UFC Que Choisir de Nancy et environs

1823 - Les actions devant le T.A. des communes

Nancy, le 6 mars 1823.

Messieurs, S. Exc. le ministre de l'intérieur me fait remarquer, par une circulaire du 18 février dernier, que nombre de causes, dans lesquelles des communes ou des établissemens publics sont partie, ne peuvent être jugées, soit parce que MM. les maires négligent de se faire autoriser à plaider, soit parce que les conseils de préfecture tardent trop à statuer sur les demandes qui leur sont faites pour obtenir l'autorisation d'ester en jugement, et qu'il résulte de cette négligence que les rôles des tribunaux sont surchargés et que la marche de la justice est entravée.

La loi du 5 novembre 1790 a tracé des règles à suivre dans les actions contre l'état: elle dit qu'il n'en pourra être exercé par qui que ce soit contre le préfet en sa qualité, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu, par simple
Mémoire au directoire du département (actuellement le conseil de préfecture ), pour donner une décision , et que ces conseils devront statuer, dans le mois, à compter du jour de la remise du mémoire et des pièces justificatives.
Cette disposition, fait observer Son Excellence, ne s'étend pas , à la vérité, aux procès entre des communes ou établissemens publics et des particuliers ; mais elle doit être appliquée par analogie; et, à cet égard, S. Exc. le ministre de la justice a adressé à MM. les procureurs généraux des instructions pour faire fixer un délai dans lequel les maires et administrateurs d'établissemens publics seraient tenus de produire leurs moyens.

Il importe de considérer comme urgentes les demandes en autorisation de plaider, formées par les communes et établissemens publics. En conséquence, MM les maires et administrateurs voudront bien se rappeler qu'il est dans l'intérêt de leurs communes et de ces établissemens, qu'ils ne diffèrent pas à demander de se faire autoriser à défendre dans les actions qui leur seraient intentées par des particuliers, puisqu'un retard de leur part laisserait écouler les délais et ne pourrait que compromettre les actions dont la défense leur est confiée.

MM. les maires voudront bien communiquer cette circulaire à MM. les administrateurs des hospices et des fabriques , attendu que les dispositions qu'elle contient sont applicables aux établissemens dont la direction leur est confiée.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.
Le maître des requêtes, préfet de la Meurthe ,
Le vicomte DE VILLENEUVE.

Document publié le 01-01-2004

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