UFC Que Choisir de Nancy et environs

1907 - Les permis de construire

Nous, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle,
Vu les lois et règlements qui ont pour objet la conservation des routes et la liberté de la circulation publique, notamment :
1° L'édit royal de décembre 1607;
2° Les arrêts du Conseil d'État du roi, en date des 3 mai 1720 et 17 juin 1721 ;
3° L'ordonnance royale en date du 4 août 1731;
4° Les arrêts du Conseil d'Etat du roi, en date des 16 décembre 1759, 27 février 1765 et 5 avril 1772;
Vu l'article 1 de la loi des 7 - 14 octobre 1790 et l'article 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, réglant la compétence des fonctionnaires administratifs en matière de grande voirie;
Vu l’article 29 du titre I de la loi des 19 - 22 juillet 1791 qui a confirmé les règlements alors subsistants touchant la voirie ;
Vu l'article 43 du titre II de la loi des 28 septembre - 6 octobre 1791, la loi du 9 ventôse an XIII, le décret du 16 septembre 1811 et la loi du 12 mai 1825, relative aux plantations et à l'entretien des fossés le long des routes;
Vu les lois des 16 septembre 1807 et du 3 mai 1841, relatives aux droits et aux obligations des propriétaires riverains des routes et à l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;
Vu les lois du 29 floréal an X et du 23 mars 1842, relatives à la constatation des délits de grande voirie et aux pénalités encourues;
Vu la loi du 4 mai 1864, relative aux alignements sur la grande et petite voirie;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale;
Vu les articles 545 et 671 du Code Civil;
Vu la loi sur le timbre, en date du 10 brumaire an VII;

Considérant qu'au terme de ces lois, décrets et ordonnances, l'administration est chargée d'assurer la libre circulation sur les routes, ainsi que l'uniformité des règles relatives aux constructions et aux plantations, de prononcer sur les diverses demandes faites par les particuliers, d'empêcher ou de poursuivre les contrevenants en matière de grande voirie;

Considérant que, pour diminuer le nombre de ces contraventions et assurer la répression de celles qui seront commises, il importe de faire connaître ou rappeler au public et aux fonctionnaires administratifs les règlements adoptés pour l'exécution de ces lois, décrets et ordonnances,
Avons arrêté et arrêtons les dispositions ci-après concernant les permissions de grande voirie:

CHAPITRE 1.
Forme des demandes.
ART. 1.
Toute demande de permission de grande voirie ayant pour objet d'établir des constructions le long des routes, de modifier les façades de celles qui existent, de faire ou de supprimer une plantation régulière ou de former une entreprise quelconque sur le sol des voies publiques ou de leurs dépendances, doit être faite, sur papier timbré, au préfet, et être accompagnée d'un mandat-poste de 1fr. 80 pour le timbre de l'arrêté à intervenir; elle est présentée par le propriétaire ou en son nom, et contient l'indication exacte de ses nom, prénoms et domicile.

Elle désigne la commune où les travaux doivent être entrepris en ajoutant, dans les traverses, l'indication de la rue et du numéro de l'immeuble auquel ils se rapportent, et, hors des traverses, celle des lieux dits, tenants et aboutissants, et des bornes kilométriques entre lesquelles ils doivent être exécutés.

La demande accompagnée du mandat au nom du préfet est remise par le pétitionnaire au maire de la situation des lieux, lequel la transmet, dans le plus bref délai possible, avec son avis, au subdivisionnaire, chargé d'assurer la suite de l'instruction.

CHAPITRE II .
CONSTRUCTIONS NEUVES.
ARTICLE 2.
Alignements par avancement. Lorsque la construction sur l'alignement doit avoir pour effet de réunir à la propriété riveraine une portion de la voie publique, les ingénieurs, procèdent, contradictoirement avec le pétitionnaire, au métré et à l'estimation du terrain à abandonner. Le montant de l'estimation, contrôlé par les agents des domaines, et arrêté par le préfet, est acquitté par le pétitionnaire, ou en cas de contestation, déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Il est formellement interdit au pétitionnaire d'occuper le terrain avant d'en avoir acquitté ou consigné le prix.
Le permissionnaire ne peut réclamer la vérification de son alignement, s'il n'est pas en mesure de justifier de ce paiement.

