UFC Que Choisir de Nancy et environs

1824 - Les poids et mesures

Le maitre des requêtes, préfet du département de la Meurthe,

Vu le n.° 4 de l'article 3 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui confie à la vigilance et à l'autorité des corps administratifs, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ;

Vu l'arrété du gouvernement du 11 thermidor an VII, portant que les liquides ne peuvent circuler et être exposés en vente dans des futailles qu'autant qu'elles portent, en caractères visibles et indélébiles, l'indication de leur contenance en litres ;

Considérant qu'il existe de nombreux abus dans la fabrication des futailles ; que l'on cherche trop souvent à déguiser le montant de leurs contenances présumées ; qu'il convient, pour faire cesser les plaintes multipliées auxquelles donnent lieu ces abus, de faire exécuter les dispositions capables d'écarter les fraudes ou de les mettre au jour ;

Arrête çe qui suit:

Art. 1er. A partir du 1er. juillet prochain, il ne pourra, dans le département de la Meurthe, être mis en vente ni employé dans le commerce des boissons aucunes futailles, si elles ne portent, en caractères visibles et indélébiles, soit sur un fond, soit ailleurs, l'indication en chiffres du sombre de litres qu'elles contiennent.

2. A partir de la méme époque, il ne pourra être exposé en vente dans les ports, halles ou marchés du même département, des vins, du cidre, de l'eau-de-vie et autres boissons en tonneau, si la futaille ne porte également, en caractères visibles, l'indication de sa capacité.

3. Les futailles ainsi marquées, fussent-elles uniformes , ne pourront, sous aucun prétexte, être reçues comme mesures légales de capacité. Aussi le droit est-il réservé à toute personne intéressée de faire vérifier leur contenance, d'après le mode qui lui paraîtra le plus convenable pour arriver à ce résultat.

4. Les maires et leurs adjoints, ainsi que les commissaires de police sont tenus de dresser des procès-verbaux pour constater les contraventions qui pourraient être commises aux dispositions des articles 1er et 2 du présent règlement, lesquels devront étre remis aux fonctionnaires exerçant le ministère public près des tribunaux de simple police, pour qu'ils puissent requérir contre les contrevenans en application des peines prononcées par l'article 5 du titre II de la loi du 24 août 1790 et les articles 600 et 606 du code des délits et peines du 3 brumaire an IV.

5. Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de S. Exc. le ministre de l'intérieur avant d'étre inséré au Recueil des actes administratifs du département.

Nancy, le 12 février 1824.

Le vicomte DE VILLENEUVE.

Document publié le 01-01-2004

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