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1828 - L'assignation à résidence des percepteurs

Nancy, le 29 octobre 1828.

MESSIEURS,

Un arrêté de Son Exc. le Ministre des finances, en date du 18 de ce mois, révoque toutes les autorisations accordées jusqu'à ce jour aux Percepteurs des contributions directes, de résider hors de leur arrondissement de perception. En portant cette décision à votre connaissance, je la fais précéder de la circulaire ministérielle du même jour , afin de vous faire connaître les motifs qui ont donné lieu à cette mesure.

Vous remarquerez, Messieurs, que je dois, au 1er avril prochain, transmettre au Ministre la liste des percepteurs qui, à cette époque , n'auraient pas transporté leur domicile dans le chef-lieu de leur division, ou, en cas d'impossibilité constatée par une déclaration du Maire, dans l'une des communes les plus centrales.

Je ne puis donc trop recommander à ceux d'entre vous que cette disposition concerne, de se conformer le plutôt possible, à une mesure qui ne recevra point d'exception , à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit.

Vous aurez soin de m'adresser, pour le 1er avril 1829, une attestation du Maire de la commune chef-lieu de votre division , constatant que vous y avez votre domicile réel , ou une déclaration qui fasse connaître les motifs qui vous empêcheraient de vous conformer à cette obligation , en fixant votre résidence dans une des autres communes les plus centrales que vous devrez désigner.

J'espère, Messieurs, n'avoir à cet égard, qu'un compte satisfaisant à rendre à Son Exc.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Conseiller d'Etat , Préfet de la Meurthe,
Cte. L. D'ALLONVILLE.
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Paris, le 18 octobre 1828.

MONSIEUR le Préfet , dans le but de mettre un terme aux inconvéniens qui résultaient pour le service, de l'inexécution des instructions qui prescrivent aux Percepteurs des contributions directes , d'élire leur domicile dans l’une des communes de leur arrondissement de perception , j'avais cru devoir révoquer, par ma circulaire du 6 novembre 1820 , toutes les exceptions précédemment autorisées , et soumettre ceux de ces comptables qui solliciteraient la faveur de ne point résider dans le ressort de leur circonscription, à justifier une seconde fois du consentement des autorités locales et des Receveurs des finances , avant d'obtenir de nouveau l'autorisation réclamée.

J'espérais ainsi réduire les Percepteurs non résidant au petit nombre strictement tolérable, assuré que, dans l'examen des réclamations, l'on aurait uniquement égard aux seules convenances du service et à l'intérêt des contribuables , et que toute demande , basée sur des motifs purement personnels, serait écartée avec soin.

Le compte que je me suis fait rendre de l'exécution de la circulaire du 6 novembre 1820 , démontre que ce principe n'a presque jamais été appliqué , et que, le plus souvent, l'autorité locale a cédé à des considérations d'obligeance, ou à tout autre cause étrangère au service.

D'un autre côté, j'ai remarqué que depuis 1820, les organisations qui s'étaient succédé, avaient considérablement accru l'étendue de la plupart des circonscriptions, de sorte que telle exemption de résider, qui, à cette époque, pouvait être accordée sans trop d'inconvéniens, ne pourrait plus l'être aujourd'hui sans assujétir les contribuables à des déplacemens onéreux, et sans que plusieurs parties du service n'en souffrissent.

Ces diverses considérations m'ont amené à rechercher jusqu'à quel point était compatible avec les règles d'une bonne administration et les convenances des redevables, le principe exceptionnel , en vertu duquel des Percepteurs se trouvaient dispensés de résider au chef-lieu de leur circonscription.

L'examen de cette question m'a démontré qu'il n'existait point de circonstances on il fût réellement dans l'intérêt du service et des contribuables, d'exempter les Percepteurs de se conformer aux réglemens sur la résidence.

En effet , le recouvrement des termes arriérés , la direction considérant , d'ailleurs, que tout Percepteur, en recevant sa commission , a dû nécessairement s'engager à résider dans la commune qui lui serait désignée, et que toute exemption de remplir cette formalité ne peut avoir qu'un effet suspensif qui doit cesser dès l'instant où le bien du service l'exige, j'ai décidé que toutes les autorisations délivrées jusqu'à ce jour seraient révoquées, et qu'aucune exception à cette règle ne serait tolérée à l'avenir, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit.

Vous trouverez, annexé à la présente circulaire, l'arrêté en date de ce jour qui contient ces dispositions.

Je vous invite à les porter immédiatement à la connaissance des Percepteurs, et à tenir rigoureusement la main à ce qu'elles soient exécutées. J'appelle également l'attention de MM. les Receveurs des finances sur cet objet.
J'enjoins, en outre, à ces comptables, de recueillir, sur le lieu de la résidence actuelle des Percepteurs de leur arrondissement, les renseignemens les plus exacts, et de les consigner sur un état qu'ils devront m'adresser , en double expédition, d'ici au 1er décembre prochain.

Enfin , je leur recommande de vous signaler les Percepteurs qui seraient en retard de s'établir dans le ressort de leur réunion.

Au 1er avril 1829, vous aurez à me transmettre la liste des comptables qui, se trouvant dans le cas prévu par l'art. 3 de l'arrêté précité , n'auraient pas encore transporté leur domicile réel au chef-lieu de leur arrondissement de perception, ou, en cas d'impossibilité constatée par la déclaration des autorités locales et la vôtre, dans l'une des communes les plus centrales, afin qu'il soit immédiatement pourvu à leur remplacement. J'insiste particulièrement , M. le Préfet , sur la production de ce renseignement , pour l'époque précise que je viens de vous indiquer.

Je dois aussi vous prévenir que mon intention étant de faire exécuter dans toute son étendue l'arrêté que je viens de vous notifier, vous pourrez vous dispenser de me transmettre les demandes que vous adresseraient les Percepteurs , dans le but d'être exemptés de se conformer aux dispositions qu'il renferme, attendu que toute réclamation de cette nature demeurerait sans résultat.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire.

Agréez, Monsieur le Préfet, l'assurance de mon bien sincère attachement.

Le Ministre Secrétaire d'État des finances,
Signé : Roy.

Pour ampliation
Le Secrétaire-Général des finances,
Signé : DE BOULIERS.


ARRÊTÉ.

LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ETAT DES FINANCES , ARRÊTE CE QUI SUIT:

ART. 1er. Toutes les autorisations, accordées jusqu'à ce jour aux Percepteurs des contributions directes , de résider hors de leur arrondissement de perception, sont et demeurent révoquées.

Art. 2. Désormais, il ne sera plus accordé de dispense de cette nature, à quelque titre et sous quelque prétexte que ce Soit.

Art. 3. Les Percepteurs, qui dans le délai de six mois, à dater du 1er octobre, n'auraient pas établi leur domicile réel au chef-lieu de leur arrondissement de perception , ou , en cas d'impossibilité , dans l'une des communes les plus centrales, devront être considérés comme démissionnaires et remplacés immédiatement.

Fait à Paris , le 18 octobre 1828.
Signé : Roy.

Pour copie conforme
Le Secrétaire-Général de la Préfecture du Département de la Meurthe,
HATTE DE CHEVILLY.

Document publié le 01-01-2004

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