ART. 3.
Alignements par reculement. - Lorsque la construction sur l'alignement aura pour effet de réunir à la voie publique une partie du terrain riverain, il est procédé comme ci-dessus au métré et à l’estimation qui servent de base au règlement de l’indemnité.
L'administration ne pourra prendre possession du terrain qu'après le payement de l'indemnité au permissionnaire.

ART. 4.
Règlement par le jury du prix des terrains acquis ou cédés par les riverains. - A défaut d'arrangement amiable entre l'administration et le pétitionnaire, le prix du terrain à céder ou à acquérir est fondé conformément à la loi du 3 mai 1841 et à l'article 50 de la loi du 16 septembre 1807.

ART. 5.
Dispositions relatives au cas de recrutement. - Un mur mitoyen mis à découvert par suite du reculement d'une construction voisine est soumis aux mêmes règles qu'une façade en saillie. Le raccordement des constructions nouvelles avec des bâtiments ou murs en saillie ne peut être effectué qu'au moyen de clôtures provisoires, dont la nature et les dimensions sont réglées par l'arrêté d'autorisation. Toutefois, les épaisseurs ne peuvent dépasser, en y comprenant les enduits et ravalements:
Pour les clôtures en briques, hourdées en mortier ou plâtre avec ou sans pans de bois, 0m,12;
Pour les clôtures en bois, avec remplissage en plâtre et platras, moëllons, argile ou pisé, 0m,16;
Pour les clôtures en moëllons, hourdées en mortier ou plâtre sans pans de bois, 0m25;
Pour les clôtures en pisés et en moëllons, sans mortier ou en mortier de terre, avec enduit de terre, 0m,40. Toutes les liaisons entre les nouvelles et les anciennes maçonneries, tendant à réconforter celles-ci, sont formellement interdites.

ART. 6.
Aqueducs sur les fossés de la route. - L'écoulement des eaux ne peut être intercepté dans les fossés de la route. Les dispositions et dimensions des aqueducs destinés à rétablir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par l'arrêté qui autorise ces ouvrages; ils doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route.

ART. 7.
Haies et clôtures. - Les haies sèches, barrières, palissades, clôtures à claire-voie ou levées en terre formant clôtures, sont placées, savoir: Dans les traverses, sur l'alignement fixé pour les constructions, et hors des traverses, de manière à ne pas empiéter sur les talus de déblai et de remblai de la route.
Les haies vives sont placées à 0m,50 en arrière de ces alignements.

ART. 8.
Avis à donner par le propriétaire et vérification des travaux. - Tout propriétaire autorisé à faire une construction ou une clôture ou à exécuter des ouvrages sur le sol de la voie publique peut, avant de commencer ses travaux, demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages. Cette vérification est, dans ce cas, faite sans retard par l'administration.

CHAPITRE III.
Constructions en saillie sur l'alignement.
ART. 9.
Interdiction de travaux confortatifs. - Tous ouvrages confortatifs sont interdits dans les constructions en saillie sur l'alignement, tant aux étages supérieurs qu'au rez-de-chaussée.
Sont compris notamment dans cette interdiction :
Les reprises en sous-oeuvre;
La pose de tirants, d'ancres ou d'équerres, et tous ouvrages destinés à relier le mur de face avec les parties situées en arrière de l'alignement ;
Le remplacement par une grille de la partie supérieure d'un mur en mauvais état;
Des changements assez nombreux pour exiger la réfection d'une partie importante d'une façade.

ART. 10.
Travaux qui pourront être autorisés avec conditions spéciales. - Peuvent être autorisés, dans les cas et sous les conditions énoncés dans les articles 11 à 17, les ouvrages suivants :
Les crépis ou rejointoiements ;
L'établissement d'un poitrail ;
L'exhaussement ou l'abaissement des murs et façades ;
La réparation totale ou partielle du chaperon d'un mur et la pose de dalles de recouvrement ;
L'établissement d'une devanture de boutique;
Le revêtement des façades ;
L'ouverture ou la suppression de baies.

