UFC Que Choisir de Nancy et environs

1823 - Les petites ressources des mairies

Nancy, le 13 décembre 1823.

Messieurs, on m'a assuré que quelques maires et adjoints remplissant les fonctions d'officiers de l'état civil, par suite des dispositions de la loi du 20 septembre 1792, ont cru pouvoir exiger on recevoir une rétribution pour la rédaction des actes de naissances, de mariages et de décès.

Conformément à l'article 19 de la loi précitée, les officiers de l'état civil ne sont autorisés qu'à percevoir les droits des expéditions qu'ils délivrent et dont le tarif se trouve fixé par un décret du 12 juillet 1807. Toute autre rétribution exigée ou reçue devient une concussion réprimée par les lois.

L'article 174 du code pénal porte : que tous les fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés se rendent coupables de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, etc., et qu'ils sont punis , savoir : les fonctionnaires et les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ; indépendamment d'une amende dont le maximum est du quart des restitutions et des dommages intérêts, et le minimum muni du douzième.

Si des officiers de l'état civil avaient cru ne pas manquer à leur devoir, en n'exigeant aucune rétribution , mais en acceptant ce qu'on leur offre, ils étaient dans une erreur grave: l'article 177 du même code porte que tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs.

Il résulte donc, Messieurs, des dispositions de ces deux articles, que les officiers de l'état civil ne peuvent exiger ni recevoir aucune rétribution sous quelque dénomination que ce puisse être, à raison de leurs fonctions, et qu'en cas de poursuites, ils encourraient pour ce fait les peines prévues par les articles 174 et 177, selon la position dans laquelle ils se seraient placés.

J'aime à me persuader, Messieurs, que cet avertissement suffira pour faire cesser les abus qui auraient pu s'introduire dans une branche aussi importante de l'administration, et que je ne recevrai plus aucune plainte à ce sujet; s'il en était autrement, les tribunaux feraient justice des officiers de l'état civil qui se seraient rendus coupables, des prévarications que je vous signale.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma parfaite considération.

Le maître des requêtes, préfet de la Meurthe,
Le vicomte DE VILLENEUVE.

Document publié le 01-01-2004

Retour à la page principale