UFC Que Choisir de Nancy et environs

1824 - Les bizarreries du cadastre

Du 24 mars 1894.

Le maitre des requêtes, préfet du département de la Meurthe,

Vu la délibération du conseil général du département, qui a exprimé, dans sa session de 1823, le voeu qu'il fût pris des mesures efficaces pour la répression de l'abus de la multiplication des parcelles ;

Vu l'article 1er du réglement général, du 10 octobre 1821 , qui déclare le géomètre en chef responsable de ses collaborateurs ;

Vu l'article 13 de l'instruction supplémentaire, du 17 février dernier, contenant défenses expresses aux géomètres de multiplier abusivement les parcelles, et portant que celui qui se rendrait coupable de cette infraction aux réglemens, sera privé de sa commission ;

Vu le rapport du directeur des contributions directes, en date du 5 de ce mois , duquel il résulte que l'abus des parcelles doit être attribué à la fausse application qui a été faite de la définition donnée à la parcelle par l'article 13o du Recueil méthodique des instructions;

Considérant que le moyen le plus certain de réformer cet abus est de rappeler les dispositions du Recueil méthodique qui concernent les cultures mêlées, et d'établir des peines contre le géomètre en chef ou ses collaborateurs qui y contreviendraient,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. Les cultures, soit mêlées , soit alternes, comme une terre labourable où se trouvent quelques ceps de vigne, un pré on se trouvent des arbres épars, une friche dont une très-petite partie se trouve cultivée momentanément, ne formeront qu'une parcelle dans les plans du cadastre (article 136 du Recueil méthodique).

2. Les portions de terrein, connues dans ce département, sous le nom de Fourrières (extrémités de sillons laissées en prés, ne seront considérées comme parcelles séparées qu'autant qu'elles auront au moins une surface de deux ares.

3. La culture principale ou dominante sera seule indiquée; on annotera seulement au tableau indicatif les cultures accessoires (article 137 du même Recueil).

4. Toute contravention aux articles précédens sera punie par une retenue quadruple de la rétribution allouée pour chaque parcelle, au géomètre en chef, par le traité passé avec nous le 15 juin 1822.

5. Le géomètre, qui s'en sera rendu coupable une seconde fois, encourra la révocation.

6. Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, le géomètre en chef remettra au directeur des contributions les minutes des plans et les tableaux indicatifs, à mesure qu'ils lui seront transmis par ses collaborateurs.

7. Le directeur chargera les contrôleurs de procéder à la vérification des parcelles, conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 18 octobre 1823 (Recueil administratif, page 355).

8. L'inspecteur des contributions, en remplissant les différentes obligations qui lui sont imposées par l'article 19 de l'instruction supplémentaire du 17 février dernier, s'assurera également que les géomètres ne multiplient point abusivement les parcelles.

9. L'inspecteur et les contrôleurs sont tenus de rédiger et de remettre au directeur des contributions directes , soit le tableau des parcelles abusives, soit un certificat négatif, et le directeur nous fera un rapport sur lequel
nous nous réservons d'ordonner une vérification dont les frais seront supportés comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.

10. Le directeur des contributions directes est chargé de veiller à l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs , et dont il remettra une copie au géomètre en chef du cadastre.

Le vicomte DE VILLENEUVE.

Document publié le 01-01-2004

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