ART. 11.
Crépis et rejointoiements, poitrails, exhaussement ou abaissement des façades, réparation des chaperons et pose de dalles de recouvrement. - L'exécution de crépis ou rejointements, la pose ou le renouvellement d'un poitrail, l'abaissement ou l'exhaussement des murs et façades, la réparation des chaperons d'un mur et la pose des dalles de recouvrement ne seront permis que pour les murs et façades en bon état, qui ne représentent ni surplomb, ni crevasses profondes, et dont ces ouvrages ne puissent augmenter la solidité et la durée. Il ne pourra être fait, dans les nouveaux crépis, aucun lancis en pierres ou autres matériaux durs.

Les reprises de maçonneries autour d'un poitrail ou des nouvelles haies seront faites seulement en moellons ou briques, et n'auront pas plus de 0m, 25 de largeur. L'exhaussement des façades ne pourra avoir lieu que dans le cas où le mur inférieur sera reconnu assez solide pour pouvoir supporter les nouvelles constructions. Les travaux seront exécutés de manière qu'il n'en résulte aucune consolidation du mur d'en face.

ART. 12.
Devantures de boutiques. - Les devantures se composeront d'ouvrages de menuiserie; il n'y sera employé que du bois de 0m, 10 d'équarrissage au plus. Elles seront simplement appliquées sur la façade, sans être engagées sous le poitrail et sans addition d'aucune pièce formant support pour les parties supérieures à la maison.

ART. 13.
Revêtement des façades. - L'épaisseur des dalles, briques, bois ou morceaux employés pour les revêtements des soubassements, au moyen de planches, ardoises ou feuilles métalliques, ne pourra être autorisé que pour les murs et façades en bon état.

ART. 14.
Ouverture de baies, portes bâtardes et fenêtres. - Les linteaux des baies de portes bâtardes ou fenêtres à ouvrir seront en bois; leur épaisseur dans le plan vertical n'excédera pas 0m 16, ni leur portée sur les points d'appui 0m 20.
Le raccordement des anciennes maçonneries avec les linteaux, et les reprises autour des baies ne seront faits qu'en petits matériaux et n'auront pas plus de 0m, 25 de largeur.

ART. 15.
Portes charretières. - Les portes charretières pratiquées dans les murs de clôture ne pourront s'appuyer que sur les anciennes maçonneries ou sur des poteaux en bois. Les reprises autour des baies seront assujetties aux conditions fixées dans l'article précédent.

ART. 16.
Suppression de baies. La suppression des baies pourra être autorisée sans conditions pour les façades en très bon état; lorsque la façade sera reconnue ne pas remplir cette condition, les baies à supprimer seront fermées par une simple cloison en petits matériaux de 0m, 16 d'épaisseur au plus, dont le parement affleurera le nu intérieur du rnur de face, le vide restant apparent à l'extérieur, et sans addition d'aucun montant ni support en fer ou en bois.

ART. 17.
Avis à donner par le propriétaire - Tout propriétaire autorisé à faire une réparation doit indiquer à l'avance au subdivisionnaire le jour où les travaux seront entrepris.
L'administration désigne, lorsqu'il y a lieu, ceux qui ne doivent être exécutés qu'en présence d'un de ses agents.

ART. 18.
Travaux à l'intérieur des propriétés. - Tout propriétaire d'un immeuble grevé de la servitude d'alignement peut, sans autorisation, exécuter des travaux dans la partie retranchable de son immeuble, pourvu que ces travaux n'aient pas pour effet de réconforter le mur de face, et sauf le droit qui appartient à l'administration d'ordonner la destruction de tous les ouvrages compris dans la partie retranchable, lorsque le mur de face vient à tomber de vetusté ou à être démoli. Les travaux de l'intérieur des maisons sont exécutés sous la responsabilité des propriétaires, contre lesquels il est exercé des poursuites dans le cas où ces travaux sont reconnus être confortatifs des murs de face.

