénix, dont les tarifs sont les mêmes, ont tontes consenti, en faveur des établissements de bienfaisance, à un rabais de 10 p. 100 sur les primes indiquées sur leurs tarifs, en chiffres rouges, et qu'elles appellent fixes et invariables ; et à un rabais de 20 p. 100 sur les autres ; ce qui donne le résultat suivant :

PRIME POUR 1 000 FRANCS.
1ère Classe 2ème Classe 3ème Classe
Maisons d’habitation, 1er risque2ème r. 1er r. 2ème r. 1er r. 2ème r. 3ème r.
- dans les chefs-lieux de département,
d’arrondissement ou de canton : 0,54 0,60 1 2 3,60 5,40 7,20
- dans les autres localités : 0,67 ½ 0,80 1,20 2,40 3,60 5,40 7,20
Mobiliers et marchandises, non-hasardeuses,
Dans des maisons d’habitation : 0,90 1,00 1,20 2,40 3,60 5,40 7,40
Maisons de cultivateurs, fermiers, etc…
Mobiliers, bestiaux, récoltes en granges
Et dans les greniers : 1,35 1,60 2,40 2,80 3,60 5,40 7,40

Ces rabais auront lieu sans préjudice de ceux que les compagnies précitées sont dans l'usage d'accorder pour les bâtiments situés dans quelques grandes villes, telles que Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille , etc.
La compagnie du Soleil a offert des conditions différentes et, en général, plus avantageuses, savoir:

PRIME POUR 1 000 FRANCS.
1ère Classe 2ème Classe 3ème Classe
Maisons d’habitation, 1er risque2ème r. 1er r. 2ème r. 1er r. 2ème r. 3ème r.
- dans les chefs-lieux de département,
d’arrondissement ou de canton : 0,40 0,50 1,10 1,75 3,50 5,00 6,00
- dans les autres localités : 0,50 0,60 1,25 2,25 3,50 5,00 6,00
Mobiliers et marchandises, non-hasardeuses,
Dans des maisons d’habitation : 0,80 0,90 1,25 2,50 3,50 5,00 6,00
Maisons de cultivateurs, fermiers, etc…
Mobiliers, bestiaux, récoltes en granges
Et dans les greniers : 1,25 1,50 2,00 3,00 4,00 6,00 8,00

La compagnie de la Salamandre assure à des taux encore moindres, mais comme ses opérations ne s'étendent pas au-delà du département de la Seine où ses conditions sont bien connues, je crois inutile de les rappeler ici.

Je vous autorise, en conséquence, monsieur le Préfet, à continuer à approuver, conformément aux dispositions de la circulaire du 9 avril 1829, les assurances passées avec les compagnies à primes, par les établissements dont vous approuvez les budgets; en veillant avec soin à ce qu'aucune assurance n'ait lieu à un taux supérieur à ceux que je viens d'indiquer. Quant aux polices relatives aux établissements dont je règle les budgets, elles ne pourront, comme par le passé, être valables qu'avec mon autorisation.

Veuillez bien m’accuser réception de la présente circulaire.
Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Pair de France Ministre de l'intérieur,
MONTALIVET.
Pour expédition conforme: Le Pair de France sous-secrétaire d'état,
GASPARIN

Document publié le 01-01-2004

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