UFC Que Choisir de Nancy et environs

1907 - L'utilisation des églises

Paris, le 3 février 1907.

Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, à MM. les préfets.
Il résulte de la loi du 2 janvier 1907 que, si, avant l'expiration du délai fixé par l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, les établissements publics du culte n'ont pas été remplacés par des associations cultuelles aptes à recueillir leurs biens et, par voie de conséquence, à réclamer la propriété ou la jouissance des édifices affectés à l'exercice du culte, néanmoins ces édifices, ainsi que les meubles les garnissant, « continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » .

Cette disposition fondamentale a été inscrite dans le premier paragraphe de l'article 5 en vue d'assurer, même à défaut d'associations cultuelles, le libre exercice des cultes, que la République, par la loi de séparation des Églises et de l'Etat, s'est engagée à garantir.

Mais les ministres du culte, comme les fidèles, seront de simples occupants sans titre juridique et ils n'auront qu'une possession de fait tant qu'il n'aura pas été procédé à une attribution de la jouissance des édifices religieux dans les conditions et suivant les formes déterminées par les paragraphes 2 et 3 du même article.
Aux termes du second paragraphe, la jouissance de ces édifices peut être accordée soit à des associations constituées conformément aux prescriptions spéciales de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations de droit commun formées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 pour assurer la continuation de l'exercice public du culte, soit même aux ministres du culte pris à titre individuel.

La jouissance ainsi attribuée est nécessairement gratuite, d'après le second paragraphe de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, pour les associations et les ministres du culte, auxquels elle est accordée; mais, suivant le troisième paragraphe, cette gratuité a pour contre-partie l'obligation pour les attributaires de supporter les charges énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, c'est-à-dire « les réparations de toute nature, ainsi que les frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant ».
C'est au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet ou le maire, suivant les cas, que la jouissance des édifices du culte sera attribuée.

Il ne s'agit pas, bien entendu d'un simple procès-verbal administratif d'entrée en jouissance comparable à celui qui a été prévu par l'article 27 du décret du 16 mars 1906.

Il ne s'agit pas davantage d'un acte unilatéral de puissance publique, tel que les permissions délivrées par les préfets ou les maires pour l'occupation temporaire des dépendances du domaine public, car si les églises et chapelles faisaient partie du domaine publie avant la loi du 9 décembre 1905, elles ont, par l'effet même de cette loi qui a enlevé aux cultes antérieurement reconnus leur caractère de service public, passé dans le domaine privé de l'Etat et des communes. Dès lors, c'est un contrat synallagmatique qui doit être conclu entre le maire ou le préfet, agissant au nom de la commune ou de l'État, et l'association ou le ministre du culte; mais le législateur a voulu que les parties contractantes ne fussent ni obligées de recourir au ministère d'un notaire, ni réduites à un simple acte sous seings privés, et c'est pourquoi il a décidé que l'acte d'attribution serait passé en la forme administrative. L'acte administratif qui sera ainsi dressé aura tous les avantages comme toute la valeur d'un acte authentique.

Les maires ne sont légalement aptes, d'après les principes généraux de notre législation municipale, à passer de tels actes au nom des communes qu'après y avoir été habilités par les conseils municipaux; en d'autres termes, ils ne peuvent procéder valablement que comme agents d'exécution des décisions des assemblées communales.

C'est ce qui résulte de la nature des actes à intervenir et c'est d'ailleurs ce qui a été formellement déclaré au cours des travaux préparatoires de la loi du 2 janvier 1907. Tout acte portant attribution de la jouissance d'une église ou chapelle communale sans délibération préalable du conseil municipal serait destitué de toute valeur juridique.
Faut-il, en outre, que l'administration supérieure approuve les délibérations prises par les conseils municipaux en cette matière?

Les travaux préparatoires de la loi du 2 janvier 1907 établissent que le législateur a entendu assimiler, en principe, à des baux les actes ayant pour objet l'attribution de la jouissance des églises et chapelles. Il convient, par conséquent. d'appliquer les dispositions combinées des articles 61 et 68 de la loi du 5 avril 1884, selon lesquelles les délibérations fixant les conditions des baux de biens communaux ne sont exécutoires par elles-mêmes que si la durée du contrat n'est pas supérieure à dix-huit ans ; pour les baux de plus de dix-huit ans, les délibérations doivent être soumises à l'approbation de l'autorité supérieure et cette approbation, d'après l'article 69 de la même loi, est donnée par le préfet statuant en conseil de préfecture.

Investis par les conseils municipaux des pouvoirs nécessaires, et sous réserve, dans le cas où la durée du contrat excéderait dix-huit ans, de l'approbation préfectorale, les maires sont entièrement libres d'arrêter, d'accord avec les associations ou les ministres du culte, les termes des actes portant attribution de la jouissance d'une église ou d'une chapelle, pourvu que dans ces contrats il ne soit introduit, soit dans l'intérêt des associations ou des ministres du culte, soit dans celui des communes, aucune clause contraire à la légalité. Seraient nulles de plein droit, aux termes de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884, les délibérations qui autoriseraient les maires à traiter dans des conditions illégales et les actes d'attribution passés en vertu de ces délibérations seraient eux-mêmes frappés de nullité.