CHAPITRE IV.
Saillies.
ART. 19.
Soubassements, colonnes, pilastres, ferrures, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, tuyaux de descente, cuvettes, ornements des devantures, grilles, enseignes, socles, petits et grands balcons, lanternes, transparents, attributs, auvents et marquises, bannes, corniches d'entablement, corniches de devantures et tableaux sous corniches. - La nature et la dimension maximum des saillies permises sont fixées ci-après, la mesure des saillies étant toujours prise sur l'alignement de la façade, c'est-à-dire à partir du nu du mur au-dessus de la retraite du soubassement:
1° Soubassement, 0m, 05;
2° Colonnes en pierre, pilastres, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes, contrevents, appuis de croisées, barres de support, 0m, 10;
3° Tuyaux et cuvettes, ornements des devantures, y compris les corniches, là où il n'existe pas de trottoir, grilles de boutiques et de fenêtres des rez-de-chaussée, enseignes, y compris toutes pièces accessoires, 0m, 16;
4° Socles de devantures de boutiques, 0m, 20;
5° Petits balcons de croisée au-dessus du rez-de-chaussée, 0m, 22;
6° Grands balcons, lanternes, transparents, attributs, 0m, 80.
Ces ouvrages ne pourront être établis qu'à 4m, 30 au moins au-dessus du sol et seulement dans les rues dont la largeur ne sera pas inférieure à 8 mètres. Toutefois, s'il y a devant la façade un trottoir de 1m, 30 de largeur au moins, la hauteur de 4m, 30 pourra être réduite à 3m, 50 pour les grands balcons, dans les rues ayant au moins 8 mètres de largur, et au minimum de 3 mètres pour les lanternes, transparents et attibuts, quelle que soit la largeur de la rue.
Ces ouvrages devront d'ailleurs être supprimés sans indemnité si l'administration, dans un intérêt public, est conduite à exhausser ultérieurement une partie de la route.
7° Auvents et marquises, 0m, 80.
Ces ouvrages seront en bois ou en métal; on ne les autorisera que sur des façades devant lesquelles il existe un trottoir de 1m, 30 de largeur au moins.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leurs supports ne sera à moins de 3 mètres au-dessus du trottoir.
Les marquises pourront être garnies de draperies flottantes, dont la hauteur au-dessus du trottoir ne sera pas inférieure à 2m, 50;

Toutefois, sur les voies pourvues de trottoirs de plus de lm30 de largeur, on pourra établir des fixées par l'arrêté d'autorisation à intervenir suivant les circonstances de l'espèce. Ces marquises seront, en tous cas, soumises aux prescriptions des deuxième et troisième alinéas du présent article, et, en outre, aux conditions spéciales ci-après :
Leur ossature sera entièrement métallique; leur couverture sera translucide; elles ne pourront recevoir de garde-corps, ni être utilisées comme balcons; les eaux pluviales qu'elles recevront ne pourront s'écouler que par des tuyaux de descente appliqués contre le mur de façade et disposés de manière à ne pas déverser ces eaux sur le trottoir;
Les parties les plus saillantes seront à 0m, 50 au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir, ou, s'il existe une plantation sur ce trottoir, à 0m, 80 au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine, et en tous cas, à 4 mètres au plus du nu du mur de façade;
Leur hauteur, non compris les supports, n'excédera pas 1 mètre.
8° Bannes.
Les bannes ne pourront être posées que devant les façades où il existe un trottoir.
Leurs parties les plus en saillie seront à 0m, 50 au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation d'arbres sur le trottoir, à 0m, 80 au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine, et en tous cas, à 4 mètres au plus du nu du mur de façade.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne sera à moins de 2m, 50 au-dessus du trottoir.
Cette dernière prescription ne s'applique pas aux parties des supports ou aux organes de manoeuvre dont la saillie sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 0m, 16;
9° Corniches d'entablement.
Leur saillie n'excédera pas 0m, 16 quand elles seront en plâtre, ou l'épaisseur du mur à son sommet quand elles seront en pierre ou en bois;
10° Corniches de devantures et tableaux sous corniches, y compris ornements pouvant y être appliqués lorsqu'il existe un trottoir, savoir: Corniches jusqu'à 3m, 50 de hauteur, 0m, 80; Tableaux sous corniches, quelle que soit la hauteur, 0,m 50, sous la réserve que les parties les plus saillantes des corniches de devantures et tableaux sous corniches devront être à 0m, 50 au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir. Les dimensions fixées dans les dix paragraphes ci-dessus sont applicables seulement dans les portions de route ayant plus de 6 mètres de longueur effective. Lorsque cette largeur n'est pas atteinte, l'arrêté du préfet statue, dans chaque cas particulier, sur les dimensions des saillies qu'il y a lieu d'autoriser.
Toutefois, dans les communes où il existe des règlements de voirie municipaux régulièrement approuvés, le préfet pourra délivrer des autorisations dérogeant aux prescriptions ci-dessus, en adoptant des saillies maxima fixées par ces règlements, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles où les ingénieurs jugeraient ces saillies incompatibles avec la facilité et la sécurité de la circulation; dans ce cas, il en sera référé au ministre des travaux publics.

ART. 20.
Occupation temporaire de la voie publique. - Les échaffaudages ou les dépôts de matériaux qu'il pourra être nécessaire de faire sur le sol de la route pour l'exécution des travaux seront éclairés pendant la nuit; leur saillie sur la voie publique sera de deux mètres au plus, et ce maximum pourra être réduit dans les traverses étroites. Ils seront disposés de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la route ou ses dépendances. Dans les villes, le permissionnaire pourra être tenu de les entourer d'une clôture.

ART. 21.
Il est interdit de remplacer ou de réparer des marches, bornes, entrées de caves ou tous ouvrages de maçonnerie, en saillie sur les alignements, et placés sur le sol de la voie publique. Néanmoins, il pourra être fait exception à cette règle pour ceux de ces ouvrages qui seraient la conséquence de changements apportés au niveau de la route ou lorsqu'il se présenterait des circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il devra en être référé à l'administration supérieure.

CHAPITRE V.
Dispositions concernant les baies du rez-de-chaussée et l'accès des portes charretières.
ART. 22.
Conditions pour l'ouverture des portes et fenêtres du rez-de-chaussée. - Aucune porte ne pourra s'ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voie publique.
Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée, qui s'ouvriraient en dehors, devront se rabattre sur le mur de face, le long duquel ils seront fixés.

ART. 23.
Emplacement et accès des portes cochères. - Sur les routes plantées, les portes charretières seront, autant que possible, placées au milieu de l'intervalle de deux arbres consécutifs.
Il sera posé, devant les arbres, de chaque côté du passage, des bornes en pierre dure ou en bois ou des butte-roues en fonte.
Lorsqu'il existera, vis-à-vis des portes charretières, un trottoir ou une contre-allée réservée à la circulation des piétons, il y sera établi, suivant leur profil en travers normal, une chaussée de 3 mètres de largeur, qui sera en pavé, ou en empierrement formé de menus matériaux.
La bordure du trottoir, lorsqu'il en existera, sera baissée dans l'emplacement du passage, sur une longueur de 3 mètres, de manière à conserver 0m, 05 de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir aura 1 mètre de longueur de chaque côté.
Ces divers ouvrages sont à la charge du propriétaire riverain.

CHAPITRE VI.
Trottoirs.
ART. 24.
Conditions d'établissement des trottoirs. - La nature et les dimensions des matériaux à employer dans la construction des trottoirs seront fixées par l'arrêté spécial qui autorisera ces ouvrages. Les bordures, ainsi que le dessus du trottoir, seront établis suivant les points de hauteur et les alignements fixés au pétitionnaire.
Les extrémités du trottoir devront se raccorder avec les trottoirs voisins ou avec le revers, de manière à ne former aucune saillie.

ART. 25.
Suppression des bornes. - Partout où un trottoir sera construit, le riverain est tenu d'enlever les bornes qui se trouvent en saillie sur les façades des constructions.

CHAPITRE VII.
Écoulement des eaux - Établissement d'aqueducs et de tuyaux.
ART. 26.
Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur la voie publique les eaux insalubres provenant des propriétés riveraines. Les eaux pluviales, lorsqu'elles auront été recueillies dans une gouttière, ainsi que celles provenant de l'intérieur des maisons, seront conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente, puis jusqu'au caniveau de la route, soit par une gargouille, s'il existe un trottoir ou dès qu'il en existera un, soit par un ruisseau pavé, s'il n'existe qu'un revers.