Or, il est essentiel de noter que, si ces actes sont, en principe, assimilables aux baux, la loi du 2 janvier 1907 déroge formellement, sur plusieurs points, à la législation générale en matière de louage.
D'après le droit commun, le preneur a la faculté, à moins de stipulation contraire, de céder son bail à un tiers. Si ce droit de cession peut être admis en ce qui touche la jouissance des églises et chapelles communales, c'est à la condition d'en subordonner l'exercice à l'adhésion du maire, qui, d'après l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, ne saurait traiter qu'avec un ministre du culte, dont le nom a fait l'objet d'une déclaration préalable.
Au surplus, il est légalement possible d'assurer par avance la jouissance d'une église ou d’une chapelle, pendant une durée déterminée, à la série des curés ou desservants qui se succéderont pendant cette période; il suffit, à cet effet, que le contrat soit passé au nom d'une association qui, depuis la loi du 2 janvier 1907, n'est plus obligée de satisfaire aux prescriptions spéciales de la loi du 9 décembre 1905 et peut se créer, s'organiser et fonctionner conformément au droit commun, tel qu'il est formulé par la loi du 1er juillet 1901.

Le preneur, d'après les principes généraux du louage, a un loyer à payer et il n'est tenu, en revanche, que des réparations dites locatives Conformément à ce qui a été expliqué plus haut, l'attribution de la jouissance des édifices religieux, suivant la loi du 2 janvier 1907, ne peut être accordée qu'à titre purement gratuit et elle entraîne nécessairement pour l'attributaire, qu'il s'agisse d’une association ou d'un ministre du culte, l'obligation de supporter les réparations de toute nature. Tout bail qui imposerait un loyer à l'attributaire ou qui, au contraire, l'exonérerait explicitement ou implicitement d'une des charges prévues par ladite loi, serait entaché d'illégalité.

Il n'y a aucun obstacle à ce que les parties contractantes, usant de leur droit de diriger comme il leur convient le contrat d'attribution pourvu qu'elles ne sortent pas de la légalité, constatent et précisent la situation au point de vue ecclésiastique du ministre du culte, qui est destiné à jouir de l'église, ainsi que les pouvoirs qu'il tient de ses supérieurs hiérarchiques. De telles indications, loin d'avoir un caractère illégal, concordent avec le voeu de la loi, attendu que, jusqu'à désaffectation régulière, les édifices doivent rester affectés non pas à un culte quelconque, mais au culte auquel ils étaient consacrés avant la séparation. Par conséquent, lorsqu'un acte sera passé par un maire avec un ministre du culte, rien ne s'opposera à ce qu'il y soit mentionné que ce dernier agit avec l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques et, par exemple, s'il s'agit d'un curé ou desservant, qu'il a été habilité par l'évêque diocésain à traiter en ladite qualité.

Mais dès lors que l'évêque diocésain n'est pas partie à l'acte, il ne saurait être appelé à donner après coup un consentement qui aurait le caractère d'une homologation ; un tel rôle ne peut être rempli que par les dépositaires de l'autorité publique. Il est inadmissible, d'ailleurs, que le maire soit lié par sa signature sans que le curé le soit par la sienne. Si le curé ou desservant, après s'être entendu avec le maire sur les ternes de l'acte, veut avant de s'engager définitivement en référer à son supérieur, il n'aura qu'à demander a cet effet un délai, à l'expiration duquel les signatures seront échangées.

La jouissance, résultant de l'acte d'attribution, est soumise aux causes de résiliation indiquées dans l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905; mais il va de soi que le gouvernement n'a pas à intervenir pour prononcer le retrait de jouissance comme s'il s'agissait d'un édifice laissé, par application du même article et sans contrat, à la disposition d'une association cultuelle. Si les circonstances susceptibles, d'après l'article 13, de faire cesser la jouissance viennent à se produire, le contrat se trouvera résolu de plein droit, sauf aux parties, si elles sont en désaccord, à faire trancher leur différend par les tribunaux.

L'article 13 porte notamment que la jouissance prendra fin si « l'association cesse de remplir son objet ». Cette disposition sera sans application, dans les termes mêmes où elle est conçue, au cas où la jouissance d'une église ou chapelle aura été attribuée à un ministre du culte agissant à titre individuel. Mais par analogie on pourra inscrire dans le contrat une clause spécifiant que si le ministre du culte, par suite de la perte de sa qualité, cesse de pouvoir exercer son ministère dans des conditions conformes à la destination de l'édifice dont il obtient la jouissance, le contrat sera résolu. D'ailleurs si une telle clause de résiliation n'était pas expressément formulée dans l'acte, elle serait nécessairement sous-entendue; l'une des conditions essentielles de l'attribution de jouissance ne saurait, en effet cesser d'être remplie sans que la rupture du contrat s'ensuive.

Les difficultés, auxquelles pourra donner lieu l'application de ce motif particulier de résiliation, seront, conformément à l'indication générale donnée ci-dessus, du ressort des tribunaux.

Les observations, qui viennent d'être présentées au sujet des clauses qui peuvent ou non être introduites dans les actes portant attribution par les maires de la jouissance des églises et chapelles communales, s'appliquent aux actes que vous aurez à passer soit pour les édifices qui appartiennent à l'État, soit pour ceux qui, ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques supprimés, sont placés sous séquestre.

Vous devrez, d'ailleurs, pour la conclusion de ces contrats, procéder avec l'assistance de l'administration des domaines, à laquelle M. le ministre des finances adressera les instructions nécessaires.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de la porter de toute urgence à la connaissance de MM. les maires.
Aristide BRIAND

Document publié le 01-01-2004

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