ART. 27.
Ecoulement sur la voie publique. - Les particuliers peuvent être autorisés à établir, sous le sol des routes, des aqueducs ou conduites pour l'écoulement ou la distribution des eaux ou du gaz, conformément aux dispositions spéciales qui seront réglées par l'arrêté d'autorisation et sous les conditions ci-après:

ART. 28.
Conditions générales des autorisations pour l'établissement de tuyaux ou aqueducs sous la voie publique. - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la construction de l'aqueduc ou de la pose des tuyaux, et les tranchées transversales que sur la moitié de la largeur de la voie publique, de manière que l'autre moitié reste libre pour la circulation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront défendues pendant la nuit par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le remblai des tranchées, après la pose des conduites, sera fait par couches de 0m, 20 d'épaisseur, et chaque couche sera pilonnée avec soin. On rétablira sur le remblai les pavages, chaussées d'empierrement, trottoirs et autres ouvrages qui auraient été démolis, en suppléant au déchet des vieux matériaux par des matériaux neufs de bonne qualité, et en se conformant, pour l'exécution, à toutes les règles de l'art.
Ces travaux seront faits par le permissionnaire, qui devra, pendant un an, les entretenir d'une manière continue.
Toute négligence apportée à l'entretien pourra donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui sera déféré au conseil de préfecture.
S'il y a urgence, il sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Le permissionnaire fera enlever, immédiatement après l'exécution de chaque partie du travail, les terres, graviers et immondices qui en proviendront, de manière à rendre la voie publique parfaitement libre.
Il se conformera à toutes les mesures de précaution qui lui seront indiquées, soit par les ingénieurs, soit par l'autorité locale.
Il devra faire les dispositions convenables pour ne porter aucun dommage aux voies d'écoulement, telles que aqueducs ou tuyaux déjà établis, soit par l'administration, soit par les particuliers.
Il ne pourra entreprendre ses travaux ni les reprendre, s'il les a suspendus, sans en avoir prévenu à l'avance l'ingénieur de l'arrondissement ou le subdivisionnaire délégué.
Dans le mois qui suivra l'exécution des travaux, il pourra être tenu de déposer au bureau de l'ingénieur un plan coté indiquant exactement le tracé des conduites et leurs divers embranchements, à l'échelle de 0m, 005 pour 1 mètre.
Le permissionnaire ou son ayant cause devra, à toute époque, se conformer aux règlements d'administration ou de police en vigueur. Il sera tenu, sur une simple réquisition, de laisser visiter les ouvrages qui se rattachent à l'écoulement ou d'interrompre cet écoulement.
Il sera tenu, en outre, si l'administration le juge nécessaire dans un intérêt de police ou de salubrité, d'ouvrir des tranchées sur les parties de conduites qui lui seraient désignées, et de rétablir ensuite la voie sans pouvoir, à raison de ces faits, réclamer aucune indemnité.
L'administration conserve d'ailleurs le droit de faire changer l'emplacement des conduites ou même de les supprimer, conformément aux articles 38 et 39 ci-après.

ART. 29.
Tuyaux de conduite pour les eaux ou le gaz..- Les tuyaux pour la distribution des eaux ou du gaz seront toujours posés à 0m, 60 au moins de profondeur.

ART. 30.
Dispositions relatives aux conduites débouchant dans un aqueduc situé sous la voie publique. - Lorsqu'il s'agira dé jeter les eaux d'une propriété riveraine dans un égout existant sous la voie publique, elles y seront amenées directement par un conduit dont les matériaux et les dispositions seront indiqués par l'arrêté d'autorisation.
Le percement dans la maçonnerie du pied-droit sera réduit aux dimensions strictement indispensables. Le raccordement sera exécuté avec soin en ciment ou en bon mortier hydraulique.
Le conduit sera muni, à son origine, dans l'intérieur de la propriété, d'une cuvette avec grille, qui devra faire obstacle au passage des immondices.
Il est interdit d'introduire dans l'égout aucun liquide qui pourrait nuire à la salubrité ou à l'égout lui-même.

CHAPITRE VIII.
Plantations.
ART. 31.
Nul ne peut exercer un acte quelconque de jouissance sur une plantation située sur le sol d'une route, sans autorisation préalable du préfet.
Cette autorisation ne sera accordée que si les particuliers justifient avoir légitimement acquis les arbres dont il s'agit à titre onéreux ou les avoir plantés à leurs frais, en exécution des anciens règlements.

ART. 32.
Abatage des plantations. - Nul ne peut abattre des arbres faisant partie de plantations régulières situées le long des routes, sans en avoir obtenu l'autorisation.
L'abatage ne sera permis que lorsque les arbres auront atteint toute leur croissance, qu'ils seront trop rapprochés entre eux ou de la route, ou que l'administration jugera utile de remplacer la plantation riveraine par une plantation nouvelle établie sur le sol même de la route.
L'abatage ne pourra avoir lieu qu'après que les arbres auront reçu l'empreinte du marteau des ponts et chaussées.
Il sera fait de manière à ne pas encombrer la voie publique. Les arbres plantés sur le sol des routes seront, aussitôt après l'abatage, rangés sur le bord des accotements ou le long des fossés, parallèlement à l'axe de la route. Les trous seront comblés immédiatement. Les arbres abattus seront enlevés huit jours au plus lard après leur chute.
Les arbres des plantations riveraines seront abattus sur le terrain des propriétaires, sans emprunter en aucune façon, pour le dépôt des bois, le sol de la route.

ART. 33.
Les conditions de l'élagage des haies et des plantations sont déterminées par des arrêtés spéciaux, en raison de l'essence des arbres et des circonstances locales.
Les haies seront toujours conduites de manière que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur le sol appartenant à la route. On n'y tolérera l'existence d'aucun arbre de haute tige, à moins que la haie ne se trouve à 2 mètres au moins des terrains de la voie publique.

ART. 34.
Les plantations nouvelles ne peuvent être exécutées que d'après un arrêté par lequel le préfet fixe les alignements, l'espacement des arbres entre eux dans chaque rangée, leur essence, les conditions auxquelles ils doivent satisfaire et toutes les précautions à prendre pour assurer leur bonne venue.

CHAPITRE IX.
Conditions générales des autorisations.
ART. 35.
Durée des autorisations. - Les autorisations ne sont valables que pour un an, à partir de la date des arrêtés, et sont périmées de plein droit, si l'on n'en a pas fait usage avant l'expiration de ce délai.

ART. 36.
Récolement. - Toute permission de grande voirie donne lieu de la part de l'administration à un récolement dont mention est faite sur une expédition de l'arrêté.
Si la permission comporte une acquisition ou une vente de terrains, elle fait l'objet d'un procès-verbal de récolement.
Au cas où les conditions imposées n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé au permissionnaire; il est ensuite dressé, s'il y a lieu, un procès-verbal de contravention, lequel est déféré au conseil de préfecture.

ART. 37.
Réparation des dommages causés à la route. - Aussitôt après l'achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la route ou à ses dépendances, et de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés.

ART. 38.
Entretien en bon état des ouvrages situés sur le sol de la route et de ses dépendances. - Les ouvrages établis sur le sol de la voie publique et qui intéressent la viabilité, notamment ceux mentionnés dans les articles 6, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 du présent règlement, seront toujours entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation; faute, de quoi, cette autorisation serait révoquée, indépendamment des mesures qui pourraient être prises contre le permissionnaire pour répression de délit de grande voirie et pour la suppression de ces ouvrages.

ART. 39.
Suppression des ouvrages sans indemnités. - Les permissions de pure tolérance concernant les ouvrages mentionnés à l'article précédent peuvent toujours être modifiées ou révoquées, en tout ou en partie, lorsque l'administration le juge utile à l'intérêt public, et le permissionnaire est tenu de se conformer à ce qui lui est prescrit à ce sujet, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer aucune indemnité.

ART. 40.
Réserve des droits des tiers. - Les autorisations de grande voirie ne sont données que sous toute réserve des droits des tiers, des règlements faits par l'autorité municipale dans les limites de ses attributions, des servitudes militaires et de celles résultant du code forestier.

ART. 41.
Réserve concernant la police de petite voirie. - Une permission de grande voirie accordée pour une propriété qui fait l'angle d'une voie communale ne préjuge rien sur les obligations qui peuvent être imposées par l’autorité locale en ce qui concerne la façade sur la voie communale.

CHAPITRE X.
ART. 42.
Mode de constatation des délits. - Les contraventions sont constatées par les maires ou adjoints, les ingénieurs, sous-ingénieurs, conducteurs ou commis, les commissaires et agents de police, les gendarmes, les gardes champêtres et en général par tous les agents dûment assermentés.

ART. 43.
Publication et exécution du règlement. - Le présent arrêté sera publié et affiché dans l'étendue du département. Le préfet, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et le commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, d'en surveiller et d'en assurer l'exécution.
Fait à Nancy, le 15 janvier 1907.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, HUMBERT.

Document publié le 01-01-2004

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